I. Édit. d'août 171$, art

à saisir directement , oinisso medio^ le conseil d'Etat. Il y fut moins heureux que devant le parlement de Rouen, et ce n'était que justice. M. de Saint-Georges avait-il des titres? En fait, toute la question était là. Il ne lui suffisait pas de dire qu'il « était maire-né » de Domfront, et que cette fonction était un accessoire de son office de judicature. Une pareille prétention, en face de la législation nouvelle, ne pouvait plus se soutenir qu'à l'aide de titres précis et certains. Elle avait pu avoir quelque fondement dans le passé et avant la création des offices municipaux ; mais depuis redit de 1692 et les autres dispositions législatives édictées plus récemment, les officiers royaux devaient, pour occuper les charges municipales, justifier de titres personnels et de droits particuliers. M. de Saint-Georges invoquait à tort l'arrêt du Conseil du i^"^ avril 1738. Cet arrêt, en effet, ordonnait que dans les villes où, avant la création des offices, les officiers royaux avaient la possession des charges municipales, il ne serait pas procédé aux élections. L'arrêt maintenait ainsi les droits acquis -, il n'en créait aucun au profit des officiers royaux qui ne pouvaient invoquer une ancienne possession fondée

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en titrée Or M. de Saint-Georges était dans ce cas , et tant qu'il n'avait pas établi à l'aide de pièces probantes et de documents certains, comme l'avait prescrit l'intendant d'Alençon, ses prétendus droits, force lui était de respecter ceux des habitants.

Le conseil d'Etat repoussa donc sa requête^, en ordonnant purement et simplement l'exécution de l'arrêt de 1733, rendu à l'occasion de l'élection de M. de la Goulande, et qui maintenait « par provision et sans préjudice des droits des parties « au principal » les habitants dans le droit d'élire leurs officiers municipaux^.

Ainsi mis définitivement en demeure de faire la recherche des titres dont la production seule pouvait justifier ses prétentions, M. de Saint- Georges demanda à l'intendant d'Alençon, M. de