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gages, laquelle peine sera par eux encourue à la première contravention, et déclarée telle par les sieurs intendants, commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume, auxquels Sa Majesté attribue pour cet effet toute cour et juridiction et icelle interdit à toutes ses cours et autres juges.

Signe : Daguesseau, Orry.