I. Édit d'août 171$, art

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à saisir directement, omisse medio^ le conseil d'Etat. Il y fat moins heureux que devant le parlement de Rouen, et ce n'était que justice. M. de Saint-Georges avait-il des titres? En fait, toute la question était là. Il ne lui sufiisait pas de dire qu'il t était maire-né » de Domfront, et que cette fonction était un accessoire de son office de judicature. Une pareille prétendon, en face de la législadon nouvelle, ne pouvait plus se soutenir qu'à l'aide de titres précis et certains. Elle avait pu avoir quelque fondement dans le passé et avant la création des offices municipaux ; mais depuis redit de 1692 et les autres dispositions législatives édictées plus récemment, les officiers royaux devaient, pour occuper les charges municipales, justifier de titres personnels et de droits pardculiers. M. de Saint-Georges invoquait à tort l'arrêt du Conseil du i®*" avril 1738. Cet arrêt, en effet, ordonnait que dans les villes où, avant la création des offices, les officiers royaux avaient la possession des charges municipales, il ne serait pas procédé aux élections. L'arrêt maintenait ainsi les droits acquis ; il n'en créait aucun au profic des officiers royaux qui ne pouvaient invoquer une ancienne possession fondée

en titre*. Or M. de Saint-Georges était dans ce cas , et tant qu'il n'avait pas établi à l'aide de pièces probantes et de documents certains, comme l'avait prescrit l'intendant d'Alençon, ses prétendus droits, force lui était de respecter ceux des habitants.

Le conseil d'Etat repoussa donc sa requête^, en ordonnant purement et simplement l'exécution de l'arrêt de 1733, rendu à l'occasion de l'élection de M. de la Goulande, et qui maintenait t par provision et sans préjudice des droits des parties f au principal 1 les habitants dans le droit d'élire leurs officiers municipaux'.

Ainsi mis définitivement en demeure de faire la recherche des titres dont la production seule pouvait justifier ses prétentions, M. de Saint- Georges demanda à l'intendant d'Alençon, M. de

z. Voy. à l'appendice, annexe B.

2. La procédure suivie par M. de Saint-Georges était d'ailleurs vicieuse : l'arrêt prend soin de le dire. On ne pouvait alors (comme aujourd'hui devant la Cour de cassation) assigner directement son adversaire. II fallait obtenir préalablement un arrêt de soit communiqué ou arrêt d'admission. On sait, au resté, que le règlement de 1738 est encore en vigueur devant la Cour suprême.

3. Voy. à l'appendice, annexe C, le texte de l'arrêt qui porte la date du 7 oct. 1738.

Levignen, Pautorisation de compulser les archiver de la ville et de se faire donner copie des délibérations prises par la communauté ou par l'Assemblée de ville et qui pouvaient avoir trait au débat.

Muni de cette autorisation, M. de Saint- Georges se présenta devant l'assemblée des habitants." Il requit la remise des clefs du chartrier communal. M. de la Denays ne pouvait refuser d'obéir à l'ordonnance de M. de Levignen ; mais afin de prévenir tout abus préjudiciable aux droits de la communauté, il pensa qu'il était indispensable de procéder préalablement à l'inventaire des papiers dont la communication était demandée. L'assemblée se rangea à cet avis, et l'on' remit au dimanche suivant pour choisir quatre notables chargés de faire l'inventaire.

Le chartrier de la ville de Domfront n'était autre chose, il faut le dire, qu'une armoire placée dans la Chambre-de-ville, et les archives consistaient uniquement f en un vieil registre en partie relié • , contenant les procès-verbaux, pour la plupart mutilés et incomplets, de délibérations prises à diverses époques par l'assemblée des habitants. D'autres délibérations, dont les plus anciennes remontaient au mois de mai 1693,

étaient simplement relatées sur « plusieurs feuilles volantes sans ordre ni suyte • dont il ne se trouva aucun inventaire.

Les commissaires nommés pour classer ces archives prirent jour et se réunirent quatre fois*. Les pièces furent cotées et paraphées; leur contenu fut indiqué sur un répertoire, et la clef fut rendue au .greffier, avec ordre de délivrer expédition à qui de droit.

Cela fait, les archives furent mises à la disposition de M. de Saint-Georges. Y fit-il des recherches? Cela est vraisemblable. Ce qui est plus certain, c'est qu'il n'y découvrit auAm document dont il pût faire usage contre les habitants. La solution du procès resta de nouveau suspendue.

Cependant le temps s'écoulait et le;, moment approchait où les fonctions triennales des magistrats municipaux, élus en 1738, allaient expirer. M. de Saint-Georges n'avait pas perdu tout espoir et les élections nouvelles allaient, comme celles de 1738^ lui fournir le prétexte nécessaire pour renouveler la lutte engagée.

I. C'(îtaient MM. Leroyer^ assesssur au bailliage, Garnier de la Fosse, avocat, et Louvel, procureur de PHôtel de ville.

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L'administration de M. de la Denays avait été sage plutôt qu'active et entreprenante. Il y avait beaucoup à faire à Domfront ; mais les res^ sources exiguës du budget communal ne permettaient pas de réaliser tous les progrès désirables

Les revenus de la ville consistaient uniquement dans le produit .des octrois et des cou" tumesy ou droits perçus les jours de foire et de marché. Les droits d'octroi qui produisaient 640 livres seulement en 1692,' s'étaient élevés en 1698 à 780 livres; ils étaient affermés 1,050 livres en 1758. Les foires, fore peu nombreuses du reste, rapportaient beaucoup moins. Les droits à percevoir lors de la foire de la Toussaint étaient adjugés, en 1737^ moyennant 120 livres, et il est à remarquer que, chaque année jusqu'à la fin du siècle, ce chiffre alla décroissant. Peu à peu les belles routes créées par Louis XIV devenaient impraticables; les ponts croulaient faute de réparations ; l'accès de la ville était impossible aux denrées*. Les foires

1. Ce triste état des routes et des accès autour de la -ville ne s'était pas encore amélioré en 1787. On peut s'en convaincre en lisant le procès-verbal de la xv« séance de l'assemblée provinciale de la généralité d'AIençon, tenue le

autrefois florissantes tombèrent à ce point qu'on ne trouvait plus d'adjudicataires pour les droits: le prix d'adjudication descendit, en 1761, à 'jz livres.

On le voit, l'actif budgétaire n'était pas considérable. Quelque restreintes que fussent les dépenses, il les couvrait à peine. Les charges ordinaires étaient le payement du maître d'école, du tambour % l'entretien de l'horloge publique, le logement d'un prédicateur du carême, les achats de bois, paille et chandelles pour les corps de garde lors du passage des troupes*.

Un tel budget interdisait toute dépense extra-

$ déc. 1787, 80US la présidence de Pévêque^ comte de Lisieux: (c Les Élections de Domfront et d'Argentan doivent aussi intéresser votre sollicitude*. Les deux villes qui en sont les chefs-lieux se voient privées des communications les plus nécessaires. Elles sont inaccessibles et comme étrangères aux cantons qui les avoisinent : de là la stagnation de leur commerce et le dépérissement de leurs manufactures. » En conséquence l'assemblée vote 6000 livres a pour faire la sortie de Domfront, sur la route de Caen à Mayenne. »