‹ Une famille de finance au XVIIIe siècle; mémoires, correspondances et papiers de famille réunis et mis en ordre (volume 4)Chapitre 197 sur 274 · LIVRE QUATRIÈME. — CHAPITRE QUATRIÈME · texte numérisé non relu

LIVRE QUATRIÈME. — CHAPITRE QUATRIÈME

« Cour des Aydes, les semestres assemblés, a « rendu le 9 décembre 1786 un arrêt qui nonce seulement décharge le Fermier des griefs « annoncés par celui du 16 février précédent, mais « de plus, « défendant aux débitants de pulvé- « viser les Tabacs sous peine d'être poursuivis « extraordinairement. »

Pendant que la Ferme obtenait à Montpellier ce succès éclatant, ses affaires allaient de mal en pis devant le Parlement de Bretagne. La cause en était simple. C'était sur une question de juridiction que l'affaire du tabac râpé avait paru en 1784 devant ce Parlement. Une question de juridiction qui intéressait surtout l'autorité royale devait passer par-dessus la tête de la Ferme. La lutte s'étant directement engagée dans le principe entre la Magistrature et le Conseil d'État du Roi, c'était au Ministre qu'il appartenait de diriger le débat, et le Ministre était M. de Calonne.

A la légèreté que ce Ministre apportait en tout, venait se joindre, au cas présent, un inconvénient particulier, résultant de l'ancienne et violente rancune que lui gardait le Parlement de Bretagne à propos du procès de M. de la Chalo-

tais, dont il avait été d'abord le confident, puis l'accusateur légal.

Sachant bien au fond que sa campagne était une attaque aux prérogatives royales, mais ne voulant pas arborer directement l'étendard de la révolte, ni se constituer le défenseur officiel de la contrebande organisée par les débitants de tabac, le Parlement avait pris un rôle très propre à lui concilier la faveur populaire; il s'était posé en défenseur de la santé publique. Son thème était celui-ci : « Le tabac, après avoir été râpé dans « les manufactures, recevait une dernière mouille lade nécessaire pour le rendre propre à la con- « sommation. Après avoir reçu cette mouillade, il « était entassé et pressé dans des boucauts et « expédié en cet état aux divers entrepôts. Or, le « tabac, ainsi pressé à l'état humide, ne pouvait « éviter la fermentation, et le boucaut qui l'ap- « portait apportait nécessairement un poison « violent que le débitant était obligé de distribuer « au consommateur. »

Afin de consacrer ce thème par un exemple éclatant, le Parlement avait fait saisir à Rennes môme cent boucauts expédiés par la manufacture de Morlaix, et, après une vérification confiée à deux

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