DE LA LISTE DES ÉMIGRÉS
Directoire du District de Verneuil.
« Du dit jour (4 pluviôse an deux). Vu la demande en radiation de la liste des émigrés et en main levée du séquestre national, formée à cette administration le sept nivôse dernier, par Jean Robert le Vacher dit Berthauderie , citoyen de Rouen, y demeurant, rue du Moulinet, n° 8;
Vu aussi cinq certificats de sa résidence à Rouen délivrés par la municipalité et le conseil général de la commune de Rouen :
Le premier en datte du quatre octobre 1792 prouve sa résidence depuis le trois septembre 1791 jusqu’au dit jour quatre octobre ;
Le deuxième du 4 mars 1793 et le troisième du treize mai ensuivant prouvent également sa résidence à Rouen depuis plusieurs années sans interruption;
Le quatrième du cinq nivôse l’annonce depuis plus de deux ans ;
Le cinquième enfin du 18 du même mois de nivôse justifie de sa résidence au même lieu depuis plusieurs années jusqu’au dit jour, à l’exception de deux absences de huit jours chaque qu’il a passés à Verneuil pour affaires, ces trois derniers certi-
1 Mémoriaux de la Chambre des comptes de Rouen, registre B, 126, f° 194 v° et suivants.
Les Mémoires de la Société des Antiquaires de Normandie , qui ont publié une table des matières contenues dans ces Mémoriaux (18 5 1, t. XVIII), indiquent registre 125 au lieu de 126 ; tous les registres de ce fonds aux Archives portent en effet un numéro au-dessus de celui marqué dans cette table.
ficats dans la forme prescrite par la loi du 28 mars 1793 (vieux stile) ;
Vu pareillement deux attestations de la non émigration du pétitionnaire à lui délivrées par le département de la Seine- Inférieure les 4 mai 1793 et 7 de la troisième décade de frimaire ;
Vu enfin le passeport à lui accordé par la municipalité de Rouen le douze août précédent pour aller à Verneuil ;
Le tout examiné, le .Directoire, l’agent national entendu, considérant que le citoyen Jean Robert le Vacher dit Berthauderie a justifié de sa résidence sur le territoire français dans la commune de Rouen, rue du Moulinet, n° 8, depuis le 3 septembre 1791 jusqu’au 18 nivôse dernier et dans la forme prescrite par la loi du 28 mars 1793 (vieux stile) ;
Considérant qu’il n’a été compris sur aucune autre liste d’émigrés que dans le deuxième supplément n° 3 page 6 arrêté par le département le trente septembre 1793 et que le supplément sur lequel il est inscrit n’a été addressé aux communes de ce département que le onze du mois de nivôse dernier, suivant le registre tenu à cet effet au secrétariat du district ;
Considérant enfin que ledit citoyen le Vacher dit Berthauderie s’est pourvu pour obtenir sa radiation dans les délais prescrits par l’article 64 de la section XI de la loi du 28 mars précitée qui porte qu’à l’avenir les personnes qui prétendront être mal à propos portées sur les listes des émigrés se pourvoiront dans les départemens dans le délai d’un mois à compter de la publication et de l’affiche des listes dans l’arrondissement du département :
Estime d’après toutes ces considérations que c’est le cas pour le Département d’arrêter que le citoyen Jean-Robertle Vacher de Berthauderie sera rayé de la liste des émigrés de ce département et réintégré dans la possession et jouissance de ses biens ; qu’à cet effet le receveur de l’enregistrement au Bureau de Verneuil sera tenu de restituer à ce citoyen les revenus qu’il auroit pu toucher depuis le séquestre, à la
charge par ledit citoyen le Vacher de payer sa part contributive dans les frais occasionnés par la séquestration de ses biens, le séquestre tenant néanmoins état et toute restitution suspendue jusqu’à la décision définitive du Conseil exécutif. (Signé) Petit. »
Directoire du Département de l'Eure, 12 vendémiaire an III.
« Un membre a fait le rapport d’une pétition présentée par Jean Robert Levacher demeurant à Rouen tendante à obtenir la radiation de son nom et de ses propriétés portés sur la liste des émigrés de ce département.
Vu ladite pétition en date du 7 nivôse, cinq certificats de résidence délivrés au pétitionnaire par le conseil général de la commune de Rouen en dates des 4 mars, 13 mai 1793, 8 et 18 nivôse derniers attestatifs qu'il a habité ladite commune sans interruption depuis plusieurs années à l’exception de deux absences de huit jours chacune qu’il a passés à Verneuil pour affaires ;
Enfin l’avis du Directoire du District de Verneuil du 4 pluviôse portant qu’il y a lieu par le Département d’arrêter que le citoyen Levacher sera rayé de la liste des émigrés et réintégré dans la jouissance et possession de ses biens ;
Le Directoire, considérant que Jean-Robert Levacher a rempli le vœu de la loi du 28 mars en justifiant de sa résidence par certificats conformes au modèle y annnexé ;
Considérant que par l’acte passé devant les notaires publics de Rouen le 9 vendémiaire, il demeure constant qu’il n’a point d’enfans émigrés, que conséquemment la loi du 17 frimaire qui met en séquestre les biens des pères et mères qui ont des enfans émigrés 11e peut lui être applicable :
Arrête que son nom et ses propriétés portés à la page 6 du 2e supplément en seront distraits ;
En conséquence le receveur de l’Agence des Domaines nationaux au Bureau de Verneuil est autorisé de lui donner pleine et entière main levée du séquestre de ses revenus, même de
lui restituer ceux qu’il auroit pu percevoir, en se faisant payer néanmoins des frais de séquestre, régie et adon qui seront réglés à l’amiable ou taxés par le Directoire du District de Verneuil et dans lesquels entrera la somme de vingt-quatre sous six deniers pour la part contributive du pétitionnaire dans les frais d’impression de la liste, faute par lui d’avoir justifié de sa résidence en tems utile ;
Arrête en outre que l’exécution du présent demeurera suspendue jusqu’à la décision définitive et motivée de la Commission des Administrations civiles, Police et Tribunaux, à laquelle il sera envoyé avec les pièces y jointes, conformément à l’article 67 de la loi du 28 mars précitée.
(Signé) Thelot. Cheval. Burin. Taillard. Milcent pf Beffara
(Archives de l’Eure.)
Après l’accomplissement des formalités de l'art. 68, la Commission administrative, l’une des douze rattachées au Comité de salut public, rendit sa décision définitive.
