LES CONSEILLERS-SECRÉTAIRES DU ROI, MAISON ET COURONNE DE FRANCE

Officiers établis pour signer les lettres qui s’expédiaient dans les chancelleries et les arrêts et mandements émanés des cours souveraines.

Ils remontent à l’origine de la monarchie; mais leur nom, le prix de leurs offices, leurs gages et leurs privilèges ont beaucoup varié. Cependant on peut dire, d'une façon générale, qu’exemptés de toutes charges publiques, ils jouissaient d’un grand nombre d immunités et du privilège de noblesse, transmissible

1 Un autre dicton des environs nous a été conservé : « Conturbie, douze habitants, treize voleurs en comptant le curé. » ( Antiquités et Chroniques Percheronnes , par l’abbé Jos. Fret. Mortagne, Glaçon, 1838- 1840, 3 vol. in-8.)

après un temps d’exercice déterminé ou en cas de décès survenu au cours de leurs fonctions.

Établis d’abord auprès de la grande chancellerie (c’était le grand collège), puis successivement dans les petites chancelleries des parlements de province et des autres cours souveraines, chambres des comptes et cours des aides (petit collège), ils ont été l’objet d’un très grand nombre d’édits, lettres patentes et déclarations des rois, notamment Louis XI (novembre 1422), — Charles VIII (février 1484)5 lequel « approuvant toutes et chacunes des libertez, franchises, exemptions, privilèges et immunitez à eux

accordez . déclare encore que ceux d entie eux qui

pourraient n’être pas issus de parents nobles, doivent être réputez nobles et égaux aux Barons du royaume, néanmoins pour oter tout pretexte de doute, autant que de besoin seroit, il les ennoblissoit et rendoit nobles, eux, leurs enfants nais ou à naître en loyal mariage et leur postérité,... vouloit et entendoL qu’eux et leur postérité fussent censez et 1 eputez nobles en tous lieux, les déclarant aussi capables de recevoir tous ordres de chevaleiie et de tous honneurs, offices, dignitez et bénéfices, comme si lcui noblesse étoit d’ancienneté et au-delà de la 4e génération... », François Ier (décembre 1541), — Henri II (septembre 1549)5 — Louis XIV (août 1669, 1691,

De 1715 à 1724, d’autres édits révoquèrent les privilèges et anoblissements accordés aux conseillerssecrétaires du roi depuis le ier janvier 1689. Mais

les beaux jours revinrent pour eux, au mois de décembre 1743 avec l’édit de Louis XV, qui augmenta la finance et les gages des officiers des chancelleries du royaume et qui les confirma dans leurs privilèges.

L’édit de février 1703 leur accordait la permission de résider où bon leur semblerait, sans que le défaut de service pût donner lieu à aucune restitution de leurs gages, droits, privilèges et exemptions, et sans qu’ils fussent tenus de se faire recevoir ni installer aux chancelleries près lesquelles ils auraient été établis, en y faisant seulement registrer leurs provisions.

L’édit du mois d’octobre 1704 autorisait la vétérance à quinze ans de service, au lieu de vingt exigés auparavant, à deux conditions : la première, d’en faire la demande avant la fin de l’année courante; la seconde, de payer mille livres par chaque année manquante au-dessous de vingt. Le trésor royal avait besoin d’argent.

La chancellerie de la Cour des aides de Montauban comportait dix conseillers-secrétaires du roi en 1703 et douze en 1707. Un petit nombre, peut-être un seul, suffisait pour faire la besogne de tous. Tout en étant banquier à Paris, maître de forges en Normandie et au Perche, Levacher de Perla pouvait donc, sans déplacement, être en même temps conseiller-secrétaire du roi à Montauban, de même que Levacher de Grandmaison, pourvu aussi de ce titre, comme contrôleur (édit de février 1703) en la chancellerie près

le Parlement de Normandie, n’en était pas moins toujours maître de forges.

Ces offices de conseiller-secrétaire du roi, que les nobles, datant plus ou moins des Croisades, ont cherché parfois à ridiculiser sous le nom de « savonnettes à vilain », étaient très recherchés ; ils l’étaient moins en vue de leurs avantages pécuniaires peu apparents et sans doute peu réels, surtout quand le titulaire habitait Paris et l’ouest de la Franee et que son office se trouvait dans une petite chancellerie du Midi, que pour leur résultat de conférer une pleine noblesse, après vingt et même quinze années d’exercice.

Jean Levacher, le grand-père, tout en restant taillable, avait fait un premier pas en avant, en s’offrant, comme greffier, des armoiries; les fils, officiers commensaux, avaient pu prendre le titre d’écuyer; les petits-fils, conseillers-secrétaires du roi, continuaient la gradation ascendante et acquéraient une noblesse transmissible à leur descendance.

Puisque le régime autorisait ces ambitions, pourquoi ne pas les avoir?

Profitant du présent, assurant l’avenir, les Levacher de la branche aînée agissaient en bons pères de famille. Dans leur prévoyance, ils n’avaient pas prévu la Révolution et l’égalité des citoyens devant la loi. Mais à tout prendre, même avec la Révolution, ils n’ont pas fait un marché de dupes. Si des lois de la Constituante il est resté l’égalité proclamée, les noms et les titres ont vite repris une valeur, qui, dans l’état de nos mœurs, ne semble pas près de disparaître.

Voir : Histoire chronologique de la Grande Chancelerie de France par Abraham Tessereau... continuée de l’ordre de M. le Chancelier par les Procureurs-Syndics des Conseillers- Secrétaires du Roy, maison et couronne de France et de ses finances. Paris, chez Pierre Émery, quay des Augustins près la rue Pavée, à l’Écu de France, 1710, 2 vol. in-folio;

— Dictionnaire de droit et de pratique, par Cl. -J. de Ferrière.

vHiV-’-S*

Paris, 1740. Nouv. édit. 1771 ;

— Répertoire universel et raisonne de jurisprudence civile , criminelle , canonique et bénéficiaire , par Guyot. Paris, 1784;

— Les autres Dictionnaires de droit ou encyclopédiques.

« Le Vacher-de Perla

SECRÉTAIRE DU ROI EN LA CHANCELLERIE PRÈS LA COUR DES AIDES DE MONTAUBAN.

« Loüis, par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront Salut. Sur les témoignages avantageux qui nous ont été rendus de la personne de notre cher et bien amé le s. Jean-Louis Levacher de Perla et en ses sens, loyauté, prud’hommie, capacité et expérience, fidélité et affection à notre service, Pour ces causes en agréant et confirmant la Nomination qui nous a été faite de sa personne par notre très cher et féal chevalier Garde des sceaux de France, le sieur Hue de Miromenil, Nous lui avons donné et octroyé, donnons et octroyons par ces présentes l’office de notre Conseiller Secrétaire, Maison, Couronne de France en la Chancellerie établie près notre Cour des Aides de Montauban, dont étoit pourvu le sieur Cézar Auguste Mollerat qui en jouissoit à titre de survivance et qui s’en est démis volontairement en nos mains en faveur dud. s. Levacher de Perla, par acte passé devant Notaire à Paris le 18 mars der, ci attaché sous le con-

trescel de notre Chancellerie : Pour le dit office avoir, tenir et exercer, en joüir et user par led. S. Levacher de Perla audit titre de survivance et aux honneurs, pouvoirs, libertés, fonctions, autorités, privilèges, droits, exemptions, franchises, immunités, prérogatives, prééminences, gages tant anciens que nouveaux, fruits, profits, revenus et émoluments y appartenants tels et tout ainsi qu’en a joui le d. sieur Mollerat et qu’en jouissent ou doivent joüir les pourvus de pareils offices conformément aux Édits, Déclarations, Arrêts et Règlemens rendus en leur faveur et notamment à l’Édit de février mil sept cent soixante dix. Sy Donnons en Mandement à notre très cher et féal chevalier Garde des sceaux de France le s. Hue de Miromenil que lui étant apparu des bonnes vie, mœurs, âge compétant, conversation et Religion Catholique, Apostolique et Romaine du dit s. Levacher de Perla et de lui pris et reçu le serment requis et accoutumé, il le reçoive, mette et institue de par nous en possession dudit office, l’en fasse joüir et user pleinement et paisiblement, ensemble des honneurs, pouvoirs, gages et droits susdits et lui fasse obéir et entendre de tous ceux et ainsi qu’il appartiendra ès choses concernant ledit office. Mandons ànosamés et féaux Consers les Grands Audienciers de France et contrôleurs généraux de notre Grande Chancélerie qu’ils fassent immatriculer ledit s. Levacher de Perla ès registres de l’Audience de France ainsi qu’il est accoutumé. Mandons en outre à nos amés et féaux Conseillers les Présidens Trésoriers de France et généraux de nos finances à Montauban que par les Trésoriers Receveurs payeurs et autres comptables qu’il appartiendra, ils fassent payer comptant audits. Levacher de Perla les dits gages et droits doresnavant par chacun an aux termes accoutumés, à commencer du jour de sa réception de laquelle ainsi que des présentes rapor tant copie duêment collationnée pour une fois seulement avec quittances sur ce suffisantes, Nous voulons les dits gages et droits être passés et alloués en la dépense des comptes de ceux qui en auront fait le payement, par nos amés et féaux

Consers les gens tenans notre Chambre des comptes à Paris auxquels mandons ainsi le faire sans difficulté. Car tel est notre plaisir, en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel aux dites présentes. Donné à Paris le quatorzième jour d’avril l’an de grâce mil sept cent soixante dix-neuf et de notre Règne le cinquième, et signé sur le repli, Parle Roi Le Bègue. A droite sur ce repli est écrit : Aujourd’hui quatorzième jour d'avril mil sept cent soixante dix-neuf, le sceau tenant à Paris, le s. Jean-Louis Levacher de Perla, dénommé aux présentes, a fait et prêté ès mains de Monseigneur Hue de Miromenil, chevalier Garde des sceaux de France, le serment qu’il devoit au Roi pour raison de l’office de Conser Secrétaire de Sa Maj esté, Maison Couronne de France en la Chancellerie établie près la Cour des Aides de Montauban dont il a été pourvu par ces dites présentes, nous Conseiller Secrétaire du Roi, Maison, Couronne de France et de ses finances présent, signé Tisset.

Enregistré ès registres de l’Audience de la Grande Chancellerie, nous Conseillers du Roi en ses conseils, Grand Audiencier de France et contrôleur général de l’Audience de la Grande Chancellerie présens à Paris le seizième jour d’avril mil sept cent soixante dix neuf, signé Morel et Félix.

Registrées ès registres de la Chancellerie près la Cour des Aides et finances de Montauban en conséquence de l’ordonnance de ce jour, Nous greffier en la dite Chancellerie soussigné, à Montauban ce treize mars mil sept cent quatre vingt, signé Andral.

A gauche dudit repli est écrit : Soit montré à nos Conseillers en nos Conseils les srs Grands Audienciers et contrôleurs généraux de l’Audience de la Grande Chancellerie, à Paris le deux avril mil sept cent soixante dix neuf, signé Laurent.

Nous Conseillers du Roi en ses Conseils Grands Audienciers de France et contrôleur général de l’Audience de la grande Chancellerie, après avoir vu et examiné, information faite aujourd’hui par nous des vie, moeurs, capacité, Religion Catholique, Apostolique et Romaine, fidélité et affection au service

2ga

de Sa Majesté du s. Jean-Louis Levacher de Perla poursuivant le sceau et expédition des provisions de l’office Conseiller Secrétaire du Roi, Maison, Couronne de France en la Chancellerie établie près la Cour des Aides de Montauban au lieu dn s. Cézar Auguste Mollerat dernier possesseur, consentons sous le bon plaisir de Sa Majesté et monseigneur le Garde des sceaux de France que le s. Levacher de Perla soit pourvu et reçu audit office. Fait à Paris le neuvième jour d’avril mil sept cent quatre vingt, signé Morel et Félix.

Et enfin en marge est écrit : Registrées en la Chambre des comptes, ouï le Procureur général du Roi, pour joüir par le pourvu dudit office des gages et droits y attribués. Le dix septembre mil sept cent soixante dix neuf, signé Henry.

Collationné par nous écuier Conser Secrétaire du Roy, Maison, Couronne de France et de ses finances, signé Grillon. »

Au folio suivant se trouve le document ci-après :

« Levachèr-de Perla

Normandie

Perche.

« Antoine Marie D’Hozier De Séri— gny, chevalier, Juge d’armes de la noblesse de France, chevalier-grandcroix honoraire de l’ordre royal des S‘s Maurice et Lazare de Sardaigne.

«. Sur la réquisition qui nous a été faite par le sr Jean Louis le Vacher de Perla, écuyer, seigneur patron de Conturbie, seigr de Randonay, de Belleperche, du Chenay-Perla et de S1 Christophe sur Iray, terres situées en Normandie et au Perche, Conser Secre du Roi, Maison et Couronne de France, en la Chancellerie établie près la Cour des Aydes de Montauban, de lui régler les armoiries timbrées qu’il est en droit de porter à raison de son dit office ;

Vu une copie authentique des Provisions de l’office de Conseiller Secrétaire du Roi, Maison et Couronne de France, en la Chancellerie établie près la Cour des Aydes de Montauban, données en Grande Chancellerie à Paris le 14 d’avril 1779 audit

sr Jean Louis le Vacher de Perla, signées sur le repli, Par le Roi, Le Bègue, scellées et duement enregistrées après la prestation de serment faite le même jour 19 d’avril pour raison dudit office par ledit sr le Vacher de Perla entre les mains de M. le Garde des sceaux de France, l’acte de laquelle prestation de serment est signé Tisset ;

Nous, en vertu du pouvoir à nous attribué par l’arrêt du conseil du 9 de mars 1706, en notre qualité de Juge d’armes de la noblesse de France , qui nous donne l’inspection et ordonnance sur le port des armoiries, Avons réglé pour armes dudit Sr le Vacher de Perla un Ecu écartelé au Ier d’azur à trois vèrons d’or posés 2 et 1 ; au 2e de sable à un demi vol d’argent ; au 3 e de gueules à une clef d’or posée eu pal , le penneton en bas contourné ; au 4e d’or à un mont de sable flamboyant de gueules ; et sur le tout de sinople à une Tête de vache d’or ayant à chaque oreille une perle d’argent : ledit Ecu sommé de la Devise crescit eundo et timbré d’un casque de profil orné de ses lambrequins d’or, d'azur, d’argent, de gueules, de sable et de sinople. Et afin que le présent brevet de règlement d’armoiries, que nous avons compris dans nos registres, puisse lui servir, et à ses enfants et postérité, mâles et femelles, nés et à naître en légitime mariage, tant qu’ils vivront noblement et ne feront aucun acte de dérogeance, nous l’avons signé et fait contresigner par notre secrétaire qui y a apposé le sceau de nos armes. A Paris le vendredi premier jour de juin de l’an mil sept cent quatre vingt un.

D’Hozier-De Sérigny. — Pour minute. »

(Bibl. nat., Mss. fr. 31547; Cabinet des Titres, Nouveau d’Hozier, vol. 322, dossier 7522 1, f0s 32 à 36.)

A cette pièce est annexée une esquisse au crayon, conforme à la description qui précède , des armes

1 Levacher de Parme est dans le même dossier (fos 2 et 4). Le n° 5522 donné à notre page 30 est inexact, c’est 7 522; l’erreur existe dans la collection.

timbrées dont il s’agit. L’art héraldique a pour nous trop de mystères pour que nous essayions l’explication des rébus que ces armes donnent à deviner. Nous comprenons la vache et les perles et nous devons nous tromper en y voyant en outre le flamboiement de la' forge et la clé du coffre-fort.

Quant au prédécesseur à Montauban, le sieur César-Auguste Mollerat de Brechainville, il obtint des lettres d’honneur en 1779.

« Ses longs services rendus pendant plus de vingt années consécutives, ayant été reçu le 13 mars 1759 jusqu’au 14 avril 1779 que le sieur Jean-Louis Levacher de Perla y a été reçu en son lieu et place sur provisions du dit jour, Nous ont engagé à lui conserver le titre et les privilèges dudit office, en lui accordant des lettres d’honoraire. »

(Archives nationales.)

La Révolution empêcha le successsur d’atteindre la vétérance etpar suited’obtenir deslettres d’honoraire.