V. — (Bailliage de Pacy. Sans date

« Ce requérant Me Marin Levacher, avocat au parlement, nous lui avons accordé acte de la présentation et lecture judiciairement faitte de ses provisions de procureur fiscal en notre bailliage ainsy que de l’arrêt de la Cour qui le reçoit audit office. En conséquence disons que lesd. provisions ainsy que led. arrêt de la Cour seront enregistrées sur le présent registre pour valloir et servir ce qu’il appartiendra et pour valloir d’installation.

« En suivent les dittes provisions et arrêt.

« Louis-Charles de Bourbon, comte d’Eu, duc d’Aumale et de Gisors, prince d’Anet, comte de Dreux, d’Armanvilliers. de Crécy en Brie, de Brie-Comte-Robert, commandeur des ordres du Roy, lieutenant général de ses armées, gouverneur et lieutenant général pour sa majesté dans ses provinces du Haut et Bas Langue doc, A tous ceux qui ces présentes letties varont salut. Sçavoir faisons que sur le bon et louable raport qui nous a été fait de la personne de Me Marin Levaclier, avocat en parlement, et de ses suffisance, intégrité, capacité et expérience aux faits de pratique, Nous, pour ces causes et auties considérations a ce nous mouvant, Luy avons donne et octroyé, donnons et octroyons par ces présentes, en vertu de l’Edit du roy du mois de juin 1772 duement enregistré au parlement de Paris le n juillet suivant, l’office \acant par la démission volontaire de Me Le Couturier de Pi thien ville 1 de procureur fiscal de notre bailliage de Pacy, circonstances et dépendances, d’yceluy membre du duché de Gisors à nous appartenant patrimonialement suivant et aux termes du contrat d échangé passe entre les commissaires de sa majesté et nous par devant Baron l’ainé et son confraire

Jean-Chailes Le Cousturier de Pitliienville. avocat aux sièges royaux de Pacy en 1757, procureur du roi aux mêmes sièges de 1767 à 1772, procureur fiscal ensuite.

notaires au Châtelet de Paris le 19 mars 1762 enregistrées où besoin a été, pour par led. sr Levacher avoir, tenir et dorénavant exercer led. office, en jouir, user aux honneurs, autorités, franchises, droits, fruits, proffits, revenus et émoluments y appartenant et ce tant qu’il nous plaira, à la charge par led. s. Levacher de se faire recevoir aud. office par devant qui il appartiendra, car telle est notre intention, en témoin de quoy nous avons signé les présentes de notre main, à icelles fait apposer le sceau de nos armes et fait contresigner par le secrétaire de nos commandements, maison, domaines, affaires et finances. Donné au chateau de Sceaux le 20e jour de juin 1773. Signé Louis-Charles de Bourbon comte, et plus bas par S. A. S. Lamantier (?).

« Extrait des registres de la Cour du Conseil Supérieur de Rouen. Vu par la Cour, la requête présentée à icelle par Me Marin Levacher avocat en parlement, pourvu par M. le comte d’Eu de l’état et office de procureur fiscal du bailliage de Pacy, tendante lade requête à ce qu’il plaise à la Cour le recevoir audit état et office suivant et conformément aux lettres de provisions qu’il a obtenues de mond. sieur le comte d’Eu au chateau de Sceaux le 20e juin dernier, ordonnance de la Cour étante au bas de laditte requête en date du 23 de ce mois portant Avant de faire droit il sera informé par devant les srs conseillers commissaires de la Cour qui seront à ce commis et députés sur l’ateste des témoins qui seront fournis par le procureur général du roy, des vies, mœurs, âge, conversation, religion catholique, apostolique et romaine dud. Levacher, ensemble de son zèle et affection pour le service du roy et du public, pour ce fait raporté à la Cour et communiqué au procureur général du roy, être ordonné ce qu il appartiendra, grosse d’information faitte en conséquence le même jour par devant les srs Fouquet et Duquené conseillers commissaires, ordonnance de lad. cour étante au bas de lad. information en date du même jour portante Soit le tout communiqué au procureur général du roy, lesd. lettres de provisions cy dessus

dattees, les conclusions du procureur général du roy et ouy le raport du s. de Chambon conseiller raporteur, tout considéré, la Cour a reçu et reçoit led. Marin Levacher audit Etat et office de procureur fiscal de la haute justice de Pacy, iceiuy ayant préalablement fait et prêté le serment au cas requis et accoutumé et aux charges ordinaires. A Rouen au Conseil Supérieur le 24 juillet 1773. Signé Beslin. Collationné Chapon. »

VI. — « Du vendredi 6 août 1773, à Boudeville, au prétoire ordinaire...

« S’est présenté Me Marin Levacher, avocat en parlement, procureur fiscal au bailliage de Pacy, lequel nous auroit requis de 1 installer a 1 exercice de la fonction d’avocat en ce siège et être immatricullé des avocats de ce siège.

« Sur quoy faisant droit nous avons suivant les conclusions du piocureur fiscal, le dit maistre Marin Levacher reçu et admis à faire les fonctions d’avocat en ce siège, ordonné que son nom sera inscrit sur le tableau des avocats en la manière accoutumée et a signé avec le procureur fiscal et notre greffier.

« Bihorel, Levacher, Hochon, Bihorel. »

(Archives de l’Eure.)

Ce qui suit résulte également des registres du bailliage de Pacy, conservés aux Archives de l’Eure, mais nous nous contentons d’un résumé :

Après cinq ans d’exercice de l'office de procureur fiscal, Marin Levacher se brouilla avec les membres du barreau de Pacy, à 1 occasion d’une affaire dans laquelle il avait plaidé comme simple avocat pour le seigneur de Cocherel, messire Henry-Nicolas Le Baillif.

Le doyen des avocats, Villetard, éleva une réclamation sur ce que maître Levacher, procureur fiscal, avait plaidé comme avocat d un particulier dans cette affaire où le ministère

NOTES. CITATIONS ET DOCUMENTS 38g

public était intéressé, et il demanda au juge d’ordonner que Levacher s’abstiendrait de porter la parole dans cette cause. — Levacher prétendant que Villetard, en son nom personnel se disant doyen des avocats, ne pouvait prendre des conclusions sans avoir un pouvoir du collège ou son agrément, répondit qu'il n’avait jamais occupé ni plaidé pour qui que ce fût, en qualité d’avocat, depuis qu’il était procureur fiscal, que d’ailleurs il était dépositaire des intérêts du seigneur de Cocherel et de ses secrets même de famille, que dans ces conditions il ne pouvait exercer son ministère de procureur fiscal et que le seigneur de Cocherel devait être assimilé à son égard à un parent pour qui il pourrait occuper comme avocat par impossibilité de faire fonctions de juge.

A la suite et sans doute par suite de ce conflit avec le barreau, Marin Levacher remit bientôt sa démission volontaire de procureur fiscal, et dès le 30 mars suivant, des lettres du duc de Penthièvre, héritier du comte d’Eu, lui donnaient un successeur dans la personne de Guillaume-Louis Thiessé, avocat en parlement, conseiller du roi, élu en l’élection d Andely, Vernon et Gournay. — Dès le 9 avril, Thiessé se présentait devant le juge de Pacy pour être installé, mais il fallait des conclusions du procureur fiscal pour cette formalité et Levacher, toujours en exercice jusqu’à son remplacement, n’avait aucune hâte de donner les siennes. N’ayant eu communication des pièces qu’au moment de se rendre à l’audience, il n’avait eu le temps ni de les examiner ni d’écrire des conclusions. — Thiessé prétendait au contraire que Levacher ne mettait ce retard que par intérêt personnel et pour rester procureur fiscal pendant quelque temps encore. — Le juge en disant à Thiessé de se « revenir » vers le procureur fiscal et en enjoignant à celui-ci de donner ses conclusions dans les délais portés par les règlements, reconnaissait implicitement que Thiessé s’était un peu trop pressé. — Ce dernier fut installé seulement le 30 avril 1778 et sur les conclusions du doyen des avocats faisant fonctions de procureur fiscal pour l’incompétence de maître Levacher, ancien titulaire dudit office.

Son nom est encore inscrit à Vernon aux assises mercuriales du 2 mai 1778, mais il est porté : absent.

Aux assises mercuriales du 7 novembre 1778, on lit : « M° Levacher n’est plus en siège. »

Quittant â la fois les bailliages particuliers de Pacy et Vernon et sa résidence dans cette dernière ville, l’ancien procureur fiscal était retourné à Paris.

Il figure, quelques mois avant Berryer le père, à la date du 4 mars 1778 (7° colonne, 7e banc), dans le Tableau des avocats au Parlement , mis au greffe par Mc Anselme-Joseph d’Outremont, ancien avocat et bâtonnier, le 8 mai 1780 fi sous le nom de Marin Levacher de la Terrinière ; — nous ignorons à partir de quelle époque il adopta ce surnom que mentionnent tous les documents parisiens. Ce Tableau est le seul ouvrage de la bibliothèque de l’ordre des avocats, dans lequel nous ayons pu rencontrer le nom de Levacher de la Terrinière. Il n’y existe de lui aucune plaidoirie publiée, ni aucun mémoire, ce qui s’explique par cette circonstance que la collection actuelle n’est qu’une reconstitution partielle de celle qui fut incendiée en 1871, et qui ne datait d’ailleurs elle-même que du premier Empire.

Pour retrouver les traces de la Terrinière, il faut arriver à sa carrière politique et municipale en 1789-1791, sur laquelle les travaux de MM. Ch.- L. Chassin, Paul Robiquet et Sigismond Lacroix fournissent de nombreuses indications. Ces travaux

1 Paris, Delaguette, 1 vol. in-8 ; p. 71.

NOTES. CITATIONS ET DOCUMENTS 3qi

publiés dans ces dix dernières années ou môme encore en cours de publication, sous le patronage du Conseil municipal de Paris, — et il faut y joindre ceux de M. Tuetey, des Archives nationales, — ont mis en lumière un grand nombre de pièces très disséminées, parmi lesquelles il y en a de fort instructives, sur les diverses municipalités de Paris au moment de la Révolution ; ce sont les matériaux d’une histoire qui n’a pas encore été écrite.

Nous avons déjà fait notre profit (. Inlrod p. lxxxii à lxxxv) de plusieurs renseignements de ces recueils sur la Terrinière, nous allons les compléter en passant en revue, avec quelques citations, tout ce qui peut y concerner ce dernier.

D’abord M. Chassin 1 nous révèle avec les sources deux documents :

i° C'est à la date du 21 avril 1789, « un extrait du procès-verbal fait en l’Assemblée partielle du Tiers État de Paris, tenue à Sainte-Elisabeth2 * 4 ». Il contient la nomination de Levacher comme l’un des six commissaires à l’effet de rédiger les différentes protestations proposées contre les Règlements des 22 mars et 13 avril et de donner par aperçu le Cahier élémentaire du district. Du recensement du scrutin il résulte que les quatre candidats ayant eu le plus grand

1 Les Elections..., t. II, p. 3 1 5-520, 328, 380 et suiv., 45 2 ; t. III, p. 255, 299. La Table analytique du tome III mentionne par erreur

les pages 75 et 74, où il s’agit du chirurgien Louis-Mathieu Leva¬

cher à l’Hôtel-Dieu (voir p. 204).

4 Bib. nat. Le 23, 247 .

nombre de voix ont été reconnus électeurs et que les quatre suivants, parmi lesquels Levacher, « ont été avertis de se tenir prêts pour se rendre à l’Assemblée générale dans le cas où leur présence serait nécessaire pour compléter le nombre des électeurs du Tiers État, dans la proportion des votants de l’Assemblée » du 'district, au nombre de 316. Suit la teneur de la mission confiée aux électeurs et du Cahier du district. A la fin de l’exemplaire imprimé est cette mention : « Le présent double, conforme à l’original annexé au procès-verbal du président de l’Assemblée, déposé à Me Le Sacher, notaire à Paris, l’un desdits commissaires et électeur nommé en ladite Assemblée. » Signé : les six commissaires dont « le Vacher », qui fut définitivement l’un des électeurs de Sainte-Elisabeth.

20 La « Remontrance des électeurs de Sainte-Elisabeth à MM. les électeurs des autres districts » fut déposée le 23 avril à l’Assemblée générale des trois ordres de la prévôté de Paris intra mur os ; elle fut lue au cours de la séance du 26, et annexée à son procès-verbal, mais ne fut pas accueillie1.

M. Chassin donne aussi le compte rendu de l’élection des députés de Paris aux États Généraux, y compris celle des députés suppléants, à la date du 22 mai 2.

1 Arch. nat. BA 61 et 64.

2 Bailly et Duveyrier. Procès-verbal de V Assemblée des électeurs de Paris. Paris, Baudouin, 1790, 5 vol. in-8 ; t. Ier, p. 82. Le registre original de 803 pages est aux Archives nationales CI1.

Dans la Liste par ordre alphabétique des bailliages et sénéchaussées de MM. les députés à l’Assemblée nationale (à Paris de l’Imp. roy., 1789), voir p. 129.

NOTES, CITATIONS ET DOCUMENTS 3g3

M. Armand Brette 1 consacre aux « Députés n’ayant pas siégé » tout un chapitre où nous lisons:

« 317. — Levacher de la Terrinière (Marin), avocat au parement, demeurant à Paris rue Bourg-l’Abbé, 53. — (Signature nconnue). — Ressort : Suppléant, T (tiers état). Paris-Ville. »

11 eût été possible à M. Brette de connaître cette signature, qui existe à bien des endroits, aux Archives nationales, et depuis peu, ailleurs, comme on le verra.

Les électeurs du tiers de la ville de Paris n’ayant pas voulu se séparer après les élections « pour correspondre avec leurs députés pendant toute la tenue des États Généraux » avaient fini par s’installer, le 28 juin, à PHôtel de Ville. Avec 44 électeurs nobles ou ecclésiastiques, qui étaient venus se joindre à eux, ils constituèrent, en juillet, au nombre de 45 1 , le pouvoir municipal, sous le nom d’Assemblée générale des électeurs de la Commune de Paris.

« Un Comité, appelé d’abord Comité permanent , avait été institué, dès le 13 juillet matin, par une assemblée générale tenue à l’Hôtel de Ville, où il y avait d’ailleurs plus de simples citoyens que d’Électeurs proprement dits : il était essentiellement chargé de pourvoir aux subsistances et à l’organisation de la milice. Composé, au début, des membres de l’ancien Bureau de la Ville (prévôt des marchands, quatre échevins, procureur du roi, greffier en chef), de deux conseillers de ville et d’un quartinier, de treize Électeurs (dont le président) et d'un citoyen, il avait été successivement augmenté, par différentes décisions de l’Assemblée des Électeurs..., et s’était divisé

4 Recueil de documents relatifs à la convocation des États Généraux de 1789. Paris, lmp. nat., 1896, 2 vol gr. in-8; t. II, 3e partie, ch. 11.

en tiois bureaux : Subsistances, Police et Garde nationale. (... Proces-verbaux de 1 Assemblée des Électeurs, 13, 15 et 16 juillet.)... A partir du 18 juillet, le Comité, jusque-là dénommé permanent, est quelquefois désigné sous le nom de Comité provisoire... pour montrer qu’il ne s’agissait là que d’une oiganisation embryonnaire, improvisée au milieu des périls pour parer aux premières nécessités de la vie d’un peuple abandonné à lui-même ; l’approvisionnement des subsistances et la sécurité des habitants. » (Sigismond Lacroix G)

Levacher de la Terrinière, avant la fin de juillet, fit partie de ce Comité, nous en aurons la preuve plus loin ; et c’est peut-être à cette qualité, en tout cas à celle délecteur, qu’il dut d’accomplir diverses missions après la prise de la Bastille, au sujet de son gouverneur de Launay, ainsi que de Foullon et Bertier de Sauvigny.

Le 22 juillet, 1 Assemblée des électeurs, ouvrant la séance à 9 heures du matin, sous la présidence de Moreau de Saint-Méry1 2, entama une délibération à la suite de laquelle fut prise une décision à l’égard de Foullon, amené à 5 heures du matin à l’Hôtel de Mlle, où il était gardé. Au nombre des mesures 01 données, il était dit que le commissaire au Châtelet Carré et deux électeurs, Gorneau et Levacher de la Teninière, étaient chargés d’aller apposer les scellés sur les papiers du détenu 3.

1 Actes delà Commune... t. I°q p. 16-21

2 Nous retrouverons plus tard Moreau de Saint-Mérv teur à Parme.

: Les Elections..., par Chassin ; t. III, p. 621.

Bailly et Duvevrier. Procès-verbal ... ; t. II. p. 289.

administra-

Foullon venait d’être massacré par la foule qui assiégeait l’Hôtel de Ville.

« Un homme apporta au comité des électeurs une tabatière en or et un soulier avec une boucle d’argent et il en demanda un reçu. Un autre apporta un chapeau, un mouchoir, une paire de gants, deux montres en or, une bourse renfermant douze louis, deux pièces de dix sols et un médaillon, des flacons garnis en or et quelques autres objets. Il s’en fit également donner un reçu, pour qu’on ne soupçonnât pas qu’il eût pu détourner quelque chose à son profit1. »

Ces mêmes objets, avec d’autres de Bertier, figurent dans la pièce ci-après des Archives nationales, mise au jour, comme plusieurs qui vont suivre, par un des hommes de la maison; — seuls ils peuvent vraiment tirer parti de ses richesses historiques 2 :

« 741. — Acte du dépôt au greffe de l’Hôtel de Ville par M. Etienne-L. Desroches, électeur, de deux coussins de cabriolet de velours d’Utrecht cramoisi, provenant de M. Bertier de Sauvigny, et de deux paquets enveloppés de toile et papiers, contenant les bijoux et effets de MM. Foullon et Bertier, notamment, une bourse avec onze louis d’or et une médaille d’argent, deux montres à répétition, l’une ornée de diamants avec chaîne d’or et breloques, une tabatière ovale en or, deux flacons à bouchons d’or provenant de M. Foullon; une canne à pomme et virole d’or, deux bonnets de coton et un mouchoir déposés par M. Aclocque ; plus divers effets et

1 Histoire de la Garde nationale de Paris, par Charles Comte. Paris, A. Sautelet et Cie, 1827, 1 vol. in-8 ; p. 104.

Histoire de la Révolution française, par Louis Blanc. Paris, 1864 ; t. II, p. 375 et 424.

2 Répertoire général des sources manuscrites de V histoire de Paris pendant la Révolution française , par Alexandre Tuetey. Paris, Imprimerie nouvelle, 1890-1894, 3 vol. gr. in-8 ; t. Ier.

3g6 NOTES, CITATIONS ET DOCUMENTS

linge de corps de M. Bertier, avec procès-verbal de remise de ces objets par M. Levacher de la Terrinière, l’un des membres de la Commune, au commissaire Carré, le Ier août 1789.

« 22 juillet 1789.

« Extrait signé, A. N , Z 1 h 352, f° 65 v°.

« Cf. Bailly et Duveyrier, Procès-Verbal..., t. II, p. 326. »

Dans le même volume nous notons avant et après la date ci-dessus :

« 636. — Délibérations des districts de Paris portant nomination de délégués pour faire partie de la députation envoyée au Roi par l’Assemblée des électeurs.

« 16-18 juillet 1789.

« Minutes ou extraits certifiés, A. N., C 134 (dos. 4, 5, 6). » Cf. Bailly et Duveyrier, Procès-Verbal ..., t. II, p. 66-69.

« District de Sainte-Elisabeth :

« Nomination de M. Levacher de la Terrinière, avocat et électeur. »

« 324. — Acte du dépôt au greffe de l’Hôtel de Ville par MM. Vergne, Levacher et Fondeur, de deux cartons de papiers concernant M. de Launay, à eux remis par Mme de Neuvillette.

« 24 juillet 1789.

« Extrait signé, A. N., Z 352, fol. 66 v°. »

Un curieux document vient d’être acheté (mars 1898) à une vente d’autographes par MM. Le Vayer et le docteur Robinet pour la Bibliothèque de la ville de Paris (Hôtel Saint-Fargeau). Diverses feuilles l’ont analysé, en parlant de la violation du secret des lettres. Nous avons tenu à voir l’original jusqu’ici inédit. C’est une page in-4, avec tête ■(« Hôtel-de-

Ville de Paris » — « Comité Permanent », ce dernier mot biffé et remplacé à la main par « Provisoire ») et vignette imprimées. On y lit ce qui suit :

« Le Comité sur le rapport qui luy a été fait qu’il subsistoit une correspondance sous des noms supposés qui pourroit intéresser l’ordre public par la découverte de trames toujours dangereuses ; a arrêté que Messieurs les Députés de la Commune de Paris, occupés des travaux de la Poste, arresteront les lettres qui leur parroitront suspectes, et en feront un paquet qu’ils adresseront à Monsieur le Maire de la ville de Paris, lequel paquet sera ouvert, en présence de Messieurs Bailly et marquis de La Fayette, par Messieurs le comte de Miroménil et Le Vacher delà Terrinière que nous commettons à cet effet, lesquels dresseront un procès-verbal de leurs oppérations et disposeront desdites lettres ainsy que la sûreté publique et leur prudence l’exigeront. Fait au Comité à l’Hôtelde-Ville, ce vingt-neuf juillet mil sept cent quatre-vingt-neuf. (Signé :) Bailly maire, Pitra, Devergennes, Levacher Delaterrinière (sic), le cte de Miroménil, Leroux, Rouen, Isnard de Bonneuil, Pérignon, Demontaleau secrétaire. »

L’Assemblée générale des représentants de la Commune de Paris (municipalité provisoire), formée le 25 juillet, avait succédé le 30 à celle des électeurs. Elle comprit d’abord 2 membres par district, soit 120, auxquels s’ajoutèrent 60 nouveaux, le 5 août, soit 180 ; elle fut renouvelée le 18 septembre et composée de 5 membres par district, soit 300.

L’administration fut confiée à un Conseil de Ville composé de 60 administrateurs répartis en 8 départements, sous la présidence d’un lieutenant de maire.

Il y eut en outre le Bureau de Ville qui nommait notamment aux emplois.

. 3g8 NOTES, CITATIONS ET DOCUMENTS

Une pièce, qui, par sa date, se place pendant cette période, est l’objet de cette mention dans le tome III de M. Tuetey :

« 1748. — Lettre de M. Bailly à M. Dauvergne, le priant de faire placer à l’amphithéâtre les députés de Chartres, présentés par M. Levacher de la Terrinière.

« 18 septembre 1789.

« Autographe, A. N., C628. »

M. Sigismond Lacroix1 a achevé de publier, avec des éclaircissements à la suite de chaque journée, les procès-verbaux des séances de la Commune provisoire, dont l’édition ancienne est devenue très rare. Il résulte des procès-verbaux eux-mêmes ou des éclaircissements donnés, que Levacher de la Terrinière fut l’un des 20 membres du « Comité provisoire de police, sûreté et tranquillité de la ville », dont les noms sont reproduits d’après le Journal de Paris du 5 août ; — qu’il fut chargé de commission avec Cahier de Gerville, à la séance du 17 septembre (matin) ; — que le 18, il fut l’un des 300 représentants de la Commune renouvelée et choisi en même temps par le district de la Trinité (ci-devant de Sainte-Élisabeth) pour être l’un des 60 administrateurs; — qu'à la séance du 22 (matin), il reçut la même mission qu’à celle du 17, mais avec Agier au lieu de Cahier de Gerville ; — qu’à celle du soir, l’Assemblée prit le rapport des commis-

1 Jetés de la Commune... ; t. Ier, p. 4, 21 t, 606, 634; t. II, p. vm, 30, 32. 102, t 4 r , 683. Les tomes III à VIII (1895-1898) ont paru depuis que notre Introduction a été écrite.

saires en considération et ordonna « que les soldats de la compagnie soldée du district de Saint-Séverin seraient tenus de sortir dès le lendemain de la maison appelée « le Pâté », et invita les commissaires à s'occuper du traité à faire pour le casernement de cette compagnie»; --qu’à la séance du 28 (soir), il fut désigné avec De Joly et Champion pour examiner une délibération de la commune d'Issy; — qu’enfin il envoya à son district sa démission de représentant et d’administrateur, en informa l’Assemblée à la séance du 2 octobre (matin) et fut remplacé probablement, comme membre de la Commune, par son suppléant Prévost de Saint-Lucien, avocat au Parlement, dont l'admission toutefois ne figure pas aux procès-verbaux. Quant à l’administrateur désigné à sa place par le district de la Trinité, ce fut Deltuf de la Rozière.

Malgré cette démission, Levacher de la Terrinière ne resta pas inactif dans le courant de l’année 1790, avant son élection comme membre de la Commune constitutionnelle. Au tome III de M. Tuetey on lit :

« 3158. — Nomination de...; de M. Levacher, par le district de la Trinité; de..., en qualité de députés pour procéder à l’élection de douze commissaires chargés de concourir à la vente des biens nationaux.

<c 31 mars 1790.

« Extraits conformes (14 p.), A.N., Q) 1133 1 a. »

La vente au profit de la Commune de Paris de 200 millions de biens nationaux fut une de ces affaires pour lesquelles les districts pratiquèrent le gouver-

nement direct et réduisirent la municipalité provisoire à un rôle subalterne. Le Conseil de Ville ayant à ce sujet présenté, le 17 juin, une adresse à l’Assemblée nationale, nous avons dit que, le 24, la Terrinière fut l'un des 9 commissaires chargés d’accompagner le maire pour porter à l’Assemblée nationale l’Adresse des 60 députés des sections de Paris. Ceuxci, par le décret du 25 juin, pour continuer de traiter, furent substitués aux commissaires élus par la municipalité provisoire b

L’ouvrage de M. Robiquet1 2 a le premier, mais plus brièvement, relaté quelques-uns de ces faits. Il nous a fait connaître aussi, par les délibérations du Conseil de Ville3, le chiffre des voix obtenues par Levacher, à l’élection du maire (séance du 2 août 1790), à celle du procureur de la Commune (3 août), à celle des 144 notables parmi lesquels étaient élus les 48 officiers municipaux de la Commune constitutionnelle (16 sept. — 6 oct.).

Celle-ci, créée par la loi du 21 mai-27 juin 1790, fonctionna à partir du 9 octobre suivant. Son organisation était assez compliquée. D’après Y Almanach royal, la municipalité de Paris était composée d’un

1 Le texte de l’Adresse des sections est dans Actes de la Commune.. . ; t. VI, p. 138 et suiv., avec les signatures des 9 commissaires.

2 Le Personnel municipal... p, 13, 51, 78, 199, 207, 218, 339, 345 360, 370, 391, 450, 466, 515, 539, 552. La Table analytique omet plusieurs de ces pages, et mentionne séparément Le Vacher et Le Vacher de la Terrinière, bien qu’il s’agisse sous les deux noms d’une unique personne.

3 Bib. Nat., Mss, Fonds fs, nos 11698 et 11699.

maire, de 48 officiers municipaux dont 16 administrateurs répartis en 5 départements, de 96 notables, d’un procureur de la Commune et de deuxprocureurs* adjoints. Les 16 administrateurs délibérant en commun formaient le Bureau municipal, les 32 autres officiers municipaux composaient le Conseil municipal ; lorsque les deux subdivisions étaient réunies, elles formaient le Corps municipal, et les 48 officiers municipaux joints aux 96 notables formaient le Conseil général de la Commune, titre sous lequel la municipalité devait être désignée comme réunissant les trois différentes subdivisions. Suit, dans Y Almanach royal , la liste des membres du Conseil général, rangés suivant le nombre des voix qu’ils eurent à l’élection des 48 officiers municipaux.

Dans les extraits des registres du Corps municipal du 10 octobre 1790 au 17 novembre 1791 1 qu'a publiés M. Robiquet, figurent les nominations de la Terrinière comme l’un des 5 administrateurs du département des impositions (séance du 2 nov. 1790), et comme l’un des 6 commissaires pour l’examen d’un projet d’organisation de Desmousseaux (28 déc. suiv.).

Nous l'avons vu officier municipal escortant, avec deux collègues, le maire Bailly à la manifestation du 22 février 1791, après laquelle, le jardin des Tuileries une fois évacué, ils allaient rassurer le roi.

Le tome III de M. Tuetey nous le montre aussi dans l’exercice des mêmes fonctions :

1 Bib. Nat., Mss, Fonds fs, nos 11700 a 11703.

(( 4204. — Procès-verbal d’apposition de scellés, avec description et inventaire, sur les effets mobiliers du prieuré de Saint- Martin des Champs, par MM. Levacher et Quatremère, officiers municipaux, et de levée des scellés apposés sur la bibliothèque pour en opérer la remise à M. Ameilhon.

« 9-31 décembre 1790-21 mai 1791.

<( Minute signée, A. N., S 1332 . »

« 4336. — Procès-verbal d’apposition de scellés sur le mobilier du couvent des Carmes-Billettes, avec description et inventaire, par MM. Levacher et Quatremère, commissaires municipaux.

« 23 décembre 1790.

« Minute et copie conforme (2 p.), A. N., S 3707. »

(( 5051. — Procès-verbal d’apposition, de reconnaissance et de levée des scellés apposés sur les greffes et dépôts du Châtelet, avec description sommaire et remise desdits greffes à M. Gabé, gardien et dépositaire, par M. Marin Levacher, officier municipal.

« 24 janvier-23 novembre 1791.

« Original signé, A. N., U 1008. »

Nous avons dit ( Introd ., p. lxxxv) qu’après sa démission de membre de la Commune en août 1791, Levacher de laTerrinière fut bientôt nommé juge de paix de la section du Ponceau. Mais pour être dans V Almanach royal de iygi , cette nomination doit remonter au moins à la fin de 1790 et même avoir eu lieu probablement en exécution du décret de l’Assemblée nationale, qui créa les juges de paix en août 1790. il faut donc admettre, après un examen plus complet, que la Terrinière fut en même temps, au lieu de l’un après l’autre, membre de la Commune

constitutionnelle, élu par la section de Bonne-Nouvelle, voisine de celle du Ponceau, depuis les élections de septembre 1790 jusqu’au 22 août 1791, et juge de paix de la section du Ponceau, dans laquelle il avait son domicile rue Bourg-l’Abbé, d’août 1790 à une date que nous ignorons, antérieure à 1792, Y Almanach royal de cette année-là ne portant plus son nom. On va voir que ce n’est que le 25 novembre 1792 qu'il fut élu président du tribunal de Corbeil.

Pour justifier ces développements et montrer l’importance des fonctions que l’ancien avocat au Parlement exerça alors à Paris, au début de la Révolution, nous reproduisons la partie finale de Y Avertissement dont M. Paul Robiquet a fait précéder son travail :

« Le lecteur, fût-il au courant de l’histoire générale de notre pays, connaissait bien superficiellement jusqu’ici l'œuvre des trois assemblées municipales qui ont administré Paris pendant la période constitutionnellede la Révolution. Il constatera en parcourant ce livre,... qu’avant l’installation de la Commune insurrectionnelle du 10 août 1792, l’élite du Tiers-État parisien, représenté par les noms les plus éminents dans les Sciences, les Lettres, les fonctions administratives et les carrières libérales, a travaillé, avec un zèle admirable et un patriotisme ardent, à l’organisation des services municipaux de la capitale. Si ce triple essai a partiellement échoué, il faut en accuser non pas les hommes, qui étaient sages et bons, mais des circonstances terribles, l’absence de toute direction de la part du Pouvoir exécutif, les folles provocations de la Cour, rendues plus folles encore par l'insuffisance de ses moyens d’action, l’intervention armée des puissances étrangères et des émigrés, l'inertie de Louis XVI, l’opposition ouverte de la

Reine, qui portèrent jusqu’à la fureur l’exaltation du peuple.

A tout prendre enfin et après avoir étudié sans passion les procès-verbaux des trois grandes assemblées municipales de Paris qui se sont succédé depuis le 14 juillet 1789 jusqu’au

10 août 92, les critiques impartiaux ne feront pas difficulté d’avouer que les Électeurs de 89, la Commune Provisoire et la Commune Constitutionnelle ont bien mérité de la Patrie, et légué à l’Histoire une belle page qui vaut encore la peine d’être lue. »

Suivons maintenant Marin Levacher de Paris à Corbeil, où, à l’époque de la Convention, il ne porta plus que son nom patronymique. C’est dans les Archives de Seine-et-Oise que nous allons puiser, sans savoir nous arrêter.

En 1792, Marin Levacher, retiré dans sa propriété de Vertle-Grand, était devenu électeur du district de Corbeil. — On le trouve en cette qualité à l’Assemblée électorale qui se réunit dans cette ville, du 25 au 30 novembre 1792, pour la nomination des corps administratifs et des fonctionnaires.

A la première scéance, ouverte par l’hymme des Marseillais,

11 fut élu vice-président de l’Assemblée pour la durée des opérations. C’était le prélude d’une nomination plus importante faite le lundi 26 novembre.

« Et ledit jour, quatre heures de relevée, l’Assemblée s’est formée de nouveau au même lieu et sous la présidence du citoyen Baron, assisté du secrétaire et des scrutateurs.

« Procédant à la nomination du Premier juge du tribunal du district, chacun des votans a fait son scrutin et l’a déposé. Lesdits scrutins ouverts, rescencés et dépouillés, ils se sont trouvés au nombre de soixante-cinq, égal à celui des votans et il en est résulté que le citoyen Levacher, électeur, propriétaire à Vert le Grand, a réuni quarante-deux suffrages, et par conséquent, la pluralité absolue. En conséquence, il est et

demeure nommé et il a été proclamé par le président à la qualité de Premier juge du tribunal du district de Corbeil, laquelle place il a acceptée . »

Le tribunal fut complété par la nomination des citoyens Chalumeau, Pellé, Dancourt et Boyer.

La même Assemblée électorale, dès le premier jour, avait nommé à la fonction de procureur-syndic du district le citoyen François Cor, de Brunoy, que Marin Levacher devait plus tard remplacer.

Plus d’un an après ces élections, à la séance publique du Conseil général du district de Corbeil du 19 frimaire an II (9 décembre 1793), parurent deux représentants du peuple en mission ; l’un était Jean-François Delacroix qu’on appelle Lacroix (d’Eure-et-Loir), quoique né à Pont-Audemer, et l’autre, Musset. — Après avoir donné lecture du décret de la Convention qui les envoyait, ils parlèrent sur les grandes mesures à prendre pour le salut de la chose publique et sur la nouvelle énergie qu’il convenait de donner aux administrations. Us prenaient immédiatement un arrêté en conséquence.

<c Les représentants du peuple députés dans le département de Seine-et-Oise, voulant faire dans l’administration du district de Corbeil les changements nécessaires pour lui donner l’activité et l’énergie nécessaire dans les moments de crise où se trouve la République,

• Arrêtent ce qui suit

i° L’Administration du district de Corbeil est destituée.

2° Elle est remplacée ainsi qu’il suit :

Procureur syndic : Le citoyen Levacher, actuellement président du tribunal.

Directoire : Les citoyens Gaidelin, etc.

Conseil général : Les citoyens Serre, propriétaire à Athis, etc.