PAR

Jacques-Marc SCHNERB

Lauréat de la Faculté de droit de Strasbourg \ {

Préface de Monsieur Charles EISENMANN

Professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg

JURY DE LA ThèsE :

Président : M. EISENMANN, Professeur

Suffragants : M. de SOTO, Agrégé.

M. CHRÉTIEN, Agrégé.

IMPRIMERIE GÉNÉRALE, JEAN DE BUSSAC, 2, COURS SABLON . CLERMONT-FERRAND

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8 Vu et permis d'imprimer : ë CHER dr Strasbourg, le 28 mars 1946, à ne - , Le Recteur de l'Académie, ls AE na du Conseil de l Université : res D Marcel PRELOT. Pa