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C'est en facé de ce problème des devoirs et des droits de l'Etat, des droits «et des wobligations des individus vis-àvis de l'Etat, que nous nous trouvons depuis le début de cette étude. C’est en effet la caractéristique du Droit Public

que les luttes d'idées n’y sont point vaines, et qu’elles ont

des répercussions immédiates et directes d’une considérable importance dans la pratique. Et l’on voit par tout ce qui vient d’être dit l’importance capitale du problème de la responsabilité de la puissance publique. À ce problème notre Conseil d'Etat a donné une réponse nuancée, pro-

gressive. Sa solution s’est insérée dans l’évolution même

des concepts juridiques. Elle a pas. cessé, dans un esprit de haute politique jurisprudentielle, de ménager dans la mesure -du possible des points de vue contradictoires.

- Nous avons vu, dans la première partie de cet ouvrage,

que PEquité jurisprudentielle consistait à adapter les solutions juridiques à l’évolution des mœurs et aux nécessités de la vie sociale ;. que pour la réalisation de ce but avaient concouru suivant les cas et parfois tout ensemble, des sentiments soit d'humanité, soit. de rigueur envers les justiciables. Et c’est cela, précisément, l'équité du Conseil d'Etat : une’politique jurisprudeñtielle. Politique qui la mené à faire leur part aux considérations de justice sociale et d'intérêts individuels, à rechercher des transactions pour ne pas compromettre l'intérêt étatique. IL n'y a pas à craindre, croyons-nous, que la Haute Assemblée s’abandonne jamais complètement aux arguments qui ont motivé un aspect de sa jurisprudence, soigneusement contenu par

ailleurs. IL est vain et faux, lorsqu'on étudie les décisions

du Conseil d'Etat, d'en vouloir considérer une catégorie

à l'exclusion de toutes les autres : c’est la jurisprudence dans son ensemble qu'il faut voir comme un tout harmonieux et cohérent ; la consécration du risque ne s’oppose pas à la conception des actes de gouvernement, elle la complète. Et c’est pourquoi il n'y a pas à craindre, pour le moment, d'avoir à reprendre le cri d'alarme auquel songeait Hauriou, « Dieu nous garde de l’Equité du Conseil d'Etat ».

Vu:

Strasbourg, le 27 mars 1946.

Le Président de thèse :

Charles EISENMANN.

VU Strasbourg, le 27 mars 1946.

Le Doyen de la Faculté :

R. REDSEOB: