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C. Conformément à la décision du Conseil des commissaires du peuple du a6 avril 1918, la mise on application des tarifs ci-dessus abolit toutes les rémunérations supplémentaires antérieurement accordées a.ux ouvriers et employés, telles que : suppléments de pourcentage, de gncrro, de cherté de vie et autres, excepté les avances extraordinaires pour cause d'évacuation des inslilutions ou de leur transfert hors des localités envahies.

7. Il sera prélevé sur le salaire des employés et des ouvriers jouissant de la nourriture ou de logements (ou dos deux), le coût réel du logement, d'après évaluation de la section locale du logement, conformément aux prix des appartements prives, ainsi que le coût réel de la nourriture.

8. Toutes les unions de production sont tenues de présenter au conseil des unions professionnelles des projets de nouveaux tarils pour les professions relevant de l'union, de telle sorte que ces projets puissent être communiqués au i5 octobre au plus tard à la section des tarifs du commissariat régional du travail.

De leur côté, lés commissariats devront presenter à la section des tarifs du commissariat régional du travail, avant le i5 octobre, les listes de leurs cadres et les listes des personnes touchant des traitements supérieurs à la i4* classe.

9. Dans le cas où le projet de tarif de l'union de production ou les listes du commissariat ne parviendraient pas au i5 octobre à la section des tarifs du commissariat régional du travail, le paragraphe 5 du présent décret perdra toute valeur pour le projet de tarif (ou liste) manquant, et les nouveaux tarifs ne seront appliqués à' l'union de production (oii à l'institution du commissariat) intéressée qu'à partir du moment oii le tarir(ou la liste des cadres)aura été reçu à la section des tarifs du commissariat régional du travail.

10. Jusqu'à approbation par la section des tarifs du commissariat du travail des nouveaux tarifs de telle ou telle union de production, le travail de tous les ouvriers et employés dos entreprises sociales, et de celles des soviets auxquelles les taux précités doivent être appliqués, sera rémunéré comme suit : tous les ouvriers et employés, touchant actuellement moins que le minimum indiqué au paragraphe a du présent décret, toucheront ce minimum à partir du 5 octobre localités du premier rayon : ao roubles par jour ou 5oo roubles par mois ; localités dudeuxiËme rayon : i5 roubles 60 par jour ou Sgoroubles par mois rlocalités du troisième rayon : i4 roubles 80 par jour ou 370 roubles par mois ; localités du quatrième rayon : i4 roubles parjourou 3&o roubles par mois ; localités du cinquième rayon : i3 roubles ao par jour ou 33o roubles par mois). Les ouvriers et employés touchant actuellement des rémunérations supérieures an minimum indiqué au paragraphe x, seront rémunérés

d'après l'ancien tarif tant que les taux du nouveau tarif de leur profession n'auront pas été approuvés par la section des tarifs.

II. Tous les payements faits conformément au présent paragraphe sont effectués sous forme d'avances ; après approbation des nouveaux tarifs, les ouvriers et les employés toucheront, pour la période écoulée depuis le i*"^ septembre, la différence entre la rémunération leur revenant conformément au nouveau tarif et les sommes qu'ils auront touchées dans la période précitée.

Remarque: Dans les cas prévus au paragraphe 9, la différence ne sera pas comptée à partir du i*' septembre, mais à partir du jour de la présentation au commissariat régional du travail du projet de tarif (ou de la liste des cadres), par l'union (ou par le commissariat).

la. L'action du pai*agraphe 10 (et de la remarque Suivant ce paragraphe) s'étend également aux ouvriers et aux employés licenciés après le i*' septembre.

i3. 11 est ordonné au commissariat régional du travail de veiller à l'observation régulière du paragraphe 10 du présent décret et de tous les tarifs qui seront confirmés par le commissariat régional du travail en exécution de ce qui précède.

i4. Les unions professionnelles ont le droit de contrôler la mise en application des tarifs du présent décret. En cas de constatation de violation de ces tarifs, ces unions seront autorisées à intenter, par l'intermédiaire du commissariat du travail, des poursuites judiciaires contre les coupables.

i5. Les propriétaires d'entreprises et les gérants responsables des institutions ou des organisations sociales qui se seront rendus coupables de la violation du paragraphe 1 2 du présent décret ou des tarifs approuvés par le commissariat régional du travail, encourront la peine de l'emprisonnement jusqu'à concurrence de 3 mois. En outre, les personnes dont les intérêts auront été lésés par la violation des tarifs prévus par le présent décret, auront le droit de réclamer les sommes qui leur resteraient ducs.

Le président de Vunion des communes de la région du Mord :

G. ZinoviEF.

Le commissaire régional de Petrograd au travail :

N. IVANOF

Avis du commissariat régional du travail à Petrograd.

Toutes les institutions des soviets sont tenues d'établir les listes de cadres qu'elles doivent présenter en exécution du paragraphe 8

2^0 roubles.