DE LA MAISON
L'assemblée générale des membres de l'organisation de la maison et le comité de la maison sont les organes représentant l'administration de la maison. Tous les locataires ont le droit de prendre part à l'assemblée générale à partir de l'âge de i8 ans. Les assemblées générales se réunissent sur une convocation du comité de la maison. Elles peuvent être on ordinaires (au moins une fois par mois) ou extraordinaires, convoquées sur Tinitiative du comité de la maison ou sur l'ordre de la commission de revision ou sur demande d'uii dixième des locataires. L'assemblée générale est reconnue valide si le nombre des assistants comprend le tiers des locataires ayant le droit d'y participer. Toutes les questions concernant la maison (excepté les questions du loyer) s'y décident à la majorité. Pour la question du loyer, la moitié des membres de l'organisation des maisons doit être présente. Si par le manque d'un quorum, l'assemblée n'a pas lieu, une seconde assemblée est convoquée une semaine après. Dans le cas où cette*seconde assemblée ne présente pas le quorum nécessaire, elle est reconnue néanmoins valide. L'assemblée générale doit élire le comité de la maison et une commission de revision pour une durée de six mois. Le nombre de leurs membres est fixé par l'assemblée générale. Tous les locataires à partir de l'âge de i8 ans prennent part à l'élection du comité de la maison.
Remarque : Les comités des maisons qui seront élus sans le concours des sous-locataires ou des serviteurs ou autres locataires de fonctions inférieures ne seront pas reconnus compétents. Le
BÉQuisrno^TS de logeuehts l
comité des maisons peut être élu au suETrage secret ou à la i rite des voix dans l'assemblée générale ou par envoi de faull de vote aux électeurs.
Arrêté sur le mobilier.
w du Nord B da II octobre igiê
Le t présidiuro » du soviet de Moscou, dans le but de ré{
riser la réquisition des appartements et des meubles, a arrét<
les habitants de Moscou seront divisés en quatre catégories :
I. Ouvriers. Tout leur mobilier reste en leur possession, plus ils ont te droit de recevoir pour leur usage des mei ou ustensiles se trouvant à la disposition des soviets locaux.
a. Employés petits et moyens des entreprises particulier des établissements gouvernementaux (commis, techniciens, i tuteurs, employés des établissements gouvernementaux, ( borateurs des soviets). Tout leur ameublement reste en possession.
3. Employés supérieurs d'entreprises commerciales, ir trielles et d'institutions sociales. Les propriétaires d'entrep commerciales et autres sont privés du superflu de leur n lier ï l'exception de ce qui leur est nécessaire pour spécialité.
II. Les ex-rabricants et autres représentants de la haute l geoisie sont privés de tout leur mobilier et ne conservent qi strict nécessaire.
Arrêté du comité ceatral exécutif du logement prè soviet de Petrograd, voté en séance du 7 octobre su recensement des locaux.
lord 11 du // octobre igiS, n° 137.
I. Vu l'installation des ouvriers dans les appartements h geois, le recensement et la répartition des meubles et des ni siles de ménage aux ouvriers nouvellement installés, il est en aux sections de rayon du comité d'économie urbaine, aux pro] taires de maisons, aux gérants et à toutes les organisations rassées aux questions du logement, de communiquer aux seci du logement de rayons, dans le courant d'une semaine apri publication du présent arrêté, les renseignements ci-après : a. L ments garnis de meubles; b. DépAts, hangars, sous-sols loué
non garnis de meubles ou d'ustensiles de ménage appartenant à la bourgeoisie. Pour plus de commodité, ces renseignements doivent être donnés d'après le modèle suivant :
Rœ, numéro nom et prénom du propriétaire.
Nmméro
dn logement- on
du looel.
Inoccupé
depnû
(date).
Nombre
des
chambrée.
Loyer mensuel.
Payé on gratait.
a. Les sections du logement de rayons présenteront ces renseignements, dès qu'elles les auront reçus, au collège central (Nevski, 4), après les avoir groupés en listes générales par rues.
3. Les organisations coupables de recel ou de communication de renseignements faux encourront une amende de 3oo à 5oo roubles.
Comité central exécutif da logement.
Décret du comité central exécutif du lo^ment prés le soviet de Petro^rad interdisant la location et la souslocation des appartements libres.
(Approuvé par le bureau du soviet de Petrograd
le 30 novembre É9É8.J
« Commune du Nord » du 3 décembre igiS^ n? i6g,
I. Il est interdit de louer et de sous-louer des appartements à l'insu et sans autorisation des sections du logement de rayons.
a. Le propriétaire est tenu dlnformer par écrit la section du logement de rayon et le comité des indigents de tous les appartements et locaux évacués. Les contrevenants à la présente ordonnance seront sévèrement punis.
Ëtant donné^ la fréquence des cas d'enlèvement des lampes (suspensions) et des fils électriques des appartements et locaux
RÉQUISITIONS DE LOGEMENTS 55j
évacués, et que cet enlèvement prive de la possibilité de mettre à la disposition des ouvriers des logements complètement habitables, le comité central du logement arrête ce qui suit :
1. Il est interdit d'enlever les fils électriques, suspensions, lampes de table et autres installations électriques en général dans les appartements et locaux de tout genre destinés tant à l'habitation qu'à d'autres usages.
2. Les fils électriques, suspensions, lampes de table et autres installations électriques enlevés doivent être restitués et réinstallés par le propriétaire, quel que soit le cas.
3. Au moment de l'évacuation d'appartements ou d'autres locaux de tout genre, le propriétaire est tenu de les remettre en état, avec toutes les installations d'éclairage électrique, au comité des indigents de la maison; cette remise sera consitatée par procèsverbal de remise et de réception.
^. Les comités d'indigents des maisons sont tenus de veiller à l'observation de la présente ordonnance ; les propriétaires qui ne s'y conformeraient pas seront sévèrement punis.
Le président du comité :
KOUDRIANTSEF.
Le secrétaire :
Chestoukhine.
Arrêté du conseil des commissaires de l'union des communes de la région Septentrionale sur l'ameublement des locaux réquisitionnés.
« Commune du Nord » da ii décembre igi8, n9 ij6.
Vu la nécessité de meubler les appartements affectés à l'installation des ouvriers, le conseil des commissaires de l'Union des communes de la région du Nord a décidé, dans sa séance du i" décembre 1918, de remettre tous les meubles et ustensiles de ménage se trouvant en dépôt dans les gardes-meubles à Petrograd, à la disposition du comité central exécutif du logement près le soviet de Petrograd qui en fera équitablement la répartition.
Le président de VUnion des communes :
G. ZiNOVIBF.
Arrêté du comité central exécutif du logement près le soviet de Petrograd interdisant l'envoi de meubles hors de Petrograd.
« Commune du Nord » du i4 décembre igj8, nf^ ijg,
11 appert que les mobiliers des appartements bourgeois des villes sont emportés par petits lots hors de Petrograd et généralement installés dans les maisons de la bourgeoisie des villages. Aussi le comité central décide :
1. De suspendre totalement, jusqu'à nouvel ordre, la délivrance à qui que ce soit des autorisations nécessaires pour l'envoi de meubles hors de Petrograd.
2. De n'autoriser que la sortie des meubles indispensables aux institutions sociales évacuées, seulement après présentation au comité central (perspective du 25 octobre, ci-devant perspective Nevsky, io4) des documents certiflant l'évacuation.
3. De confisquer les meubles qui seraient exportés par des particuliers.
Le bureau du comité.
Décret sur les constructions et les réparations
fondamentales.
(c Commune du Nord y> du ii janvier igig, n** y.
I . A partir du jour de la publication du présent décret, aucune construction ni reconstruction fondamentale ne pourront être entreprises à Petrograd ni par des particuliers, ni même par les institutions et établissements des divers commissariats, sans autorisation spéciale du commissariat de l'économie urbaine de l'Union des communes de la région du Nord.
2 Tous les projets de nouvelles constructions ou de reconstructions fondamentales doivent être accompagnés de brèves notices explicatives et communiqués à l'examen préalable et à l'approbation du commissariat de l'économie urbaine, section de la belle ordonnance, bureau des constructions architectoniques (Tchernichevski péreoulok, n^ ii).
3. Chaque projet doit comprendre : a. Un plan général avec indication des bâtiments à construire ou à reconstruire; 6. Des esquisses, des plans de détail et des échelles mettant bien en évi-
REQUISITIONS DE LOGEMErVTS
dence les travaux à eflectuer, avec indication de toutes les dimensions en chiffres ; c. Des croquis des façades des bâtiments à construire ou à reconstruire, dans le cas où la façade doit être modifiée, ne fût-ce que partiellement.
4. Le devoir de veiller à ce que l'exécution des travaux soit conforme au projet approuvé est imposé au personnel technique du bureau des constructions architectoniqucs de la section de la belle ordonnance du commissariat de l'économie urbaine de l'union des communes de la région du Nord.
5. Aucun bâtiment de caractère public nouvellement construit ou reconstruit (théâtres, cirques, cinémas, salles de réunions ou de conférences, clubs, cabinets de lecture, réfectoires publics, écoles, chapelles, restaurants, cafés, galeries de commerce, passages, marchés, bains, établissements de patinage, etc.) ne peut être ouvert au public avant d'avoir été visité par une commission composée de techniciens du commissariat de l'économie urbaine de rUnion des communes de la région du Nord et de représentants du soviet du rayon, ainsi que de l'administration de l'établissement.
6. Il est enjoint à tous les commandants de la garde révolutionnaire de Petrograd, aux soviets de rayons et aux architectes de rayons du bureau des constructions architectoniqués de la section de la belle ordonnance du commissariat de l'économie urbaine de l'Union des communes de la région du Nord, de veiller sévèrement à l'observation du présent décret.
7. Les personnes coupables d'infraction au présent décret seront mises en jugement.
8. Le commissariat de l'économie urbaine de l'Union des communes do la région du Nord est autorisé à développer les dispositions de la présente ordonnance en édictant des règles spéciales concernant les constructions.
Le président du Conseil des commissaires de l'union des communes
de la région du Nord :
O. ZlNOYlKF.
Le commissaire aux économies urbaines de Vunion des communes
de la région du Nord :
M. Kali.nlve.
