OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES DES ENTREPRISES

Article iS, — Tous les propriétaires et administrateurs des entreprises industrielles ainsi que les administrations etpei*sonnes

ORGARISATlOTf ET RÉGLEMENTATION INDUSTRIELLE l6l

qui dirigent les entreprises industrielles sont tenus, sur la demande des organes locaux de recensement, de communiquer tous les renseignements exigés par les programmes des recensements, de i présenter aux délégués en mission les livres de comptabilité, les ^ inventaires et autres renseignements dont ils pourront avoir besoin. Les directions des usines et les administrations des entreprises sont chargées égalenient de faire tous les extraits des livres sur l'indication des personnes envoyées en mission.