DIJON IMPRIMERIE R. DE THOREY

5, RUE DOCTEUR-CHAUSSIER, D (Place Darcy)

https://archive.org/details/A41535709 0080

INTRODUCTION

Au début du siècle dernier, les valeurs mobilières ne constituaient qu'une faible partie des patrimoines, la fortune était presque uniquement foncière. Les biens meubles étaient considérés comme sans valeur : /èes mobilis, res oilis.

On trouve la trace du peu d'importance qui leur était altribuée dans la loi fondamentale de l'enregistrement du 22 frimaire an VII : Ils bénéficient alors d’un tarif de droits de mutation par décès réduit, et aucune disposition spéciale n'est prise pour empêcher leur dissimulation toujours facile dans les déclarations de succession.

Cette nécessité de réprimer l'évasion fiscale des valeurs mobilières, qui ne pouvait pas apparaitre au législateur de l’an VIT, étant donné la faveur dont jouissaient à cette époque les placements fonciers, devait au contraire s’affirmer au fur et à mesure que se développait l’universelle mobilisation de la richesse.

Ed);

Pendant la longue période d’essor industriel et commercial qui a caractérisé le xix° siècle, les valeurs mobilières ont pris une extension considérable. Les capitalistes ont été bientôt à même d'apprécier leur facile gestion. «Le coupon touché sans fatigue, souvent par l'intermédiaire d’une banque ou d’un receveur de rentes, s’opposait aux tracas de la propriété : les locataires, les fermiers, lesimpôts, les réparations et l'entretien (1).»

De nos jours, les valeurs de bourse ont pénétré partout, à la campagne comme à la ville, actions et obligations entrent pour une part importante dans la composition des fortunes, et parfois même elles en sont le seul élément (2).

Cette transformation devait avoir nécessairement des répercussions en droit fiscal. On ne pouvait, sans violer le principe de l'égalité devant l'impôt, laisser subsister Ia législation ancienne. Cette tendance se manifeste au cours du siècle dernier dans une série de lois : meubles et immeubles furent soumis à des tarifs identiques par la loi du 18 mai 1850. Vers la même époque, il fut créé trois taxes sur les valeurs de bourse : un droit de timbre par la loi du 5 juin 1850, un droit de transmission par la loi du 23 juin 1857 et une

(@) Jacques Bainvicce. Comment placer sa fortune, page 34.

(2) En 1916 la fortune mobiliére possédée par les Français était évaluée par M. Pupin dans son livre La Richesse privée et Finances françaises (p: 91) à 92 milliards environ de capilal nominal et à 58 milliards et demi de valeur vénale. Ces chiffres doivent être majorés aujourd'hui pour tenir compte de la hausse importante de toute une catégorie de valeurs, telles que les valeurs de pétroles, de la Société civile de Suez et de diverses sociélés industrielles.

hs ve

taxe sur le revenu par la loi du 29 juin 1892. Enfin la loi du 28 avril 1893 a institué un impôt sur les opérations de bourse.

Plus spécialement en ce qui concerne l'impôt successoral, une adaptation de notre législation au nouvel état de chose s’imposait.

Rien n’est plus facile en effet de dissimuler les valeurs mobilières et de ne pas les faire figurer dans les déclarations de succession. Leur existence est ignorée, elles représentent sous un petit volume des sommes parfois considérables, leur transmission s'opère le plus souvent de Ia main à la main par simple tradition, autant de causes qui facilitent la fraude.

La fortune foncière, au contraire, s'étale au grand jour, Comment l'héritier pourrait-il dissimuler la mutation d’un immeuble? N’aura-t-il pas des baux à renouveler, des revenus à percevoir, des traités à passer avec des entrepreneurs; ne sera-t-il pas un jour ou l’autre obligé de vendre ou d'hypothéquer ?

Ces actes arriveront, soit obligatoirement, soil éventuellement à la connaissance de la Régie par la formalité de l’enregistrement et lui apprendront que la propriété est passée sur une autre têle.

On conçoit dès lors quelle répercussion le développement de la richesse mobilière devait avoir en ce qui concerne l’application de l'impôt successoral. L’élévation sans cesse croissante des tarifs devait amener le contribuable à profiter des facilités de dissimulation que présentait la nou-