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velle forme de la fortune. Le législateur fiscal du siècle dernier a vu l’écueil ; il a compris qu'il serait inutile de reviser les tarifs successoraux s’il ne réagissait pas en même temps contre la fraude. Aussi, chaque fois qu’une loi nouvelle est venue. augmenter les droits de succession, elle était accompagnée de mesures contre lévasion fiscale des valeurs de bourse.
La lutte est engagée sur ce terrain entre les contribuables et le fisc. Les premiers ont souvent trouvé des parades inédites aux mesures votées. De son côté l'Administration a demandé et obtenu des armes nombreuses et les plus diverses qui ont peu à peu permis de resserrer le réseau des dispositions dans lequel se débattent les fraudeurs.
La réglementation de l'ouverture des coffresforts après le décès des locataires constitue un épisode de cette lutte. Votée avec d’autres mesures contre les fraudes fiscales dans la loi du 18 avril 1918, elle a pour but d'assurer l'efficacité de la loi du 31 décembre 1917, laquelle a augmenté dans de très fortes proportions les charges fiscales des successions (1).
(1) Cette dernière loi crée un impôt nouveau appelé taxe successorale, prélevé sur l’acvif net de toute succession, préalablement à tout partage, applicable à Loute succession dévolue à moins de 4 enfants vivants et représentés, taxe progressive et plus ou moins forte suivant qu’il n'existe pas d'enfant ou qu'il en existe un, deux ou trois. Débutant à 0.50 °/,, elle peut aller jusqu'à 24 + dans l'hypothèse d'une fortune de plus de 5o millions, lorsqu'il n'existe aucun enfant. Indépendamment de cette création, la loi du 3r décembre 1917 augmente les droits de mutation par décès, lesquels sont porlés de 1 à 12°}, en ligne directe au 1 degré, au lieu de 1à 5°}, et de 25 à 36 °, entre non parents au lieu de 15 à 20 °/.
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L'étude que nous nous proposons de faire se divisera en trois parties. Dans la première, nous constaterons les efforts d'adaptation de notre régime fiscal,en passant rapidement en revue les diverses réglementations ayant pour but la répression des fraudes sur les valeurs de bourse. Nous montrerons ensuite que ces efforts n’avaient été couronnés que d’un demi-succès, qu’en particulier la location des coffres-forts préparait la fraude des héritiers.
Nous aurons fait ainsi ressortir l'utilité des dispositions volées par le législateur de 1918 et le commentaire de celles-ci fera l’objet de la deuxième partie de ce travail.
Enfin la dernière partie comportera la critique des dispositions votées. Après avoir examiné les résultats obtenus, nous dirons ce que nous pensons des reproches plus ou moins fondés adressés à la loi nouvelle. Nous examinerons ensuite les différents procédés mis en œuvre pour éviter l'application de la loi. Nous constaterons que les uns ne permettent pas toujours d'échapper au
paiement des droits, que d’autres sont accompagnés d’inconvénients tels que les fraudeurs hésitent à les utiliser.
Nous serons ainsi amenés à conclure que le législateur à fait œuvre judicieuse en votant la loi que nous allons étudier. Cependant nous devrons reconnaître que si la fraude a été rendue plus difficile elle reste néanmoins possible, et nous serons ainsi amené à examiner quelques-unes
des autres mesures préconisées pour enrayer la
1008 fraude. Parmi celles-ci, la suppression du titre au porteur, discutée ces jours derniers au Parlement, retiendra notre attention.
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