DEUXIÈME PARTIE

Etude des dispositions de la loi du 18 avril, concernant la réglementation de l’ouverture des coffres-forts loués en

banque après le décès des locataires (art. 1 à 6 de la loi). PRODUCTION EUR ep eee ons pince UD

CHAPITRE PREMIER. — Précautions contre la fraude du CERTES OC URI ES ER AT a tte

Cuapirre Il. — Des précautions contre la fraude prises après lé décès des locutatires 4.1...

Secrion I. — De l'obligation de faire dresser par

un notaire proces-verbal de l'ouverture du cofire. SECTION II. — Des mesures ayant pour but de sanctionner les contraventions à l’article 1er. — Pénalités. — Facilités de preuve accordées à la

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CHAPITRE HI. — Dispositions de la loi contre la fraude par l'emploi de la location conjointe ................

CuapitTre IV. — Application des dispositions de la loi auæ plis cachetés et cassettes fermées ...............

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