CONCLUSIONS

Quelle appréciation d’ensemble devons-nous porter sur la réglementation qui fait l’objet de cette étude ?

Le législateur a fait œuvre judiciaire et utile. Le partage clandestin des valeurs au porteur doit être considéré actuellement comme un véritable danger social : danger pour l'Etat, car il cause au Trésor des préjudices considérables, et oblige notre Parlement à recourir à d’autres impôts d'application plus délicate. Danger pour la famille, car ces partages qui ne laissent aucune trace font trop souvent naître la discorde dans son sein. Ces arrangements reposent en général sur cette idée que l’accord régnera toujours, entre parents, et cependant chacun sait combien les questions d'intérêt sont de nature à diviser des héritiers jusque-là unis par des liens d'affection très étroits. Danger pour les familles encore, parce que trop souvent il détourne les fortunes de leur destination naturelle.

«Nous connaissons, dit M. Jacques Baïnville(x),

(1) Comment placer sa fortune, page 234.

des cas très divers ou les héritiers ont lieu de regretter de s'être partagé entre eux une fraction de la succession pour échapper aux taxes.

Ainsi un fils marié meurt sans enfant : la part de l'héritier paternel non constatée par le notaire grossit la fortune de sa femme et passe ensuite à son nouveau mari ou à des neveux de l’autre branche. Même résultat en cas de séparation de biens et de divorce, la fraction soustraite étant tombée dans la communauté. »

Il convient donc de diminuer, dans la mesure du possible, la pratique du partage clandestin. Sans nous laisser aller, dans cette voie, à des mesures telles que la suppression du titre au porteur, qui dépasseraient le but, il est possible par l'emploi judicieux de mesures modérées, bien appropriées aux circonstances, d'en rendre la pratique plus difficile. A cet égard, la réglementation que nous avons étudiée paraît réunir ces conditions et comme telle nous ne saurions qu’en approuver le principe.

Est-ce à dire qu’à ce point de vue notre législation fiscale soit parfaite et ne nécessite pas quelques améliorations. Nous avons essayé de donner, au cours de la troisième partie de ce travail, un aperçu rapide des quelques perfectionnements qui nous apparaissent réalisables.

La location des coffres-forts à l'étranger, en particulier, mérite d'attirer l'attention de notre gouvernement. Dès que nos voisins seront entrés dans la voie de la répression internationale de la

fraude, il est à souhaiter qu'une réglementation spéciale, analogue à celle qui fonctionne aujourd'hui à l'intérieur du pays, vienne supprimer l'avantage que présente la location d’un cofire dans une banque étrangère.

Souhaitons que l’on aboutisse rapidement dans celte voie, mais souhaitons aussi, qu'avant que notre système de répression fiscale ne soit ainsi amélioré, les propriétaires de valeurs au porteur comprennent enfin leur devoir, qui est de se soumettre volontairement au paiement de l'impôt. C'est la condition nécessaire du relèvement financier de notre pays.

None Le Président de la Thèse, M. VIGNES.

Mr & Le Doyen de la Faculté, M. DESLANDRES.

Vu et permis d'imprimer :

Dijon, le 29 mai 1920.

Le Recteur de l'Académie, H. PADÉ.