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de base aux cotisations. Ses taux, pour un assuré immatriculé avant l’âge de 30 ans et ayant cotisé au moins six ans, donnent des pensions variant de 720 à 4.320 francs. Si ces conditions ne sont pas remplies par l'assuré, les taux diminuent sans que la pension puisse descendre au-dessous de 600 francs.

b) L’assuré aura droit aux soins dans les mêmes conditions que pour l’assurance-maladie pendant les cinq premières années.

4° La pension est-elle définitive ?

On a, en effet, l'habitude de considérer une pension comme donnée à vie.

Ici, la pension peut être supprimée à tout moment pendant les cinq premières années si l’invalidité devient inférieure à 50 p. 100. L’assuré doit accepter toutes les visites médicales de contrôle: Si on la consolide au bout des cinq premières années, la pension, n’étant pas encore définitive, elle peut être supprimée si, à la fin de la dixième année, l’invalidité est estimée inférieure à 50 p. 100.

Telles sont, en gros, les conditions intéressant l'assuré.

Pour terminer ce commentaire succinct de la loi, nous insisterons sur ce point que l’assurance-invalidité, couvrant pour la bonne majorité des cas des malades évolutifs sans limite précise pour la durée des prestations, il est facile de se rendre compte des difficultés qui pourront survenir pour l'équilibre financier de ce risque.

Les fonds des caisses-invalidité proviennent temporairement de la Caisse générale de garantie, organisme régulateur.

Cet état de choses, qui n'avait été prévu que jusqu’au 1% avril 1934, a été prorogé pour trois nouvelles années.