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Délai de six mois (circulaire ministérielle).

Application de l’assurance-invalidité (circulaire ministérielle).

Prévention de l’invalidité (note de la Caisse générale de garantie).

Règlement des dépenses de l’invalidité (instruction de Ja Caisse générale de garantie).

Contestation sur le pourcentage d'invalidité (note ministérielle).

(Avec rectificatif du 6 juillet).

Application de invalidité (instruction complémentaire de la Caisse générale de garantie).

Application de l’assurance-invalidité aux professions agricoles (circulaire ministérielle).

Application de l’assurance-invalidité aux employés de chemins de fer (circulaire ministérielle).

Conditions pour avoir droit à l’invalidité (circulaire minis-

l’assurance-

térielle).

Droit à l’invalidité. Service militaire (circulaire ministérielle).

Droit à l’invalidité des assurés dont l’incapacité est inférieure à 66 p. 100 (note de la Caisse générale de garantie).

Nous allons, avant d'en entreprendre l'étude médicale, jeter un coup d’œil rapide sur le mécanisme de l’assuranceinvalidité.

1° Que doit-on entendre par invalidité ?

Le mot invalidité, qui, d'ordinaire, éveille immédiatement l'idée de mutilation, n’a pas été compris ici dans son sens étroit mais dans son sens le plus large : il s’agit seulement, quelle qu’en soit l’origine, maladie ou accident, d’une réduction de capacité de travail d’au moins les deux tiers. Le législateur n’a pas visé l’incapacité professionnelle mais l'incapacité générale.

2° Conditions requises pour le droit à pension d'invalidité.

a) Seul l'assuré a droit à pension;

b) Il doit avoir à son compte 480 cotisations dans les deux années précédant le début de la maladie (ou l'accident) amenant l’invalidité.

c) Il doit avoir, sauf le cas. d'accident, reçu pendant six mois les prestations de la Caisse-maladie.

d) Enfin, il faut que l'affection ou l'infirmité dont est atteint l'assuré réduise d'au moins les deux tiers sa capacité de travail.

3° Quelles sont les prestations de l’assurance-invalidité ?

a) Nous voyons, d’après la loi, que la pension d'invalidité est évaluée à 40 p. 100 du salaire moyen annuel qui à servi