TITRE II

Assurance-invalidité.

Les règles de procédure et délais et des honoraires des médecins ci-dessus fixées sont applicables aux décisions äe la Commission technique rendues en matière d'invalidité, conformément à l’artiele 41 du Règlement d'administration publique du 25 juillet 1930.

Toutefois, lorsqu'il s’agira d’une incapacité permanente, le greffier devra faire désigner le tiers médecin par le président du tribunal civil, conformément à l'article 7, $ 3.

La décision prise par la Commission technique en matière d’invalidité doit comporter l'indication sommaire des motifs qui l’ont inspirée. Il peut en être interjeté appel devant la Section permanente du Conseil supérieur des assurances sociales dans les termes de l’article 41, $ 2, du Règlement d'administration publique.

DANS CRS

Procès-verbal de Commission technique.