ARTICLE 1. CLAUS= I

“Que les territoires ci-devant connus |: ‘‘ La Reine admettra la Terre de Rupert ous le nom de Terre de Rupert et du Nord- | et le Territoire du Nord-Ouess dans la Puisuest n'entreront dans la Confédération : sance du Canada. Z{ sera constitué dans

dé :3 Puissance du Canada qu'à titre de province, qui sera connue sous le nom de Province d’Assiniboia. (a) et jouira de trous les droits et privilèges communs aux diférentes provinces de la Puissance.” (N.B.—Rendus à Ottawa, les Délégués reçurent instruction de demander que la nouvelle Province fût nommée Manitoba.)

‘‘ Que jusqu'au temps où l'accroissement de ce pays nous ait donné droit à plus, nous aurons 2 représentants au Sénat et 4 aux Communes du Canada.”

‘“ Qu'en entrant dans la Confédération, la province d'Assiniboia restera compiètement étrangère à la dette publique du Canada, et que si elle était appelée à assume: quelque partie de cette dette du Canada, ce ne soit qu'après avoir reçu du Canada la somme même dont on voudrait qu'elle se rendît responsable. ”

“© Que la somme annuelle de quatre vingt mille piastres soit allouée par la Puissance du Canada à la Législature de la Province du Nord-Ouest. ”

‘Que toutes Les propriétés, tous les droits et priviléges possédés par nous soient respectés, et que la reconnaissance et l’arrangement des coutumes, usages et priviléges soient laissés à la décision de la législature locale seulement. ”

ces Territoires une province qui sera nom- + mée la Province de Manitoba. ”

Clause II. ‘“ Les dispositions de l'Acte 4 de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, seront applicables à la Province de la m£me manière et au même degré qu'elles s'appliqueraient aux différentes provinces du Canada.” Clause VI. ‘ Il y aura dans la ' Province un Lieutenant - Gouverneur ” î Clause VIT. ‘Conseil Exécutif.” Claus VIII. ‘‘ Le siège du Gouvernement sera établi à Fort Garry.” Clause IX. ‘ Il yaura deux chambres appelées le Conseil Législatif et l'Assemblée Législative.” Les Clauses de X à XIII 8e rapportent au Conseil Législatif. Les Clauses de XIV à XVI et de XVIII à XXI, à l’Assemblée Législative et les Clauses XX X V et XXXVI au Gouvernement ‘‘ de cette partie de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest qui n’est pas comprise dans la Province de Manitoba. ”