CLAUSE XXX

‘{ Toutes les terres non concédées ou incultes dans la Province, seront administrées par le Gouvernement du Canada pour l'avantage de la Puissance.”

(N.B.—Pour atténuer le refus de laisser les terres publiques à la Province il fut statué) : Clause XX XI. ‘‘d'affecter une partie de ces terres non concédées, jusqu'à concurrence de 1,400.000 acres au bénéfice des familles de métis résidents pour être partagée entre les enfants.” Clause XXXIII ‘‘ Le Gouverneur-Général en Conseil établira le mode d'après lequel se feront les concessions des terres de la Couronne. ”