IV
| présent acte ne ra en quoi que Ce tés de la Compan telles qu'enumé s auxquelles cette re de Rupert à Sa
n concédées où Ine, seront adiminisent du Canada pour
ce.
le refus de laisser
h Province il fut stad'affecter une partie édées, jusqu'à conres au bénéfice des e pour être parde ee XXXIII éral en Conseil étalequel 8e feront les de la Couronne.