ELECTION D'AMY

portant promesse pour le seigneur

Marquis de La Roche,

contre la dame de \Yarens, le seigneur de

La Fournache et sieur Matthieu Casse.

L'an mille sept cent quarante sept et le vingt cinq novembre, au lieu des Charmettes, parroisse de S* Léger de la ville

de Chambéry.et dans le château qu'habite la dame De La Tour de Vuarens cy après nommée, à trois heures après midy, pardeA-ant moy notaire et témoins cy ba'^ nommés, se sont personnellement établis et constitués ladite dame Françoise Louise Eléonore, fille de feu noble Jean Baptiste Délateur, native du païs de \^aux en Suisse, de présent habitante audit lieu, épouse de Messire Isaac Sébastien de Louis seigneur de Warens, et noble Jean Guillaume fils de feu noble Antoine Baltazard Saultier de La Balme seigneur de La Fournache, chambellan et capitaine au service de son Altesse Électorale de Bavière, originaire de la ville de La Roche, résident présentement à Saint Jean de Maurienne, lesquels, de gré, pour eux et les leurs, ensuitte du contract de vente et cession qui leurs a été passé par M""^ Pierre-François fils de feu sieur Jean Philibert Millieret, originaire de la parroisse de Samoën en Faucigny, notaire et commissaire d'extentes, bourgeois et habitant de la ville d'Annecy, en qualité de procureur spécialement constitué

DOCUMENTS INEDITS

par Messire Charles Gaspard Bernard Granery, marquis de La Roche, par acte du vingt quatre octobre proche passé, receu et signé par moy dit notaire et de l'acte de ratification qui en a été passé par ledit seigneur marquis de La Roche, sous la datte du dix du courant mois, receu et signé par M^ Durando, notaire de Turin, deuement légalisé, sellé, signé et contresigné, par acte inséré au bas d'iceluy du même jour, dont lecture a été présentement faitte par moi dit notaire, en présence desdits témoins, nomment, élisent et associent pour un tier, pour leur amy, suivant la liberté qu'ils se sont réservés par ledit contract de vente, le sieur Matthieu fils de feu Thomas Casse, originaire et habitant de la parroisse d'Orelle en Maurienne, icy présent et acceptant pour luy et les siens, et tous trois en acceptant ladite ratification suivant sa forme et teneur, et icy de nouveau personellement établis et constitués, ont promis et promettent sous la clause solidaire, avec deue et expresse renonciation au bénéfice de division et ordre de

SUR .M'"'' DE WAREXS

discution, de payer les vingt-cinq mille livres qui sont le prix dudit contract de vente et cession, au même terme, et avec intérest dez ledit jour vingt quatre octobre dernier de la manière y stipulée, à peine de tous dépens domages et intérests et sous l'obligation de tous et uns chacuns leurs biens présents et futurs qu'ils se constituent tenir sous ladite clause solidaire, et renonciation que dessus, sans aucune novation de dette dez lors, et sous les réser\-es de spéciale et générale hypotèque y portées, aiant ledit M^ Milleret présentement manuellement remis, voiant moi dit notaire et témoins, auxdits acquéreurs, soit audit seigneur de La F'ournache, l'un d'iceux pour tous, une expédition de ladite ratification et légalisation d'icelle, avec un extrait par moi dit notaire signé des pattentes de concession, et arrest de vérification énoncés dans ledit contract de vente, et pour l'entière obsen-ation de tout le contenu au présent, lesdites parties, chacune en ce qui la concerne, obligent tous et uns chacuns leurs biens pré-

90 DOCUMENTS INEDITS

sens et futurs, qu'elles se constituent respectivement et solidairement tenir, savoir, de la part du dit M^ Millieret, ceux dudit seigneur marquis de La Roche, son principal, et à peine de tous dépens, domages et intérests, et sous touttes autres deues promesses, mutuelles et réciproques, stipulations et acceptations, renonciatipn et autres clauses requises, Fait et prononcé audit lieu, en présence de noble Jean Dupasquier, capitaine dans le régiment suisse de Schuvaller, au service de Sa Majesté Catholique, de Neuchâtel en Suisse, de présent résident en la ville d'Annecy, et de noble Jean Samuel Rodolphe Wintzenried de Courtilles, natif de Courtilles, pais de Vaux canton de Berne, habitant en ladite ville de Chambéry, témoins requis, lesquels, avec touttes lesdites parties ont signés sur laminuLte,et moi nottaire royal collégié, soussigné, requis de recevoir le présent, que j'ai expédié pour le bureau de l'insinuation, quoique par autre soit écrit.

Signé Decouz, notaire.

Dans mon précédent ouvrage, au chapitre indiqué, j'ai publié Tacte de caution, passé sous seing privé, le 15 septembre 1747, à Saint-Jean de Maurienne, par Saultier de La Balme, en faveur de M""*" de ÂVarens ; ainsi que la procuration très explicite, donnée par le même à la même, aux Charmettes, le i" décembre suivant.

La fameuse compagnie était organisée et fonctionnait sur le papier ; il y avait vingt actions de 200 louis d'or chacune. Les bases d'exploitation étaient arrêtées ; les conditions en sont excessivement curieuses. On dirait un contrat d'association de notre siècle. Cependant, seul, l'argent paraissait manquer, puisque, le lendemain, Saultier de La Balme passait, en son nom et pour Mathieu Casse, un acte par lequel il donnait pouvoir à Al""^ de ^\'arens d'emprunter jusqu'à concurrence de quinze mille livres, pour les besoins de l'exploitation, en commun, de leur concession de mines, en Maurienne. Ce document est inséré, dans les termes suivants, au 2* volume de 1748. folio 396, des registres du Tabellion de Chambérv :

PROCURATION

passée par

noble Guillaume Spaiitier de La Balme à la

dame baronne de Varens.

L'an mille sept cent quarante sept, et le second du mois de décembre, à Chambéry, sur les neuf heures du matin, dans l'étude de moy nottaire soussigné et pardevant moy dit notaire soussigné et en présence des témoins cy après nommés, s'est établi et constitué en personne noble Guillaume fils de feu noble Baltazard Spaultier deLaBalmeseigneur deLaFournache, natif de La Roche et habitant de la citté de St Jean de Maurienne, lequel, tant de son chef que comme procureur spécialement constitué par sieur Mathieu fils de feu Thomas Casse, bourgeois habitant d'Orelle dit province de Maurienne, par acte de procuration du troisième du mois dernier, receu et signé par M^ Truchet notaire et deuement légalisé, fait, constitue et substitue pour sa procuratrice spéciale,

à scavoir dame françoise Louise Eléonore de La Tour, épouse du seigneur baron de Varens, d'icy absente, moy nottaire et témoins pour elle présents, stipulant et acceptant, pour et au nom dudit seigneur constituant et dudit sieur Casse, en vertu du pouvoir à luy conféré par ledit acte de procuration, emprunter à leur nom et conjointement avec ladite dame de Varens, pour leur intérest commun, au sujet de leur entreprise pour l'excavation des mines et entretient de leur fabbriques en Maurienne, jusques à la concurrence de la somme de quinze mille livres, de tel particulier dont ladite dame jugera à propos d'emprunter, et de contracter pour les assurances dudit emprunt, tous les engagements, et se soumettre à touttes les conditions de droit, obliges sous la clause solidaire, avec renonciation au bénéfice de division, d'ordre et de discussion et à la clause de constitut tant les biens dudit seigneur constituant que ceux dudit Casse qu'il se constitue tenir en vertu de laditte procuration, stipuler à leur nom en faveur

94 DOCUMENTS INEDITS

du créancier les dommages intérest et dépens, et enfin faire à ce sujet tout ce qui conviendra et de la manière que ledit Casse a convenu par ladite procuration, à la teneur de laquelle ledit seigneur constituant se rapporte pour ce qui le concerne, approuvant et ratifiant par avance tous les actes et contracts qui pourroient être faits et passé par ladite dame à ce sujet, tout comme s'il y étoit présent, avec promesse de Tindemniser à la forme du droit, tant de son chef que du chef dudit Casse, obligeant à ce sujet, et pour le fait dudit emprunt tous et un chacun ses biens présents et avenirs qu'il se constitue tenir, et ceux dudit Casse déjà obligés par ladite procuration.Fait et prononcé au lieu que dessus, en présence du s"" Juan Delagrave, capitaine au régiment suisse de Dunant, et du s'Juan de Paquet, capitaine au régiment suisse de Schvaller témoins requis, lequels de même que les parties ont signés sur ma minutte, de ce enquis par moy notaire soussigné qui ay reçu la présente, de ce requis, contenant une page et trois

quarts sur deux feuillets de maditte minutte par moy écritte, et laquelle j'ay expédié pour l'office du tabellion, quoique d'autre main soit écrit.

Signé Commet notaire.

Dès 1748, l'entreprise parait vivre.

Grillet, au tome III de son Dictionnaire, page 58, parlant des mines des environs deModane, dit: «Une compagnie de Lyonnais y occupa loo individus depuis 1748. )) Vers cette époque, à Chambéry, nos associés s'emploient à la partie financière de leurs entreprises. Les titres, conservés aux Archives départementales de la Savoie et publiés dans mon précédent volume, nous montrent, en effet, Saultier de La Balme et M'^'^ de Warens admettant, pour une action, dans leur compagnie, le 10 juin 1748, un avocat d'Annecy, Boittier Avrillon, puis, le 7 juillet de la même année, aux mêmes conditions, François Mansord de Grenoble. Boittier Avrillon se dépêtre, en mars 1749, de l'association, tandis que Mansord vendra son action, en févricj.

ÇÔ DOCUMENTS INÉDITS

1750, mais après s'être enferré complètement, dès le 4 novembre 1 748, par un contrat de mis en lieu et place avec Saultier de La Balme. En 1749, la situation est dépeinte, en quelques lignes, dans la lettre que M""^ de Warens écrit, le 4 novembre, au lyonnais Perrichon : « ayes la bonté Monsieur et bien cher Protecteur de continuer votre protection et vos bontés à une Compagnie qui ne peut plus rien sans vous )), et, plus loin, (( jespaire que vous aurez la bonté de porter une atentions sérieuse à l'état présent de notre caisse qui étant entièrement dépourvue de fonds, ne cadre pas avec les matières avantageuse que nous avons en main.» Pour bien voir M"'' de Warens à l'œuvre, usant de ses procédés accoutumés lorsqu'il s'agit, pour elle, ou de convaincre un ami, ou d'entretenir les illusions d'un fournisseur, le lecteur n'aura qu'à parcourir les lettres écrites, le 24 janvier 1750, à Dernervaux et à Perrichon. Ces documents en disent assez ; un autre va nous édifier sur l'état de gêne, où se trouvait la baronne, à cette époque : c'est

SUR m"^ de WARENS 97

une transaction passée, le 22 avril, entre M™^ de Warens et Noirey, pour la résiliation définitive et le règlement des arrérages du .bail des Charmettes.

î^n raison des réparations coûteuses faites, dans la propriété, par sa locataire, Noirey s'était engagé à renouveler le bail pendant toute la durée de la vie de la baronne, ou, sinon, à lui payer une indemnité de 1000 livres. Or, Madame de Warens payait mal. L'année auparavant, elle avait sous-loué les Charmettes au sieur Vial, un marchand de Chambéry, par un acte daté du 24 mars 1749, publié in -extenso dans mon précédent volume. Par la transaction, dont le texte va suivre, Noirey consent à ce que Vial prenne définitivement la place de M™^ de Warens, dont l'arriéré est arrêté à 750 1., pour lesquelles la baronne abandonne une partie de sa pension du Roi de Sardaigne, à échoir en

Voici l'acte, tel qu'il est inséré, folio 1067, au i" volume, année 1750, des régis très du Tabellion de Chambérv •

DOCUMENTS IISÎEDITS