Les colonies sont régies par des lois particulières

65. Le roi et ses succès^ urs- jureront, à leur avènement, en présence des chambres réunies, d^observer tidèlemeut la Charte constitutionnelle.

66. La présente Charte et tous les droits qu'elle cQnsacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.

07. La France reprend ses couleurs. A Payenir, il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore.

Dispositions supplémentaires,

La chambre des députés déclare qu'il est nécessaire de pourvoir successivement, par des lois séparées, et dans le plus court délai possible: i^ à Inapplication du jury aux délits de la presse.

a. La responsabilité des ministres et des autres «gens du pouvoir ;

3. La réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées \

4' Le vote annuel du contîgentde Tarmée^

5. L'organisation de la garde nationale, avec in* tervention des gardes nationaux daQ4 le choix de leurs •fficiers ;

6. Des dispositions Assurafit d'une manière légale l'état des officiers de tout grade de terre et de mer ;

7. Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif;

8. L^instruction publique et la liberté de renseignement; * *

9. L^àbolition du double vote et la fixatiofi des conditions électorales et d'éligibilité.

•Disposition particulière.

Toutes les nominations et créations nouvelles des pairs, faites sous le règne du roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues.

L*art. 37 (mahitenant Tarticie â3) de la Charte sera soumis h un nouvel exa mendans'la session de i83i.

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e semaine de l'histoire de Paris

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