La justice de paix est également conservée, t

( 2C6 ) jQgeï de paix , quoique nommés par le roi , ne sont point inamovibles.

53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. ^. Il ne pourra en conséquence èire créé de commissions et de tribunaux extraordinaires , h quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse èlre. 55^ Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour Tordre et les mœurs, et dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

56. L'institution des jurés et conservée j les cbangemens qu'une plus longue expérience ferait juger né-* cessaires ne .peuvent être effectués que par une loi.

67. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie.

58. Le toi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

59. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires k la présente Charte, restent en vigueur jusqu^à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits pariiculi'ers garantis par tÉtaf.

60. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conservetdnt leurs grades, honneurs et pensions.

61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par Tétat avec ses créanciers est inviolable.

62. La noblesse aucienne reprend set titres. Ls^ noa- Telle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté ; mais il ne lear accorde que des rangs et des boaneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

63. La Légion-d'Honneur et maint'bnue. Le roi déterminera les réglemens intérieurs et la décoration.