DITE « LOI RIBOT

Cette loi étend aux champs et jardins n'excédant pas 1 hectare, les avantages, prévus par la loi du 12 avril 1906 pour les habitations à bon marché, pourvu que leur valeur n'excède pas 1.200 francs.

Des avances, au taux de 2 °/o, peuvent être faites à des sociétés spéciales dites Sociétés de Crédit immobilier qui ont pour objet de prêter les quatre cinquièmes de la somme nécessaire pour acquérir une maison, un champ ou un jardin.

« Malheureusement cette bienfaisante loi n'était guère utilisable pour les agriculteurs. La double limitation de la propriété susceptible d'être acquise delà sorte, à 1.200 francs de valeur et à 1 hectare de superficie, avait pour conséquence de ne rendre possible que Tachât de terres pauvres ou d'une étendue insuffisante pour faire vivre leur possesseur ^ »

C'est pour cette raison que le XVII* Congrès du Crédit populaire tenu à Avignon le 16/19 octobre 1913 a émis le vœu : « que dans les prochaines modifications de la loi de 1908, le législateur s'efforce de rendre les Sociétés de Crédit immobilier utilisables aux agriculteurs : 1*" par la suppression . de la limitation de l'étendue des jardins ou champs susceptibles d'être acquis ; 2** par l'augmentation du maximum de leur valeur... »

1. J.-H. Ricard. L'Appel de la Terre, p. 171. 1 vol. in-8 de la,3î^uoTHèQUB POLITIQUE ET KCONOMiQUB, Payot, Parls.

LÀ RÉALISATION DU PROGRAMME AGRAIRE 10 i

II. — LOI DU 12 JUILLET 1909 SUR LA CONSTITUTION DU BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE

La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution du bien de famille insaisissable n'a pas donné de résultats. D'après la statistique agricole de 1916, jusqu'ici 243 biens de famille ont été constitués, dont 158 ruraux.

L*a valeur maximum de ces biens ne devant pas excéder 8.000 francs, y compris les cheptels et immeubles par destination, cette valeur avant la guerre était, en majeure partie, absorbée par les bâtiments. Le bien de famille ne pouvait donc être déjà qu'une propriété rurale extrêmement réduite.

Aujourd'hui, ces 8.000 francs correspondent à peine à ce qu'on pouvait acheter ou construire avec 3.000 francs avant la guerre. De ce fait la loi est devenue inapplicable dans la limite fixée.

Les résultats obtenus permettent de dire que, même si le maximum de valeur était relevé, la constitution du bien de famille ne prendrait jamais, en France, une extension sérieuse. Elle se heurte à la complexité de notre régime hypothécaire et aussi à la mentalité générale des populations ru* raies.

III. — LOI DU 19 MARS 1910 INSTITUANT LE CRÉDIT INDIVIDUEL A LONG TERME

La loi du 19 mars 1910 a institué le crédit individuel à long terme en vue de faciliter l'acquisition,

raménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales. Elle est complétée par le décret du 26 mars 1910.

C'est là une loi excellente dans son esprit. Malheureusement elle manque d'organes actifs d'exécution, les caisses régionales de crédit agricole n'ayant généralement pas les moyens de donner aux opérations prévues Textension ^ désirable. De plus^ elle est devenue inopérante en raison de la limitation des prêts, qui peuvent être consentis, à un maximum de 8.000 francs. (Ces prêts sont remboursables en quinze années.)

Aujourd'hui, ainsi que nous l'avons dit plus haut, une somme de 8.000 francs représente à peine 3.000 francs d'avant la guerre. Elle ne permet aucune acquisition ou transformation sérieuse. Elle correspond à la valeur d'un cheval et de deux vaches. Il faudrait au moins tripler le maximum fixé.

IV. — LOI DU 9 AVRIL 1918, RELATIVE A l' ACQUISITION DBS PETITES PROPRIÉTÉS

La loi du 9 avril 1918 est relative à l'acquisition de petites propriétés rurales par les pensionnés militaires et les victimes civiles de la guerre.

Le maximum des prêts est fixé à 10.000 francs ; ils sont remboursables en vingt-cinq années ; le taux de Tintérêt est de 1 7o« Les sommes qui peuvent être prêtées sont limitées par la fraction de la dotation générale du crédit agricole réservée au crédit individuel à long terme. L'ensemble des

opérations ne peut donc dépasser quelques dizaines de millions ; c'est une goutte d'eau dans la mer. Enfin, un prêt de 10.000 francs ne permet pas d'acheter, et surtout d'exploiter^ une petite propriété rurale susceptible de faire vivre une famille. La loi est sans utilité pratique au point de vue qui nous occupe.