JUSTICE CIVILE

forêts d'Orval-Saint-Âmand ressortissait à la table de marbre du Palais de Paris (1).

On va voir maintenant quels étaient, dans le dernier état de l'ancienne législation, les pouvoirs d'un magistrat institué par un seigneur haut justicier.

Administration de la justice en matière civile.

On peut dire, en se plaçant à un point de vue général, qu'en matière civile, les attributions du bailli d'un seigneur haut justicier sont à peu près celles dévolues aujourd'hui tant aux juges de paix qu'aux tribunaux de première instance.

Toutefois le bailli seigneurial ne devait pas connaître des litiges intéressant le seigneur lorsque le fond du droit était contesté (2). Mais ce principe était méconnu dans la pratique. Ainsi nous avons vu le bailli de Saint-Amand, malgré la contradiction énergique des habitants, se déclarer compétent pour connaître des prétentions du comte de la Marche à rencontre de la communauté.

C'était là un abus contraire à la jurisprudence du Parlement. Mais l'organisation régulière des juridictions seigneuriales en comporte un autre qui consiste dans le système du < juge uniqtie » . Ce système me paraît contraire à l'intérêt public parce qu'une délibération coHective, lorsque les assesseurs ne sont pas des comparses, est le meilleur mode d'arriver à des solutions équitables et juridiques et que, d'autre part, une compagnie est bien moins qu'une individualité accessible aux influences locales. A l'époque

(1) Lettres-patentes de 1779.

(2) Arrêt de règlement du 8 août 1712 cité par Gdtot : Répertoire de Jurisprudence, y^ Juges des seigneurs.

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dont je m'occupe, l'unité du jage est d'autant plus fâcheuse que le magistrat n'est pas tenu de motiver sa sentence et, par suite, ses décisions ne sont soumises à d'autre contrôle moral qu'à celui des membres du barreau qui onf préparé ou entendu plaider les affaires.

Les magistrats de Saint-Âmand n'ont pas de traitement fixe. Pour les actes extra-judiciaires ils sont rémunérés par vacations, le bailli taxant d'ordinaire son émolument à une somme supérieure d'un tiers à celle qu'il alloue soit au procureur fiscal, soit au greffier. Pour les jugements il s'attribue, comme épices, des honoraires qui varient suivant Timportance ou les difficultés des affaires. Le montant des vacations et des épices ne s'élève pas à un chiffre abusif; mais il excède toujours la tarification résultant d'un arrêt du Parlement de Paris du 10 juillet 1665, qui avait déterminé les droits revenant aux officiers des justices seigneuriales (1), règlement sans doute tombé en désuétude comme n'accordant pas aux magistrats une indemnité suffisante pour leurs travaux.

Administration de la justice en matière criminelle.

Dans la compétence du bailli de Saint-Amand rentrent aussi les affaires criminelles de tous les degrés. Il a donc les attributions de nos juges de simple police, de nos tribunaux correctionnels et de nos cours d'assises.

Toutefois, la connaissance de certains crimes qui troublent particulièrement l'ordre public est réservée,

(i) GoTOT, Répertoire de Jwrisprudenoi, y^ Juges dis moNEOfts.

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comme eonetituant des cas royaux, aux juges institués par le Roi.

Le bailli de Saint-AmaDd est aussi chargé de la répression des délits forestiers, non pas en vertu de ses pouvoirs généraux (car, sous l'ancien régime, ces sortes de délits sont jugés par des tribunaux d'exception), mais parce qu'il est maUre des eaux et forêts pour la seigneurie.

Au criminel, dans les affaires graves, le bailli ne statue qu'avec le concours de deux assesseurs qu'il choisit lui-même parmi les avocats de la barre et qui ont voix délibérative (1).

Les procédés d'investigation sont les mômes que ceux admis à notre époque, la question préparatoire ayant été abolie par Louis XVI.

Toutefois il existe, sous l'ancien régime, une manière spéciale de poursuivre la découverte des circonstances obscures d'un fait criminel : la contrainte morale par voie de censures ecclésiastiques. J'ai eu des exeniples de ce mode de procéder en compulsant les papiers des anciennes justices, mais nulle part aussi fréquents qu'à Saint^Amand et c'est seulement dans les procédures criminelles suivies devant le bailliage de cette ville que j'ai constaté un système de progression dans les menaces de pénalités religieuses employées pour obtenir les premiers éléments d'une instruction.

Voici un exemple de la chose (2) :

En 1785, une partie du mobilier dépendant d'une succession disparut par suite de détournements. Les

(i) Voir notamment sentence rendue le 12 juillet 1785, dans une affaire de vol, par le bailli de Saint-Amand, qui s*était fait assister de deux avocats en parlemenL {Arch, du Cher, B, 4218.)

(2) Arch. du Clier, B, 4219.