l'Ile du Prince-Edouard et Terreneuve
Etendue du territoire en milles carre’, seront abrogés, en autant qu’ils peuvent
Haut et Bas-Canada - - - - 400,000 Être incompatibles avec les dispositions de Nouveau-Brunswick = - - 27,000
Nouvelle-Ecosse - - - 19,630 Cet acte.
Terreneuve - - u u - - - 57,000
Île du Prince-Edouard - -« 2134 2° L'union qui existe maintenant entre
Re de CC 260000 le Haut-Canada et le Bas-Canada sera Milles carrés - - - 3,006,764 dissoute.
3. Il sera formé une fédération des dites provinces sous un gouver-
nement général et une législature unique, dont les pouvoirs législatifs
et administratifs s’étendront à tous les sujets d’un intérêt commun à toutes les PEORRSES cotnposant la. fédération, . sauf les matières ex-
ceptées ci-après." : ! RSR RES LE ST Ci
4, La dite législature sera composée d’un ré rot et (sauf tout changement qui pourra être fait par le parlement fédéral) de deux chambres, qui seront appelées, l’une “ Conseil législatif,” et l’autre ‘ Chambre d’assemblée des communes;” et le dit vice-roi et ces deux chambres formeront ensemble le parlement de l'Amérique Septentriopale Britannique.
5. Le vice-roi sera nommé par sa majesté par lettres patentes sous le grand sceau de la Grande-Bretagne et d’Irlande, et recevra ses appointements du trésor du Royaume-Uni ; et ce vice-roi sera investi du pouvoir exécutif suprême dans les provinces unies.
6. En cas de vacance dans la charge de vice-roi, l’orateur du conseil législatif, ou si tel officier n’existe pas ou s’il est absent, l’orateur de la chambre d’assemblée des communes exercera les fonctions de viceroi, st chaque fois que l’un ou l’autre des dits orateurs remplira cette charge, il cessera d'exercer les fonctions d’orateur, et le conseil législatif ou l’assemblée législative des communes (suivant le cas) nommers.
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un orateur temporaire; mais le parlement de l'Amérique Septentrionale Britannique pourra régler autrement les matières prévues dans cette section.
7. Le vice-roi transmettra sans délai au principal secrétaire d'état de sa majesté toutes les adresses votées par la majorité de l’une ou l'autre des deux chambres.
8. Le vice-roi disposera des terres incultes des provinces unies (y compris les minières de toutes sortes) et du produit de toutes les confiscations et autres droits royaux, en conformité des actes que le dit parlement passera pour cet objet; mais toutes les concessions de terres ou contrats de concession faits légalement avant la mise en vigueur de cet acte conserveront leur validité; et il existera constamment une branche du bureau des terres dans chaque province, ayant plein pouvoir de faire des concessions (sujet aux dispositions générales établies par la loi) et régler tout ce qui s’y rapporte.
9. Aucun bill ne deviendra loi sans l’assentiment du vice-roi, excepté dans le cas ci-après mentionné, et il déclarera s’il accorde ou refuse la sanction à chacun des bills à lui présenté avant la clôture de la session; mais s’il n’accorde pas sa sanction il exposera les motifs de son refus; et s’ils sont déclarés insuffisants par les deux tiers des membres de chaque chambre, le bill deviendra loi nonobstant.
10. Le vice-roi aura dans toutes les occasions qu’il croira suffisamment HADOLFANMÈE le pouvoir de convoque les charsbres du parlement pour un jour ‘q décldohqnes: de? fixer le: : éu où glleb s réuniront et de les proroger; il nuta’ aussi Te pouvoir de dissoudre la chambre d’assembléc des communes, lorsqu'il le jugera expédient.
11. Sauf tout changement qui pourra être fait par le parlement de PAmérique Septentrionale Britannique, il y aura une session du dit parlement une fois chaque année, et cette session commencera le premier lundi de février.
12. Sauf tout changement qui pourra être fait par le dit parlement, le vice-roi nommera à tous les emplois civils du gouvernement fédéral.
13, La couronne ne donnera aucunes instructions au vice-roi, sauf en ce qui aura trait aux pouvoirs et prérogatives ci-après réservés.
14. Sauf tout changement qui pourra être fait par le dit parlement, le conseil législatif sera composé de quatre-vingt-dix membres, dont quinze seront élus par la législature de chacune des provinces unies, de la manière que cette législature fixera; et excepté dans le cas prévu ci-après, chaque membre sera élu pour six ans; et chaque membre aura une voix.
15. Sauf tout changement qui pourra être fait par le dit parlement, nul ne pourra être membre du conseil législatif, à moins qu’il ne soit âgé de trente ans, sujet né ou naturalisé de sa majesté, et propriétaire de biens-fonds dans l’une ou plusieurs des dites provinces de la valeur de cinq cents louis, ou de la valeur annuelle de cent louis, en sus de toutes charges et hypothèques.
16. Sauf tout changement qui pourra être fait par le dit parlement, Je conseil législatif, aussitôt qu’il s’assemblera après sa première élection, sera divisé en trois classes composées de trente membres chacune, de telle manière que chaque classe comprendra cinq mcibres de cha cune des dites provinces ; et les siéges de la première classe deviendront vacants à l'expiration de la deuxième année depuis la date du writ d'élection ; les siéges de la seconde classe à l'expiration de la quatrième année, et les siéges de la troisième classe à l'expiration de six années de la même date ; et les membres élus pour remplir les siéges ainsi devenus vacaits occuperont leurs siéges pendant six années. Mais chaque fois qu’il surviendra casuellement une vacance dans le conseil legislatif, la personne élue pour occuper le siége vacant ne le remplira que pendant le même espace de temps que l’aurait fait le membre qu’elle remplace.
17. Un recensement exact de la population des dites provinces unics respectivement sera fait dans le cours de trois années après la première réunion de la législature fédérale, et ensuite de dix ans en dix ans, de la manière qu’elle fixera par une loi ; et après que ce recensement aura été fait, le nombre des représentants de la chambre d’assemblée des communes ne sera pas de moins d’un représentant pour chaque 10,000 ames ; et jusqu’à ce que ce recensement soit fait, la province du Haut-Canada aura le droit d’envoyer soixante membres ; le Bas-Canada, soixante-quatre ; le Nouveau-Brunswick, dix-huit ; la Nouvelle-Ecosse, ving-trois; l'Ile du Prince-Edouard, cinq; et Terreneuve, sept ; mais chaque province aura toujours le droit d’envoyer au moins (deux) membres,
18. Pour la première élection, et jusqu’à ce que le parlement de l'Amérique Septentrionale Britannique en ordonne autrement, le viceroi divisera par proclamation dans le cours de trois mois après la mise en vigueur de cet acte, et ensuite de teraps à autre au besoin, chacune des dites provinces en autant d’arrondissements électoraux formés de territoires contigus qu’elle aura le droit d’élire de membres; ces arrondissements seront délimités de manière à contenir aussi approximativement que possible la même population, et chacun d’eux élira un membre pour le représenter dans la chambre d’assemblée des communes.
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19. Sauf tout changement qui pourra être fait par le dit parlement, toutes les lois qui, au moment où cet acte entrera en vigueur, seront en force dans les dites provinces unies respectivement, relativement à la qualification ou disqualification des membres de l’assemblée, ou des électeurs votant à l’élection de ces membres, où aux serments prètés par eux ou aux pouvoirs et fonctions des officiers-rapporteurs, ou à la manière de procéder aux dites élections, ou aux membres dont les siéges deviendront vacants, et à leur remplacement, continueront à être en vigueur et seront suivies en autant qu’elles ne seront pas incompatibles avec cet acte, pour l'élection des membres de la chambre d’'assemblée de l'Amérique Septentrionale Britannique, pour les localités situées dans les parties des dites provinces unies pour lesquelles les dites lois auront été passées respectivement ; mais jusqu’à ce qu’il y soit autrement pourvu par le dit parlement, le vice-roi pourra diviser par une proclamation chaque arrondissement électoral en subdivision dans chacunes desquelles les suffrages des électeurs pourront être pris ; et les dispositions des lois respectivement qui se rapportent à la nomination des députés-officiers-rapporteurs, clercs de pol, et autres matières seront applicables à ces subdivisions de la même manière qu'aux subdivisions établies par les dits actes respectivement,
20. Sauf tout changement qui pourra être fait par le dit parlement, la chambre d’assemblée des communes, à moins qu’elle ne soit dissoute plus tôt par le vice-roi, durera quatre années à dater du rapport du writ d'élection et pas plus longtemps.
21. Sauf tout changement qui pourra être fuit par le dit parlement, le vice-roi nommera les officiers-rapporteurs des élections des membres de la chambre d’assemblée des communes,
22, Sauf tout changement qui pourra être fait par le dit parlement, chaque fois que l’orateur du conseil législatif ou de la chambre d’assemblée des communes fera rapport au vice-roi qu’une vacance est survenue dans la chambre dont il est l’orateur, le vice-roi décernera de suite son writ ou son injonction à la législature qu'il appartiendra pour l'élection d'un membre pour remplir cette vacance.
23. Aucun membre du conseil législatif ou de la chambre d’assemblée des commnnes, ne prendra son siége ni ne votera avant d'avoir prêté serment ou fait affirmation solennelle d’allégeance à sa majesté, ses héritiers et successeurs, en la présence du vice-roi ou de quelque personne déléguée par lui.
24. Sauf tout changement qui pourra être fait par le dit parlement, chaque chambre sera juge des élections et qualifications de ses propres
membres, et pourra contraindre les membres absents à assister et expulser un membre avec le concours des deux tiers de tous les membres.
25. Chaque chambre pourra élire son propre orateur, et établir les règles de ses délibérations.
26. Sauf tout changement qui pourra être fait par le dit parlement, tous les bills relatifs au prélèvement et à l'emploi du revenu devront originer dans ia chambre d’assemblée des communes, mais le conseil législatif pourra les amender de même que les autres bills.
27. Sont réservés à la couronne les pouvoirs et prérogatives suivantes, savoir :
1. Le droit d'envoyer et de recevoir des ambassadeurs, et de conclure des traités, ligues et alliances avec les états et pouvoirs étrangers.
II. Le droit de déclarer la loi martiale ou de faire la paix ou la guerre.
III. Le droit d'accorder des lettres de marque et de réprésailles en temps de paix ou de guerre, et d'accorder des sauf-conduits en temps de guerre.
IV. Le droit de confisquer les biens des ennemis aubains, et de mettre un embargo sur les bâtiments. j
V. Le droit de tenir sur pied des forces de terre ou de mer dans les dites proviners britanniques de l'Amérique du Nord, et sur les côtes d’icelles. |
VI. Le droit d’enrôler des hommes dans les dites provinces pour recruter ces forces.
VII. Le commandement en tout temps de toutes les troupes régulières de terre et de mer employées dans les dites provinces et leurs eaux, et le commandement de la milice en temps de guerre.
VIIL Le droit d'ériger des forts, magasins, arsenaux, chantiers de constructions navales, et autres établissements pour les objets militaires et de marine,
IX. Le droit de prendre tous terreins incultes et moyennant compensation, tous autres terreins nécessaires pour y ériger ces forts, magasins, arsenaux, chantiers de constructions navales, et autres établissements comme susdit, ou pour tout autre objet militaire ou de marine.
X. Le droit de juger tous les procès portés devant sa majesté en appel des cours des dites provinces.
