XI. Le droit d'établir des cours des prises

XII. Le droit de battre monnaie et de régler le cours des monnaies étrangères.

XIII. Le droit d'accorder des titres de noblesse et autres distinctions.

XIV. Le droit de régler la transmission des lettres par mer entre les dites provinces et tout autre lieu.

XV. Et tous les pouvoirs nécessaires pour exercer les droits et prérogatives susdits.

Et la couronne pourra, par lettres patentes sous le grand sceau de la Grande-Bretagne et d'Irlande, conférer au vice-roi tous et chacun les pouvoirs et prérogatives réservés ci-dessus, et le vice-roi se conformera aux instructions que sa majesté transmettra pour sa gouverne dans l'exercice de ces pouvoirs et prérogatives.

28. Le parlement de l'Amérique Septentrionale Britannique n’aura le pouvoir de faire aucune des choses suivantes :

I. Passer aucune loi affectant les droits et prérogatives réservés à la couronne comme susdit ou y dérogeant.

IT. Changer le mode de nomination du vice-roi.

III. Contrôler le pouvoir à lui conféré de convoquer (comme susdit) et de proroger les chambres du parlement ou de dissoudre la chambre d’assemblée des communes, ou d’accorder ou refuser sa sanction aux bills passés par les deux chambres.

IV. Passer aucune loi changeant la succession ou affectant le titre ou la prééminence de la couronne de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou concernant la nomination d’un régent.