LÉGISLATURES PROVINCIALES

33. Aussitôt que cet acte entrera en vigueur, il y aura pour et dans chacune des dites provinces du Haut-Canada, Bas-Canada, Nouveau- Brunswick, Nouvelle-Ecosse, Terreneuve et Ile du Prince-Edouard respectivement, une législature composée d’un gouverneur, d’un conseil législatif et d’une chambre d’assemblée, qui seront respectivement cons titués de la manière ci-après mentionnée; et la législature de chacune des dites provinces aura le pouvoir de faire des lois pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de cette province, à toutes fins non incompatibles avec cet acte.

34. Le gouverneur de chacune des dites provinces sera élu par le peuple, possédera les qualifications ci-après mentionnées, et restera en charge pendant deux ans, et aura le pouvoir de nommer à tous les emplois civils dans la province dont il sera gouverneur. Sauf le cas ci-après mentionné, aucun bill passé par les deux chambres ne deviendra loi sans son assentiment; ct il déclarera avant la clôture de la session s’il accorde ou refuse sa sanction à quelque bill à lui présenté; mais s’il refuse sa sanction, il exposera les motifs de son refus, et s'ils sont déclarés insuffisants par les deux tiers des membres de chaque chambre, le bill deviendra loi noncbstant; et dans chacune des dites provinces, le pouvoir exécutif, défini par cet acte, appartiendra au gouverneur d’icclle, et aucun gouverneur ne pourra exercer ses fonctions avant d’avoir prêté serment ou fait une affirmation d’allégeance et fidélité à la couronne britannique, en la présence du vice-roi ou de quelque autre personne autorisée par lui, |

35. Les membres du conseil législatif de chaque province seront élus par les électeurs habiles à voter à l’élection des membres de la chambre d'assemblée des communes susdit, et sera composé de trentesix membres; #t le vice-roi, par une proclamation et dans le cours de trois mois après que cet acte sera entré en vigueur, divisera chacune des dites provinces unies en trente-six arrondissements électoraux ayant toutes autant que possible la même étendue, et chacune de ces divisions élira un membre pour la représenter dans le conseil législatif, mais ces arrondissements électoraux pourront être changées par la législature de la province, et les dispositions établies ci-devant relati-

vement à la subdivision pour les fins électorales de tout arrondissement pour l'élection des membres de la chambre d’assemblée des communes, seront applicables à toute subdivision d’arrondissement électoral établie conformément à cette section qu’il plaira au vice-roi de faire pour les élections.

86. Sauf tout changement qui pourra être fait par la législature de chaque province, le conseil législatif provincial, immédiatement en se réunissant après sa première élection, se divisera par la voie du sort en trois classes composées de douze membres chacune, les siéges des membres de la première classe deviendront vacants à l'expiration de deux années de la date de l'émission des writs pour la première élection; les siéges de la deuxième classe à l'expiration de quatre années,

et ceux de la troisième classe à l’expiration de six années de la même date; et tous les membres élus pour remplir les siéges ainsi rendus vacants les conserveront pendant l’espace de six années; mais chaque fois qu’il surviendra casuellement une vacance dans le conseil législatif, la personne élue pour la remplir ne sera membre que pendant le même espace de temps que l’aurait été celui qu’elle remplace.

37. Le gouverneur sera élu tous les deux ans par les citoyens autorisés par cet acte à voter aux élections des membres de la chambre d’assemblée; mais si aucun candidat n’obtient les deux tiers de tous les suffrages donnés à l'élection, le vice-roi nommera le gouverneur parmi les candidats ou ceux qui auront obtenu des suffrages à la dite élection.

38. Nul ne sera membre du conseil législatif d'aucune des dites provinces unies, à moins qu’il ne soit âgé de trente ans, sujet né ou naturalisé de sa majesté, et propriétaire de biens-fons situés dans la province pour laquelle il a été élu de la valeur de deux cent cinquante louis ou de la valeur annuelle de cinquante louis en sus de toutes charges et hypothèques sur iceux.

39. La chambre d’assemblée de chacune des dites provinces unies sera composée (sauf tout changement qui pourra être fait par la législature de cette province) du même nombre de membres qui la forment maintenant, lesquels seront élus de la même manière, par les mêmes arrondissements électoraux et les mêmes électeurs, et suivant les mêrces lois qu'aujourd'hui, excepté qu’aucune qualification de propriété ne sera nécessaire pour rendre une personne éligible,

40. Les qualifications nécessaires aux membres de la chambre d’assemblée de chaque province seront les mêmes que celles du conseil lé: gislatif d’icelle, à l'exception de la qualification de propriété.

41, La chambre d’assemblée de chaque province durera pendant trois années, à compter du jour du rapport des writs, et pas plus longtemps.

42, Chaque fois qu'il surviendra une vacance dans le conseil législatif ou la chambre d’assemblée d’une province, l’orateur de la chambre où la vacance se trouvera, décernera sous la direction de la chambre son writ pour l’élection d’un membre pour remplir cette vacance.

43, Aucun membre du conseil législatif ou de la chambre d’assemblée d’une province ne prendra son siége ni ne votera avant d’avoir prêté le serment ou fait l'affirmation d’allégeance et de fidélité à la couronne britannique en la présence du gouverneur ou de quelque personne autorisée par lui,

44, Chaque chambre de la législature d’une province sera le juge des élections et de la qualification de ses membres, et pourra contraindre les membres absents à assister, et expulser un de ses membres avec le concours des deux tiers de tous les membres.

45, Chaque chambre pourra élire son orateur et faire des réglements pour ses délibérations.

46. Tous les bäls relatifs à la perception et à l'appropriation du revenu local devront originer dans la chambre d’assemblée de chacune des provinces unies, mais le conseil législatif pourra y faire des amendements comme à tous les autres bills.

47. Tous les droits et prérogatives réservés comme susdit à la couronne, et toutes ! s restrictions imposées à la législature fédérale, s’appliqueront également à la législature de chacune des dites provinces unies dans les limites de leurs jurisdictions respectives, sauf que le gouverneur d'aucune des provinces n'aura le droit en aucun temps de dissoudre l’une ni l’autre chambre de la législature.

48. Il sera établi un tribunal qui sera appelé ‘ La cour suprême de l'Amérique Septentrionale Britannique,” composée des juges en chef des dites provinces unies respectivement ; ses attributions judiciaires s’étendront à toutes les causes en loi ou en équité surgissant des dis-

positions de cet acte, aux controverses dans lesquelles le gouvernement fédéral se trouvera interessé comme partie, ou celles qui surviendront entre deux ou plusieurs provinces; entre une province et les habitants d’une autre province, ou entre les habitants d’une même province qui réclameront des terres en vertu de concessions faites par différentes provinces.

49. Les actes et documents publics et les procédures judiciaires de

chaque province feront foi dans toute autre province, et la législature o

fédérale pourra régler par une loi générale le mode à suivre pour prouver l'authenticité de ces actes, documents ct procédures judiciaires.

50. Le privilège du writ d'habeas corpus ne sera pas suspendu à moins que la sûreté publique ne l'exige dans les cas de rébellion ou d’insurrection; il ne sera passé aucune loi ayant un effet rétroactif, non plus qu'aucune loi dérogeant aux obligations d’un contrat ; et toute loi semblable qui serait passée sera nulle.

51. Avant qu'un candidat à une élection où une qualification est nécessaire puisse être élu, il devra, s’il en est régulièrement requis, faire une déclaration énonçant spécialement sa qualification; et tout énoncé faux qu’il y fera entraînera la peine prononcée contre le parjure.

52. Toutes lois, ordonnances et usages qui, lors de la passation de cet acte, seront en vigueur dans les dites provinces unies, ou l’une ou l’autre de ces provinces, continueront à être en vigueur en autant qu’elles ne sont pas abrogés par cet acte, ou n’y sont pas contraires, ou pourront l'être sous son autorité.

53. Tous les tribunaux ayant jurisdiction civile ou criminelle dans chacune des dites provinces lorsque cet acte entrera en vigueur, et tous les emplois judiciaires, administratifs ou ministériels dans les dites provinces respectivement (sauf en autant qu’ils pourront être incompatibles avec cet acte, ou seront abolis, altérés ou modifiés par une loi passée sous l'autorité du dit acte) continueront à exister sous la même forme et avec le même effet que si cet acte n'avait pas été passé.

54. Toutes et chacune les dispositions de cet acte, en autant qu’elles s'appliquent à la législature de quelqu'une des dites provinces unies pourront être altérées, modifiées ou abrogées par la dite législature, après avoir au préalable obtenu l’assentiment de la législature fédérale exprimé au moyen d’une résolution passée conjointement par les deux chambres du parlement fédéral, approuvée par le vice-roi, et spécifiant la nature du changement proposé.

55. Sauf les exceptions ci-dessus mentionnées, la législature de chacune des dites provinces unies (pourvu qu’il ne soit pas dérogé aux pouvoirs et à l'autorité du parlement de l'Amérique Septentrionale Britannique) aura le pouvoir d’abroger ou modifier toute loi en vigueur dans cette province, et de faire de nouvelles lois pour son gouvernement aussi pleinement que le peut faire le parlement de l'Amérique Septentrionale Britannique suivant cet acte, sur tous les sujets affectant les intérêts généraux de la fédération.

66. Chaque parlement provincial s’assemblera le premier lundi de décembre de chaque année, et continuera à siéger jusqu’à ce qu’il soit prorogé par le gouverneur de la province; pourvu toujours qu'aucune session ne se prolongera plus longtemps que l'espace de trois mois.