X.VI. Etablir l'esclavage

XVII. Abroger ou altérer aucune des dispositions de cet acte, excepté celles qui sont déclarées susceptibles d’être modifiées par le parlement de l’Amérique Septentrionale Britannique.

Et toute loi du dit parlement qui contiendra quelque disposition en contravention de cette section sera nulle.

29. Sa majesté en conseil aura la jurisdiction en première instance detoutes les causes surgissant de toute disposition de cet acte, par laquelle des droits ou prérogatives sont réservés à la couronne, ou qui restreint les pouvoirs du parlement de l'Amérique Septentrionale Britannique; également, dans toutes les questions relatives aux frontières de quelqu'une des dites provinces unies, avec pouvoir de commettre aucune partie de cette jurisdiction ou de transmettre toute cause aux tribunaux des dites provinces unies respectivement,

30. Sa majesté en conseil aura jurisdiction d'appel dans toutes les causes quelconques qui origineront dans les dites provinces unies, et pourra par un ordre en conseil limiter et régler l'exercice de cette jurisdiction.

81. Il ne sera apporté aucune modification aux dispositions de cet acte déclarées susceptibles d'être modifiées, à moins qu’une résolution déclarant cette modification nécessaire ne soit passée conjointement par le conseil législatif et la chambre d’assemblée des communes, une année au moins avant la présentation d’un bill pour effectuer cette modification,

32. Sauf les exceptions ci-dessus mentionnées, le parlement de l'Amérique Septentrionale Britannique aura le pouvoir d’abroger ou modifier toute loi en vigueur dans les dites provinces unies, ou aucune d'elle, sur toute matière relativement à laquelle jurisdiction lui est donnée par cet acte (y compris les dispositions de cet acte qui sont déclarées susceptibles d'être modifiées par le dit parlement), et de faire de nouvelles lois obligatoires pour toutes les dites provinces, et plus spécialement d’imposer et percevoir des taxes, droits, impôts et accises, pour liquider les dettes et subvenir aux besoins généraux de la fédération ; Pourvu que ces taxes, droits, impôts et accises soient uni formes dans toute l'étendue des dites provinces:—de faire des emprunts sur le crédit de la dite fédération ; régler l’industrie et le commerce ; établir une règle uniforme de naturalisation, et des lois uni-

formes de banqueroute dans toute l'étendue des dites provinces; fixer l’étalon des poids et mesures; pourvoir au châtiment de ceux qui contreferont les effets publics et la monnaie légale des dites provinces; établir des bureaux et des chemins de poste, et fixer le tarif des frais de port; accélérer le progrès des sciences et des arts utiles en assurant, pour un espace de temps limité, aux auteurs et inventeurs le monopole de leurs écrits et de leurs découvertes; pourvoir à la convocation des milices pour exécuter les lois des dites provinces, et réprimer les insurrections, en réservant aux provinces respectives la nomination des officiers; et exercer le droit exclusif de législation sur toutes matières quelconques dans l'étendue du district (n’excédant pas dix milles carrés) qui pourra devenir le siése du gouvernement fédéral; mais le dit parlement n’aura le pouvoir de passer aucune loi ayant un effet rétroactif.