‹ Usages et règles de la profession d'avocatChapitre 58 sur 74 · Chapitre III. Plaintes · texte numérisé non relu

Chapitre III. Plaintes

Plaintes par le Parquet 444

Plaintes par l'avocat 447

Plaintes. Parties 449

Communications des officiers ministériels 449

Conséquence des plaintes 420

Des sursis 121

Instruction. Relations du Rapporteur avec le Parquet. Modes

d'instruction 424

Désistement et démission au cours de l'instruction sur une plainte. 428

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