Chapitre IV. Discipline. Procédure et ses suites

Rapport avant citation. Non-lieu. Non-lieu avec avertissement

paternel 434

Pages.

Citation 135

Composition du Conseil. Nombre 136

Récusation 438

Droit d'être défendu 439

Comparution. Refus de comparaître 139

Défaut et opposition 141

Interrogatoire et instruction devant le Conseil 141

Vote 143

Rédaction , notification , et communication des arrêtés à l'avocat,

au Parquet, aux plaignants 144