A LA VILLE DE GENÈVE

Le Conseil d'État de la République et Canton de Genève fait savoir que : Le Grand Conseil :

Vu la requête, en date du 6 septembre 1882, par laquelle la Ville de Genève, représentée par le Conseil Administratif demande à TÉtat de Genève une « concession ayant pour but l'utilisation de la force motrice hydraulique du Rhône, avec garantie, etc. »

Vu la loi réglant les concessions à bien plaire sur le lac, le Rhône et l'Arve, du 5 octobre 1872 ;

Sur la proposition du Conseil d'État ;