CHAPITRE XII

Gonseilr-d'État.

399. Il n'y a point de conseil-d'état selon la Charte. Il y a de fait un conseil-d'état ; il y a même plusieurs conseils-d'état sous des noms divers; il y a plusieurs branches luxuriantes du plus nom'

* f^oy. rAppendicc n° viii.

DE J.-D. LAMJtJINAIS. TiS^

breax des conseâs^d'état. Mais toutes ces institutions ne doivent leur origine <{uk des ordonnances du roi , ou , si Ton veut , à la constitution de l'an 8 , et à des accès du gouvernement consulaire et du gouvernement impérial, ou enfin au régin^e royal détruit il y a trente ans. Elles, ne peuvent donc être tout au plus que des ëtablissemens pro^ visoires/si on leur suppose de Tau tonte dan& le royaume.

Le conseil-d'ëtat, selon les ordoimances, n*ade juridiction établie ou reconnue d'une manière légale, et postérieurement à 'la Charte, que la juri«diction crès-auti-constitutionnelle relative k Teierdce des droits d'électeur ou d'ëiigible^ et fondée sur l'art. 6 de la loi des élections du Sfëvrier 1817, qu'il ïi'est pas tems de réformer.

Comme tribunal du conteiitieux d€ l'administration , de la validité des prises maritimes , des appels comme d'abus, de la vérification des bulles, de la mise en jugement des agens exécutifs, en un mot comme cour judiciaire , le conseil-d'état , dans tous ses genres et dans toutes ses espèces, est donc extra-légal comme il est anti-constitutionnel.

Les ordonnances qui l'ont recréé , selon l'ancien régime, ou qui l'ont modifié, sont en date des 29 juin 1814? 23 août, 21 septembre i8i5, et 19 avril 1817.

Sous un gouvernement représentatif, il ne peut y avoir d'autorités judiciaires légitimes , que celles qui sont fondées en loi , et qui n'ont rien de con-

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traire à la Charte constitutionnelle ; il ne peut y avoir de juges amovibles à volonté.

Considéré comme assemblée consultante , appelé habituellement et accidentellement par le roi ou lés ministres , pour donner de simples avis ; pour préparer même des travaux législatifs , ou des réglemens , ou des décisions , tout conseil- d'état est extra-constitutionnel, et, jusqu'à présent, extralégal , mais nullement contraire à Tesprit de la Charte. Seulement , pour éviter des abus déjà trop manifestes, un tel conseil-d'état doit être, en définitive, k la charge de la liste civile.

Le conseil des ministres est nécessaire, et le seul conseil constitutionnel du monarque ; il faut que le prince puisse consulter ; et il faut bien que les ministres confèrent entre eux, poi]fr qu'il y ait unité de pensée et dSaction ministérielles.

FIN DU LIVRE T]lOISI£ME.

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