CHAPITRE XI
Ordre judiciaire commun, civil et criminel. (^Articles S'] , 58 , $9 , 60 , 6i , 62 , 63 , 64 9 65 ^ 67 c2ff /a Charte. )
383. On serait infini , si l'on voulait indiquer seulement les règles principales de l'autorité judiciaire , et ce qui regarde la compétence des différens tribunaux. 11 convient ici de se renfermer dans les maximes constitutionnelles.
Le premier principe est compris dans^ l'art. 5'j : « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom , par des juges qu'il nomme et qu'il institue. »
La première phrase est un sommaire équivoque d'une doctrine indéterminée qui n'est, qui ne fut jamais exacte, quelque sens qu'on veuille lui donner. Il n'est pas vrai que le roi juge , ni qu'il doive juger , ni que les règles de la justice , qui sont les lois , émanent de lui seul , ni qu'elles en
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émanent toyles , ni qu'il nomme tous les juges , ni inême qu'il les institue sans exception. Toute justice émane du roi^ est donc un non sens constitutionnel , qui , de sa nature , ne fait ni bien ni mal à personne , qui ne peut servir qu'interprétativement. Le zèle inquiet et outré pour rautorité royale, une véritable ignorance ou l'abstraction trompeuse, ont donné naissance à cette phrase emphatique. Elle a passé dans la Charte sans qu'on puisse assurer au juste ce qu'elle signifie, sans qu'elle soit exacte en aucun sens universel , soit que justice désigne les lois comme règles des jugemens , soit qu'elle indique les tribunaux , soit qu'elle signifie leur compétence ou même leurs jugemens , quatre choses qu'on peut appeler vaguement du nom de justice.
384- Le reste de l'art. 5'j est dair et fort exact dans sa généralité. Les pai*lemens , les cours intitulaient leurs arrêts du nom du roi parce qu'elles étaient les cours du roi : c'était comme leur privilège. Mais la justice pe s'administre au nom seul du roi, que depuis qu'elle a été administrée au nom seul de la nation, et ensuite au nom seul de l'empereur, après l'avoir été si longtems au nom des seigneurs dans leurs juridictions d'autrefois, et au nom des officieux et au uom du pape, dans les officialités, et même devant les délégués du pape, pendant qu'on a soufi*ert en France l'abus de ces juridictions devenues extérieures et revêtues de force coactive.
DE J.-D. LANJUINAIS. Ssg
Il y a' maintenant des juges assez iaibles pour tirer gloire de cette forme générale et nouvelle d'intitulier tous les jugemens. Us disent que le juge est identifié wec la personne du prince ; que c'est le prince qui proclame les décisions du juge ' ; que le moindre ,o^c/er de justice est sacré et in-piolable de Pim^iolabilité attachée à la personne
du prince ; et qu'k ce titre , le juge offensé est
chargé du soin de sa propre vengeance Est-ce
flagornerie ou orgueil, ou absence de réflexion?
385. Comme pouvoir exécutif, le roi nomme et institue les juges. L'emploi de ce double verbe est un pléonasme emphatique. Nommer, c'est instituer, instituer c'est nommer. Supposer k chacun de ces mots un sens distinct , en sorte que le juge nommé et installé ne fût pas encore institué, ce serait revenir au despotisme impérial et anéantir l'art. 58 delà Charte qui porte , non pas les juges institués, mais les juges nommés par le roi sont inamoifiblés. Il suit de cette disposition que le chancelier, le garde-des-sceaux ^ le ministre de la justice , tous essentiellement amovibles, ne sont pas juges et ne peuvent en exercer les fonctions , sans devenir coupables, d'usurpation de pouvoir.
386. Les juges nommés par le roi sont : les juges-de-pàix , les juges de première instance, ceux
' Oui , comme il proclame anjourd^hni les actes des notaires et les exploits des huissiers ; comme il pourrait demain proclamer les actes de toute autorité , de tout fonctionnaire quelconque. Voyez ce que c^est que le délire du scjrvage et de la vanité !
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émanent toyles , ni qu'il nomme tous les juges , ni inême qu'il les institue sans exception. Toute justice émane du roi^ est donc un non sens constitutionnel , qui ; de sa nature , ne fait ni bien ni mal à personne , qui ne peut servir qu'interprétativemenl. Le zèle inquiet et outré pour Tautorité royale, une véritable ignorance ou l'abstraction trompeuse, ont donné naissance a cette phrase emphatique. Elle a passé dans la Charte sans qu'on puisse assurer au juste ce qu'elle signifie, sans qu'elle soit exacte en aucun sens universel , soit cpie justice désigne les lois comme règles des jugemens , soit qu'elle indique les tribunaux , soit qu'elle signifie leur compétence ou même leurs jugemens, quatre choses qu'on peut appeler vaguement du nom de ya,y//ce.
384- Le reste de l'art. 5'j est clair et fort exact dans sa généralité. Les parlemens , les cours intitulaient leurs arrêts du nom du roi parce qu'elles étaient les cours du roi : c'était comme leur privilège. Mais la justice pe s'administre au nom seul du roi , que depuis qu'elle a été administrée au nom seul de la nation , et ensuite au nom seul de l'empereur, après l'avoir été si longtems au nom des seigneurs dans leurs juridictions d'autrefois , et au nom des officiàux et au ixoia du pape, dans les officialités, et même devant les délégués du pape, pendant qu'on a soufi*ert en France l'abus de ces juridictions devenues extérieures et revêtues de force coactive.
DE J.-D. LANJUINAIS. Ssg
Il y a' maintenant des juges assez iaibles pour tirer gloire de cette forme générale et nouvelle d'întituli&r tous les jugemens. Ils disent que le juge est identifié ai^ec la personne du prince/ que c'est le prince qui proclame les décisions du juge ' ; que le moindre ,o^c/er de justice est sacré et inviolable de Finifiolabilité attachée à la personne
du prince ; et qu'k ce titre ', le juge offisnsé est
chargé du soin de sa propre vengeance Est-ce
flagornerie ou orgueil, ou absence de réflexion?
385. Gomme pouvoir exécutif, le roî nomme et institue les juges. L'emploi de ce double verbe est un pléonasme emphatique. Nommer, c'est instituer, instituer c'est nommer. Supposer k chacun de ces mots un sens distinct , en sorte que le juge nommé et installé ne fût pas encore institué , ce serait revenir au despotisme impérial et anéantir l'art. 58 delà Charte qui porte , non pas les juges institués , mais les juges nommés par le roi sont inamoi^ibles.lX suit de cette disposition que le chancelier, le garde-des-sceaux , le ministre de la justice , tous essentiellement amovibles, ne sont pas juges et ne peuvent en exercçr les fonctions, sans devenir coupables d'usurpation de pouvoir.
386. Les juges nommés par le roi sont : les juges-de-pàix , les juges de première instance, ceux
' Oni , comme il proclame anjourd^ai le9 actes des notaires et les exploits des huissiers ; comme il pourrait demain proclamer les actes de toute autorité , de tout fonctionnaire quelconque. Voyez ce que c^est que le délire du scjrvage et de la vanité !
Tels f au sens de la Charte , sont les commlssioïis et les tribunaux temporaires, .toutes les juridictions incompatibles avec la Charte , et non fondées sur une loi , comme les cours prévôtales , les commissions militaires , et la juridiction actuelle de l'université, et de prétendues officialités. Les tribunaux spéciaux y qui n'étaient qu'une sorte de juridiction prévôtale , ont été supprimés par la loi du ao décembre 18 15. Ils n'ont pas été recréés; ils ne sauraient exister constitutionnellement , puisque l'institution tutélaire des jurés est conservée, et ne peut qu'obtenir de l'extension et des perfectionnemens.
392. Les tribunaux ou conseils permanens militaires e^: maritimes , sont extraordinaires ou d'attribution ; mais ils sont juges naturels des militaires, comme autorisés par des lois, et n'étant pas en tout * contraires à la Charte ni k son esprit.
893. « Nul ne peut être distrait de ses juges naturels ; il ne pourra en .conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. »
« Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire » (art. 62 et 63 de la Charte).
Pesez le mot rétablissement. Quand il est réservé dans le pacte social , il ne peut se faire qu'en se conformant aux règles de l'institution abrogée ou suspendue ; or , les lois sur les anciennes préifotés
* y^oy, M. Bërenger, de la Justice criminelle en France , p. 4^7
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furent toutes vîolëes par la loi sur les cours prévôtales, du 20 décembre idi5. Ces cours inouïes furent de nouveaux tribunaux tout diffcrens des premiers. C'est un éternel reproche k faire, avec tant d'autres , k la chambre de 1 8 1 5 , d'avoir , par loi , mis touâ les Français hors la loi ; de les avoir tous ravalés k l'ancienne condition légale des vagabonds et des voleurs de grand chemin; d'avoir fait juger, par une cour prévôtalè, presque tous les délits politiques ; d'avoir oublié que , dans le dernier état de l'ancien régime , les Français étaient la plupart exempts de l'ignominieuse et gothique juridiction des prévôts , d'avoir érigé quatre-vingtsix cours prévôtales pour remplacer trente-deux juridictions de cette espèce qui existaient en 1789, et qui souvent , dans une année entière , n'avaient pas une seule affaire k juger. Cette loi de i8i5 est une des plus criantes entreprises qui aient jamais eu lieu contre la nation entière , la raison et l'humanité.
394. « Les débats iseront publics en matière criminelle , k moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et , dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement » (art. 64).
395. « L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi » (art. 65).
Matière crwiinell€Cornçve.nA,j dans l'art. 64, tout ce qu'on appelle crime^ , délits et contrai^en-
pelés des membres des premières autorites de Tëtat. Si ce n'était qu'un faux semblant , c'était une louable apparence, qui devait parfois être utile. Il faudrait que cet appel fût k tour de rôle ; autrement les ministres n'appelleraient ^ère que les hommes i^ connus pour n'avoir pas d'avis qui leur soit propre.
La grâce n'a point d'effet rétroactif; elle suppose délit et culpabilité jugée ; et ne fait que réintégrer le condamné dans ses droits politiques, civils, utiles et honorifiques , à compter depuis qu'elle est accordée.
Il ne faut pas confondre l'amnistie avec la grâce. Grénéralement , l'amnistie est un acte législatif, comme la grâce est un acte du pouvoir royal , de la personne du monarque , soit qu'il agisse de luimême , soit qu'il s'entoure de conseils , soit qu'il ait égard k des pétitions.
