II

d^hui le village de Pitres >, fut pendrait quelquetems un des repaires où lès Normands Sje tenaient fortifies, et d*où ils se lançàîetit daxis les t^Atnpa-- ^ês y sur les deux rives du fleuve , pendant presque tout le cours de chaque année. Cet a^e ftit pris par les Français qui le gardèrent j^ et le roi Gharles^le-Chauye en fit un château fort autour duquel il tint les comices ou assemblées politiques d^ ia nation, aux deux époques ci^dessuB indiquées. Mais en même teuis sur les bords de ia S^hnb <b côté de la mer, un peu au«dëssus àn Pisteâ, était alors une ile nommée QsceHa , que les NôrtndHà occupaient , pu ils tenaient garnison et rerkuiêiit leurs esclaves et le reste de leur butin. Fant^-il dit« que tel écrivain danois du moyen-ftge , cite iê traité où Tun de nos rots s'engageait rar le salut de son jime , à ramener aux Normands des esdares éd^^ pés, et h lever pour les Normands vainqueurs, tii impôt de guerre sur ce qui avait survécu de ma^ nans (Çt de laboureurs la plupart entièreihent ruinés. Les seigneurs et les vassaux se multipliaient par une suite d'abus et d'imprévoyances, on parlait de landwer ou de levée en masse de tous les citoyens contre les pirates , les rois ne cessant de guerroyer entre eux sur le partage de la coiNronne et des comtés , la France était couverte de ruines et désO" lée par toute sorte de brigabdages. Les poi» appauvris par d'imprudentes fondations eùdésiastH

DE J.-B. LAN JUIN Aïs. 38^

ques^ let moÀacales el par rînféodatiDii presque uEiiirerselle de leurs domaines, n^araient^ a vrai dire, xû revenus prirés snffisans, ni trësor public^ ni armée nationale. De grands vassaux , de petits vassaizx ecdesiastiqueset laïcs, possédaient la terre cultivée ^néralement par des esdaves, et les comtés / premiers magistrats locaux et révocaMes , premiers agens du pouvoir royal , administrateurs en efaeT de la police et des finsuaces , étaient fort occupés à se maintenir , fa s*enrichir , k se rendre héréditaires, k se faire des arrière-vassaux , des Cokoas et des esclaves. La France tombait en dis* solution, et Ton pouvait prévoir les grandes révo^ lulions qui suivirent. Lei^s homines, c*e8t*è-4ire les Colons , les ouvriers , les esclaves , demeurant sans trarail , ^ms protection , sans ressource , fa^ iK)risaient souvent les pillards étrangers , s*enga>* geaient dans leurs bandes, et cachés dans un comté Yoisftnde celui de leur résidence, isolés et vagSH bonds , ils se livraient k des courses, k des brigaat dages de toute sorte , et ils le faisaient im^mnément qtioique possesseurs encore de quelques biens, en se tenant hors le comté du lieu du délit ,^ de sorte qu^on ne pouvait leur signifier un ajournement vraid:de selon les lois d'alors.

Motifs d€ Un loL Ils étaient relatif k Timperfec*tioD dès lois et usages d'alors sur Torganisation et hi compétence des tribunaux. Alors il y avait le grand plaid judiciaire , ou le tribunal suprême > celui du roi , devwt lequel se portaient les accu*

388 ' 0RUVRE8 : I

salions contre les crimes des commissaires missos regios in unum velin plures eonùtatus y les> accusations contre les comtes soit de rintërieûr, soit dei frontières , celles des officiers , domestiques do palais du roi, et par privilège celles des seigneurs vassaux . directs du roi, soit ecclésiastiques, sait laïcs y enfin celles même des vassaux directs de ces seigneurs. Toute la France était. divisée par rapport k Tadministratiop de la justice-, en grands Comtés d'environ dix, vingt et trente Heùes', soit de rintérieur , soit des marches ou des frontières, en viconités où vicairies, lieuteïiances de comte, en juridictions particulières' de chaque seigtieur bénéficier > et . de chaque propriétaire d'aleus en possession de rendre la justice dans sa terre. 11 n^y avait point d'appels , et rien ne s'instruisait et jugeait que publiquement^ et h l'audience ; le comte , le vicomte, le centenier devaient procurer la justice , présider les plaids et faire exécuter les jugemens, mais ils ne jugeaient pas; il parait que le roi même s'abstenait ' de juger dans sa cour royale , se bornant a diriger par lui ou ses délégués, l'action du tribunal. Les Scabins ou hommes libres nommée devant le comte par le peuple, et destituables parle comte, remplaçables par le peuple , étaient en la présence ou hors la préséance du comté, juges du droit et du fait dans les tribunaux Nationaux, c'est-k-dire dans ceux des comtés, vicomtes et centaines. Dans les tribunaux des seigneurs et dans ceux des pix)priétaires d'aleus, les

vassaux jugeaient sous la présidence du seigneur ou de son délégué. Aucun magistrat, aucun juge , ne. pouvait poursuivre les déUiH^ns hors de son territoire. Lorsque les capîtulaires règlent la jiis^ tîce des. envoyés royaux et des comtes, il est fréquemment dit qu^ils poursuivront les .délinquans et tiendront les plaids y Tenvoyé royal au rdessus des. comtes in Tnissatico suo et le comte in sua txh miiaiu. , . : ; r:.. : f-

Le: roi seul connaissait dans son plaid royal, des brigandages commis quelquefois par. ses envoyés royaux ou par ses comtes; ou par les officiers ou seigneurs, ses vassaux directs, ou par les vassaux directs des seigneurs, vassaux directs du roi. Les envoyés royaux ^ et aussi les comtes et les évêques y étaient seuls compétens pour les brigandages commis par les citoyens d'un rang inférieur , y compris debiliôres homines ^ les . colons et les esclaves non indiqués ci-dessus. Mais encore une fb^, \e missus regius et le comte ne pouvaient -rien avant Tan 864 9 le premier hors des comtés de son inspection et le comte hors de son comté , et chaque délit devait être poursuivi dans le lieu du délit.

li résultait de cet ordre de choses,' i*" que la justice é^ait trop éloignée des parties, surtout pour la répression des brigandages qui pouvaient se commettre dans tout le royaume par les nombreux justiciables du roi ,> répandus dans toute la monarchie ; ce n'est pas là de quoi il s'agit dans notre article; 2° que si les brigands, après avoir commis

leurs më^ts dans un comté , se taïa^t dans im autre , et que cet outre ne fàt pas du même «msatîque que le comté du )iea du délit , ils se pr^ enraient rkopunité , ne pouvant en ce cas être chés ni par le missus ni par ie ^XMOite du Heu dtr dâit ; r® p^ce quMk n*étaient pas de son ressort , et que chaque citation devait être faite à la fésidenee du prévenu , pour comparaitre devant le juge de la résidence ; 2** parce que avant de procéder an jugement au fond 9^ il fallait que kl fait de la dtatton signifiée , soit verbalement y soit par bannie poUique y soit par deuai ou trois témoins (ce qu^ion ap pelait mannitio du verbe aflemand manen^ çkxprelatif au veibe monere des latins y ou btmnàio di bunnwn publication) ; il £dlait que le fait de cette citation à domicile , ôtation régulièrement et Ur gaiement impossible^ fût prouvé eontr^&rtoire^ ment , eomprabcetus j dana ^audience par le ser<ment du citateur et de ses tcmoîns ^ ou par le ser* ment de Tenvoyé du comte , qui avait fmt de^faot témoins ou publié par ban la citation. Or H y avait deux ou trois maniées de citer. La première par semonde verbale du demaxideur , en préseoce de deux ou trois témoins; la seconde par Tagent ou ]ie ministre du comte , en présence de téotokis ; it iroisième par bannie^ publiques .

Ainsi Ton conçoit que les brigands même non privilégiés^ et leifes débiles Jiomines , ohleDeitai &éque«iment Timpunité, quasi licenter maàtm /açifihant. Les malfaiteurs de profession sootixr^

DE J.-D* LâN JUIN Aïs. Sçf

4ioairQtii0Dt di^aases habiles crimiBalistes; ils ont apprb l^^roil qu'on peut leur appliquer ; ib se ie sopt. enseigné ejatte eux ; iU connaîsseiit assea bien le» (M^çepûons de la forme et du fond qu'ils peuvent faire yaloir i aussi les brigands dont il s^a^it 4ams no^inet. article^ s'atâachant k la forme; disairat i|vec un juste fondement : nous n'ayons point nptre<ki9eure d^ns le territoire du magbtrat deyfimt qui op pous appellerait , nous ne pouvons donc pas 4tre cdtos devant lui. Non habemus {in 6UO distriçtu) unde adjustUiamfacixndœnaddun camur; non habemus ( in ejus terriiorio ) domos ad quns mcumiri et hdnniri {jure) possimus; et de nwnnitione v^l banmtiçne ejua modi legibus confprobairi non possemus^ neque legalitér judi-çQri. Yoilk le système légal de défense que soutes naient les accusés d^ rapines avant notre càpitnl^ire ^ avant notre loi de 864 • L^es juges du lieu du d4Ut prétendu 9 sont incompétens- parce que 110^ li'avons point no tve demeure dans leur res*^ sort; ainsi les citations.ne sont pas valables, eUes sont donc comme non ayenue$| de plus on ne saur^ en faire valablement )a preuve nécessaire y çt noi|S juger en conséquence sur le fond j car nous ne serions cités aue devant d^ j^g^s dont nous ne sommes pas les justiciables, des juges incoinpé^ Ifns, soit pour nous ajotutier devant eux, soit pour prouver le fait; même de l'accusation que noua contestons^ * ,

Il ne fallait donc rien moins, qu'une loi nouvelle

pour juger ces préyenus au lieu du délit, rien moins qu^une loi nouyelle, soit pour les citer valablement, soit pour faire contre eux la preuve valable de leur ajournement donné au lieu 4le leur domicile actuel , c'est-à-dire hors le lieu du délit , hors le ressort du magistrat poursuivant, et dans le ressort de leur npuveau domicile. Voyons si cette loi nouvelle fut donnée , en quelle forme elle dut être donnée, si cette forme ne fiit pas observée, et si la loi ne fut pas faite dans Tassanblée nationale des Français de Tavis et du consentement de cet te assemblée.

Loi noui^lle pouf remédier au mal ^ en quélk Jbrme elle dut être faite, et en quelle forme elle fut faite. Si le rédacteur de l'article 6 , au lieu? de faire seqtir , en exposant deux nullités de formes alléguées par les prévenus , la nécessité d'une loi nouvelle i> et au lieu d'énoncer le droit nouveau que cette loi devait établir, s'il avait dit seulement: justice se rend par les suffrages du peuple, et selon la loi royale, donc, en l'espèce posée, les citations sont valables , et les Français peuvent jurer légalement qu'elles ont été faites , en conséquence les prévenus laissant défaut, seront jugés au fond et condamnés s'il y a lieu, et le jugemetit de leur condamnation sera exécuté par confiscation de leurs biens et saisie de leur personne; notre artiticle n'pffrirait qu'une suite de raisonnemens absurdes. A des prévenus qui disent aux juges; nous sommes mal et nullement cités, et de plus lavé-

DE J.-D. LANJUINAIS. 3g3

rite de la chation ne peut être devant vous valablement ^prouvée , car nous ne sommes pas vos justiciables c'eût été un non sens et une série d'ab^ surdités que de répondre : la justice se rei^d par le peuple de chaque comté, et Ton va vous juger, vous condamner, vous saisir dans vos persoimes, vous exécuter en confiscant vos biens, car i** le droit français . d'alors était et resta directement contraire; le peuple avait cessé d'être juge d*au* cune affaire, et il y avait des juges nommés qui seuls rendaient la justice temporelle , civile et criminelle; 2^ lors même que le peuple , c'est-à-dire les hommes libres de chaque comté, rendaient la jùstke criminelle > suivant l'ancien droit germanique et la loi sàlique, ils ne pouvaient ni citer ni juger que les seuls domiciliés dans le comté oii ils étaient établis juges.

Aussi notre article a un sens tout contraire que voici : Jusqu'à présent nos lois imparfaites atitori^^ saient telle exception dans la forme , mais ces anciennes lois ne pourront être invoquées à l'avenir, elles vont être changées par une loi contraire. Toute loi se fait par le consentement du peuple français ^n assemblée générale , et par Tordonnancedu roi; or le roi ^ de l'avis et du consentement des Français assemblés à Pistes , en plaid général des principaux de ceux^quî lui ont promis fidélités comme sujets, le. roi a en forme légale ordonné que l'envoyé ou inspecteur royal sera compétent dans chaque inspection , et chaque comte

394 OeUVHËS

dans chacpie comte, pour juger les vok et ràpiaes commis dans leur ressort, même par des ëtra»* gers.

Ainsi le comte qui a le crime dans 90a tenitoire, en fera la poursuite. U est autorisé k enrojfr an besoin I un scabin ou autriB déliégué^ dan» un autre comté , h la maiison ou demeure le préyeou ou son complice (art. 4) 9 ^t à le faire àter par se^ monce pu par bannie. Tel est le sens dé la loi nouYdk en sa disposition sommaire,' teb le acm littéral et le sens vulgaire de ces mots : contra quorum malas insidiasj consensu et consiUofide^ Uum nostrorum \ statuimus ui cornes missMon suum ( suum ministrum y cuctoreni) ad iUamr tarant in quâ domos quis habuit , ndttat^ et reum biùmin et mannire jubeat. Cet arlicfe^, k cause de son importance , n'est pas seulement comme la pla^ part des autres , un artide abrégé des délibérations du plaid général; c'est un capitulaîre tout entier avec dès développemens jugés utiles, à cause de la grandeur du mal auquel on voulait remédier. La même forme spéciale de capitulaire. entier, est par une raison semblable , encore observée dans Tarttcle 34 du même édit de Pistes de 864. Ces deux articles comme tous les autres du même édit, eus* sent pu être suffisamment certifia lofô firançaises délibérées et acceptées dans TassemUée politique^ par cette cause du préambule de ce même édit : notum esse volumus quonicwi hœc quœ sequuniur capitula j nunc in ùto placito nosirOy in hoc loco

DE»J.-D. LANJtJINAIS. SgS

fta dicàur Pistis cum fidelionan nostrorum consensu aique consilio constùtumus , etc.

Développement et conséquences de la loi nou- ^eUa. La dii^fiition sommaire est vraiment une loi y cf est^«^dîre une volonté nationale et royale , piidaqii'eile «st déiibërëe dans l'assemblée générale de Pistes» Conformément tu principe d'alors et d*ani)CMird'liBiy la lot se fsiisait par. le consentement miîocial et par l'ordonnance du roi. Ainsi la citatioa poar déljit de brigandage , faite d'autorité du cmnte du limi du délit , par semonce ou par bannie publique au lien qu'habitait le prévenu , est légale. Aînlsi les témoins d'une pareille citation seront lé-* gaiement admis k la certifier par Xeox serment ^ h Faiidience du comte du lieu du délit. Ainsi les icabins du même comté , au nombre de sept au nHMQS -«uîvam; la loi^ donneront légalement leur iafirage sur les actes de l'instruction s'il iest néceÉ^ sflire> et sur le fond de l'accusation, «t leur avis défiflitif sera le jugemait légal que le comte proN- BODfisera , et qu'il fera exécuter , s'il le faut , sur le C90rp8 et les lûens des prévenus ^ soit qu'ils aient emnparu^ soU; qu'ils aient lait défaut» U estimpos^ ékàB d'expliquer autrement y avec justesse , les danses suivantes : et quoniam lex consensu popuU fit et constituticme régis y Franci jurare debeant^ quia secundum mandatum nostrum ad justitiam mddemlam ^ fociendam legibus bamdtus vel fnanméusfuit; et sic ipsœ res illijudicio scabiniorum iti bannum nùttantur/ et si necesse juerii ,

3g6 OEUVRES

ipse in forbannum nùitaturqtd ad Justitiam reddendamvenire nolùerk.

Expliquant ces paroles, je ne dois^plus-insister sur le vrai sens, sur Tunique sens littéral ^t logique de la maxime lex fit consensa populi ^ etc.. Ce que devront jurer les Français touchant la citation de mannùione vel hannitione ^ c^est ce qui doit être jure avant qu*;6n passe k Tinstruction ultérieure du procès, c'est la vérité de la citation donnée d'autorité du roi d'après sa loi nouvelle, hors le territoire du comte qui préside, mais au domicile du prévenu : yi^mr^ debeant quiasecundum rnandaturn nostrum legtbus: . bànnùus iel mannitus fuit.

, Je m'arrête h cette clause secundwft mandatum nostrum legibus mannùus. Est-ce donc que le roi donnera l'ôixire de citer les prévenus ? •^— Non. Mais toute citation de la part du magistrat royal et non seigneurial, était censée faite par ordre du roi, parce que ce magistrat agissait comme délégué par le roi ; lorsqu'il donnait k son préposé l'ordre de faire une citation, il était censé exécuter un mandat royal. La Commission du coAte et de l'inspecteur de comtés, se rapportait a la délégation toyahsi et générale que le magistrat^âvaît reçue par sa commission, et aux lois que le ^roi* avait sanctionnées et publiées.

La justice émane du roi non comme juge , .mais conime auteur supposé delà loi et de l'ordonnance dé citation. Nous en avons dans les xapitùlairés

tibe formule ainsi conçue : Quoniam imperialibus (^ou regus'j sanctionibus cautum est ut absentes contra quos actiones exercere cupiùnt in judicio ckentur ego judex^ ou cornes y has admonitorias litteras tibi delego. L'ordre de citer donné par le magiistrat, et tout le procès était réputé l'exécution d'ordres du roi. Dans ce sens, il est dit a la fin de notre article 6 : ex nostro {jd est regio) verbo illi mande t, . .

Après avoir ainsi montré que selon la loi nouvelle y la citation par ordre du comte-, cjuoique hors de son territoire, sera valable, notre article suppose que le jugement des Scabins sur le fond s'ensuivra , et que les Scabins condamneront le prévenu , en sa présence ou sur son défaut , à être banni du royaume, autrement h être forbanni; forba;nmtus y ou à purger la contumace en se présentant à justice, et , en tout cas de condamnation subsistante, ë payer aux spoliés , ou violentés, ou incendiés , sur le prix de vente de %e,^ biens saisis, les indemnités tripler en ce cas, et lefredum ou la composition fixée par la loi. Mais le comte du lieu du délit , le comte qui a présidé h la condam* nation, où qui l'a prononcée selon l'avis des Sca^ bins, ne pourra diriger lui-même les saisies de biens et les ventes , ni saisir le coupable ailleurs que sur le territoire de son comté , car il n'est autorisé par l'article 6 , et dans la seule espèce de cet artiêle, qu'à faire citer hors de son ressort, à diï»iger les poursuites et h prononcer le jugement.

4oo OEUVRES

et pour comparaître devant le comte du lieu* du délit, jureront que le prévenu a été de notre autorité légalement cité par semonce ou par bannie. Et il pourra être en conséquence légalement jugé 'et condamné par les Scabins soit contracUctoire* ment, soit faute de comparaître, et dans Tun comme dans l'autre cas , ses biens pourront, s'il est condamné, être saisis, et s'il a fallu le juger comme contumace , il sera forbanni , et le comte qui l'aura condamné instruira du jugement le comte qui a dans son territoire les biens du condamné; il requerra dans notre nom ce comte de les saisir, afin de satisfaire ainsi aux condamnations , et même de saisir aussi le condamné en personne , pour le forcer à se représenter , et au cas où il serait pris , de le renvoyer devant, le comte du lieu du déUt^ où il subirait en état de prisonnier un jugement contradictoire.

Sur le style plus ou moins impératif des lois du neuvième siècle. Je crois qu'il ne reste plus aucune difficulté sur le sens de notre article , et sur celui de la maxime : la loi se fait par le consentement du peuple et l'ordonnance du roi. L'interprétation de Mably, qui est celle de Baluze et de Ducange, demeure inébranlable. Mais, on parle du style tout . monarchique des rois de France dans les lois comprises sous le nom de capitulair.es. On invoque ce style au secours de l'explication inventée par la société anonyme. Il est superflu d'examiner et d'apprécier en lui-même un si faible argument à

DE J.-b. LAirjrUINAIS. 4oi

ràppui ^d^une interprétation démontrée en ellemême vraiment insoutenable. ITest^cepas a^ecla dause. dn ^n plaisir, ayec. la dkuse de {deine puissance,' qae nos lois^ sous la Chai;te de i8i4 y sancti^Mment et puMient les lois que les deuxthàmhrts ont Hbrehient discutées et approuvéeis? Cette observation sérié nie dispenserait de toute recherche ultérieure. Dans les. actes d^administration et d*^cécution^ le style ne saurait être trop impératif, si c*est là constitution ou la loi yérîtable qui"s*exécute, et s*il s'a^t dé^nctioimer,. de publier une loi consentie en.'^asscmblée nationale. Quand les rois ont Tassentiment dés représentans du peuple ou de oeuic qui sont censés le représenter selon les règles on selon les usages légitimes de chaque épo* que^ ih sont la nation entière personnifiée , la nation dans son chef et<lans ses membres, on ne peutdotie tirer de leur style plus ou mdms impératif dans Tâcte de publication^ des conséquetices au soutien \ du pouvoir absolu d*un seul, qu'^u fi»nd cet acte même interdit et réprouve. Il nV â rien de moins absolutiste que le style employé or- ' dii^iremçti^ dans les capitulaires etnotaitnment dans ceux de Charles^le-Chauve , qui avait trc^ apprii^ a ne point affecter la domination personnelle, par le i^hèur des tems , et par. te double détrôhemeilt dE& son aïeul Louis-le-Pîeux. Il est i$pété au mqins quatre fois dans le caîpitulaîré de Pistes de 864, que les dispositions en ont été faites dans Tassem^

blée des fidèles^ et de leur avis et consentement n. 36

y|t4 OEUVRES

y a im roi> chef suprême de l'état , il y! a des. mem- Imss de la famille, et des princes du sang reyal; il y a: ensuite une ^chambre des pairs, o'est-k-dire égaux en autorité ; il y a une chambre législative, dont les membres sont égaiix par leiira fonctions. Il y a donc , après le monarque , des fonctionnaires, politiques , civils , judiciaires , militaires , ecclésiastiques , il y a même une noblesse titulaire, et non réellement privilégiée ; il y a une Légiond*Honneur, créée par la loi ; il y a des ordres", des confréries d^honneur autorisées par ordonnances royales. Il y a des titres, des honneurs, des rangs, que le roi décerne; mais les mots dignités et dignitaires ne sont plus des expressions techniques de notre constitution, ni de nos loi^ constitutionnelles. La rhétorique les souffre ; plus exact et sévère, notre langage constitutionnel ne les admet pas. . En conservant des prêtres, desévêques^ des vicaires épiscôpaux , dès curés , des desservans , rassemblée constituante déclara éteintes et supprimées toutes les dignités ecclésiastiques, et spécialement celles d'official et de promoteur , iîiventées dans les bas siècles , et insupjportables' parce qu'elles supposent dés prélats armés d'une force côactive extérieure, en contravention k l'Evangile. Aucune loi depuis n'a recréé les officiaux , les promoteurs, aucune loi n'a créé ni reconnu , comme dignités , les offices ecclésiastiques qùelcôniques. I^ n^y a donc point légalement en France de dignité eéclésiàstique ni séculière ni monacale, ni régulière; ce-

DE J.-J>. LANiUlNArS. {o5

pendaiat U-ei^iste tlans 1^ rdyàùinije) Yles prêtt^es qDalifi^ ofKcîaux et promoteurs comme' 3 existe dos jésuites. Mais les oificiaux et Içs promoteurs se sont glisses dans VAlmanach Royal\ dans YAlmanaeh également officiel du clergé ^ dsuQS beaucoup^ d'autres almanacbs; et les jésuites condam* nés,.supprunés aussi par ^^la loi, sont tolérés au moins par le ministre des cultes. Ce ne sont Ih'que des scandales politiques ; on en gémit. On ne- s'en* éloimeplus guère, et Ton désire des tems meSleursJ