CHARTE

Charte (lexicologie et polftique). Par altmtiôn, Chartre, acie écrit. Ce mot se dit partîculièrement et presque uniquement des actîes écrits du moyen-âge * Depuis le douzième siècle en Angleterre mais surtout depuis 1 2 1 5 , et en France , depuis 1814? il désigne la loi fondamentale de I^état.

On expliquera 9 daids cet article, comment ce mot a été fôriné , quelles en furent les significations primitives; comment, dès le uioyen-âge, des lois fondamentales furent qualifiées Chartes ; com-

. ' Afiîele extrait d« ï^ncyclopéiUe Moderne J,^ M. Comrlia.

DE J.-D. LâNIUlNAIS. »Sq

moit ie ieoB de Charte se trouve encore en ^rtie daBs quelques «tiots qui en sont dérivés ; on dira le sens et rdrigiae d*un mot homonyme , chef d*une famUWdfi mots^ toute différente de la.{»^e^ mière^ on indiquera en passant les dépôts des ancfemies Chartes de France y aultquçls est attachée la nouvelle école des Chartes ; enfin Ton examinera losquôsitionsles^us générales concernant la Charte française de t^i 4- ' ;^. ^

Le mot Charte à été formé dû inot latin thmrta^ et celuinci du mot grec k'hart^s^ les deux slgm^ fient originairement papiei* fmt avec le pap3rrus^ eq>èce de roseau d'Égjpte; le papier même dé chiffons de Im ou de^ootou^ Vappelle en latin chartaj le parchemin est compris également sous ce nom, devenu générique, de tout pëpier' écrit QQ jton écrite On distinguait chqrêapura et ôharta scripta^ il est au moinS' probable que charfae^t dérivé du sanscrit', où Von tronye hàm-miain^ kriy radical y nom abstrait et verbal faire, haroii il fait, Àarta faiseur^ qui peut tenir au gretftrW' iMjiorc^^ puissance de faire. Le pap3rrixs qu pa-^ pîer égyptien, comme le papier de linv ftit doïfed ainsindmmédece qu*il était fait, travaillé ôVee les mains; c'était une matière végétale faite'^ préparéd pot(r écrire , aimsi charta pergarrkenùC , était une ntadàre annnal0,'du cuir fait, fabriqué, pour 1& même usage à Pergame ou bien ailleurs , b la fa^ çon de Petgamê« De même ôn^ pouvait direMâr/a mémbrtmea^ ^atièt^ h écrire faite de membrane

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OU portion d'animal > de peau d* ^mal y ^veieres mèmhranœy expression que Ton trouve. dans <:ertains dictionnaires , pour version latine du mot Charte ,< est donq une version inexacte^

Dans le môyen-âge ^ on disait le. plus généralemcnit charta^ pour papier écrit et fornmnt titre ou document d^uù droite ou* d!une possession^ conunê iotous disons aujourd'hui nos papiers, porurdire nos actes, nos titres; Charta fut donc le. nom de toute sorte d'actes, ou titres, ou rensei]gnemens écrits privés, ou publics j c'est ce qu'on peut voir dans Ducange^ au mot charta i^ dans b Diplomatique du P. Mabillon, dans celle des ^nédictins , dans plusieurs des anciennes coutumes du royaume.

De là vient que notre mot fi?àiiçais Charte ou Chartre, fut le mot de l'usage le |)lus ordinaire, pour signifier toute eispèce d'actes écrits, d'obligations, écrites, de conventions, dereconhais^^ances entre particuliers, et de même tous actes d'autorité impériale , ou royale , ou seigneuriale , administrative ou judiciaire, civile ou militaire, ou ecclésiastique ; ces actes ont reçu d'au ti;:es noms spéciaux et distincts , d'après les progrès de la civilisatioi^. Les traites, les reconnaissances,, concordats, concession des princes, entre eux-mêmes ou entre eux et leurs vassaux , étaient donc appelés Chartes, quoique le plus souvent ils ne-fiissent pas ainsi qualifiés dans leur contexte.

L'ignorance alors était si profonde , . que les Chartes souvent n'étaient signées que d\ine mar-

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que des cbigts, ou d^une simple croix, ou même d^wà' point; de Ik, ce qu'on a{^pelait chartœ per crucem (m per punctum, Quoiqu'ellefi^ fiissent des actes obligatoires des deux.côtés> ellesétaient com^ munéçient en forme de rescrits du prince ou du seigneur..^ . v

Ainsi, les lettres ou rescrits des rois de France, pour rétablir dans une commune le régime municipal, se nommèrent, en un sens spécial^ Charte d(B communei Ainsi, en France, en Angleterre, et, ailleurs, les lettres ou rescrits des rois et des haùts^seigneurs , pour rétablir, reconnaître, ou modifier, sur .pétition des libertés naturelles ou civiles, ou des privilèges réels ou prétendus de leurs yassaux ou sujets^ s'appelaient Chartes ; ainsi Charte signifiait de$ titres prouvant des droits. Ce sont des actes de cette espèce donnés en i3i4 et i3i5, et souvent confirmés , qu'on appelle Charte ^aux Norm£uids , ou simplement Charte normande : les anciens titres des droits de l'Auvergne , du Périçord et du Quercy , consentis et reconnus par le roi en i3i5 et .i3i9, étaient pour les habitans de ces payç^ leurs Chartes , c'est-à-dire leurs titres d'alors et leurs titres par excellence. La célèbre ordonnance du 3 mars i356 , rendue sur la demande dj^sétatç' généraux^ était bien ausisi une Charte^ un titre de la nation française , d'anciennes Chartes semblables , quoique cent fois violées ,. et toujours rétablies, sont des origines du bill des droits et de l'acte de limitation de l'a couronne, qui, à

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la fin ^ dix-séptiènae siècle , ont énoncé les U^ bertài anglaises. Enfin , notre Charte de .i9i4^ sous un nom rajami^ est l'acte^ le titre du' roi et de la nation; le tit?e^ la loi qui définit kmrs droits; elle. est la constitution' de notre gouYer-* nement représentatif; elle est la loi de tontes nogi lois humaines. Nous y reviendrons toctt k l'heure.

U sui|siste encore dans quelques mots de nmre langage commun actuel des vestiges de Tacceptioft du mot Charte , pour désigner des écrits^ des acm privés ou'puUics, servant de titres 4^ droils et des possessions publics ou privés. Par eicemt^le^ nouS' disons encore Charte^artie , pour signifier un contrat de firelou d^afiré^sment^ parce que cec6n-« trat^qtdn^aplu^ de fottnes spéôialeS) sefeisait autrefois en un seul acte original ^ divisé màtérielléttieiit îentre les cotitractans qui en avaient chacun UM partie intégrante. Nous appelons Pancarte uit 6Cte de Tautorité , un acte affiché où non . mais fait pour être affiché , afin qu^il soit connu de tous ^ montré k tous^ et contenant pour tous un tarif de contribution « Nous disons cartulaire dé chdrlida, un des diminutifs de eharta^ mais qui perditcom&i6 d'autres diminutifs , la significa^on , pour désigner un recueil de titrer originaux ou dé copies de titras, de copies certifiées ou non certifiées , en forme valable ou non Valable pour faire preuve.

De cartellus^ autre diminutif de charta^ triât notre mot cartel , papier contenant une prôvoca-* tion en duel et papier contenant , par exemple ^

DE J.-D. tÀ^^DlNÀlS. 383

uae liste de prisonniers de guerrev^Jb^gés ou à

échanger-

' De clitrtreV on a fait aussi chartrîer ^ %3rnoD3rme d'archives y et chartrier', gardien de Chartes , ou homme hsAnle pour déchiffrer , pour explic[uer lés Ghàrtes^y ou fonctionnaire pour les préjiarèr.

Un de nfqs poètes les plus élégons a èit^hartriers A fceoMk des titres y pour désigner nos commissatres4u sceau dds titres et certains élèves dùnt nous allons pader. Tout lie inonde Ta fort^bimi compris.

Ce nom de chàrtrier peut ^ en effet , convenir aux élèves de la nouvelle école des Chartes , éta-^ lilie eh lâaa , pour déchiffrer , étudier , exf^iquer les titres du moyen-âge ; autrement, les Chartres publiques et privées qui existent soit aux Archives du royamae , à Par» , où se trouve ce qui reste de Bos plus auckfianes archives ou du trésor des Çharr tes, ^ôtt au chàtieau. des Tuileries, soit aux Ar^ diives du Palais , soit aux Archives de la coqjttmission du sceau des titres, ^ soit dans les archives des départemens , soit enfin k la BibHothèque du roi > ou reste amassée, etitassécy pne multitude ûnKiense de Chartes , surtout en parchemin , et dont on ignore le cootemi.Snr ces dépots, sur les livres , les catalogues et les mémoires qui font oonnsâtre ce monument, le savent M. Isambert , avocat au conseil et en la Cour de Cassation a rasseinblé d^ instructions ét^ndu^s «t précises , dans là, préfece du premier tome de son utile Recueil des Anciennes ÎAiis du Rojraumé*

365 OEUVRAS

ponse. Parce <)ue sod aiigMSte aiueur a voulu if«*elle eài un nom tire des actes ou traites politi€|iie$ du teuis passé ; pour la rendre ainsi pkis vënénible, pour tâcher d'unir le passé au présent ^ eufin^* d^ rappeler Tidée de la Charie aux Pîoroiaadsi. et d'autres Chartes célèbres dan& notice histoire^ tt de la grande Charte anglaise, le plus ancien des titres, mai3 aujourd'hui l'un des moins importans enti^ ceux, qui ont fondé la constitution britanniqQe; c'est un titre pourtant qui a triomphé d'^ge en âge d^ attaques perpétuelles et les plus yiolentes du despotisme ministériel .

Troisième ^uESTiôif . Pourquoi cette Charte dé i8i4 est^-eUe dite concédée et octroyée quoiqu'elle oontienne si peu de choses vraiment noùvdles? •— Réponse. Parce que^e vieux style devint f«pondre au vieux noto de Charte. C'est le sty^du moyenâge , dans la confection des lois de France et d'An-* gleterre que nous avons citées. Concédé , du latin concedere ire cum, signifie exactement eê qui est accordé , reconnu , coi^senti avec ou entre des parties intéressées , ce qui est cédé k leurs demandes, b leurs vœux. Quant au mot octroyer, il ne signifie pas accorder par pitié , par miséricorde , mais littéralement autoriser et rien autre chose, Ce n'est pa3 un mot tiré du grec oicteirein; avdr pitié, c'est, de l'aveu de nos lexicographes, m mot abrégé du bas latin. auctQrisàre , infléchi en langue française ; il signifie donner autorité , c'esta*dire, quand il s'agit d'un acte royal et public,

sanctiîoiiiter et pu))lier. Aixisi les octrois des eom*nmiiesi^ appelës autrefois oc^ses, choses autori«* aëes^v^nt des contributions sanctkmnees et pu* bliées par là 'sanction et la publication royale. Dans las iiionarchies Içs inieux tempérées y la sanction, Tautorisation du foi est une sage condition de la loi; plus cette autppsatiqn est franchement eV solennellement consentie 9 plus elle est un gage de stabilité. La publication royale est la iorïnp né^ cçssaire dans toutes les monarchies; le roi sanctionne et publie nos lois , cependant il ne les tait pas seul y et seul il ne peut pas les révoquer.

QuATRiÈMS QUESTION. La Charte est -elle une simple ordonnance^ un titre réyocable h volonté par le roi ? <^— Réponse. INon , puisque c'est notre loi fondamentale et constitutionnelle , la loi de nos loisr Non, puisqu'elle est, dans son préambule même, qualifiée Charte constitutionnelle. Non., poisqu'eUe a él3o faite suivant des bases posées, acceptées .par le sénat et la chambre des députés*. Non, puisqu'il est reconnu qu'elle est donnée , en cédant an- vœu des sujets, c'est-à-dire du vœu national, à un vœu reconnu aussi pour être Fexpres-^ sioh d'un besoin réel , fondé sûr les effets des progtes toujoiirs etoissans des lumières et des Irap-^ ports nouveaux que ces progrès ont introduits dan& htsodété. Non, |>uisqu'elle est donnée et jurée

* ttecueil des Lois du Royaume ^ 'p&r M^ Tsatnheit, âtin^e 1^19 , prciaea, pii^c 19. -« >

3t8 "^ cbtjvb:esi

par le roi et les princes pour eux. et leurs succès*seurs« Non, pais(}u*elle est acceptées et jurée purement et simplement par 1^ chambres ^^ par le$ électeurs, par les fonctionnaires publics, et que l'exécution en est désirée par tous les boii^Fraor. çais; Non , puisque cette Charte constitutiotmdle a été confiée en dépôt y par la loi du 1 5 mars 181 5, à la fidélité et au cdurage de Tarmée, des gardôs nationales et de tous les citoyeiis . Non ; puisque le roi Louis XyiII, dans -son ordonnance^ du 5:sq>temtre 181 6 , s'est déclaré convaincu que. le&be-<< soins et les vœux des sujets étaient réunis pour- la conserver iatacte, et puisque, €n conséquence, il a ordonné qu'elle ne serait point révise. Notl, enfin, puisque dans son discours d'ouverture des chambres, du, 4 novembre 181 6, il a^ dit : Je ne souffrirai jamais qu'il soit porté atteinte à cette loi fpndâtnentale du royaume «^^ . .

Cinquième question. Cette Charte ne peut-elfei pas être révisée ou modifiée: légitimement par une loi ordinaire du roi et des chambres ? -^^ Réponse. Tout est possible de fait daQS certaines circonstances , surtout lorsqu'il yj a faction et ligue , élections mâitriséës par les ministres , état de choses qui ne peut exister , sans menacer à-la-fois l'autorité du prince et les^droits de la nation; mais l'usurpatioii est abus , et l'abus crie sans cesse ; mais en droit, il faut pour réviser ou modifier toute constitution écrite, des formes spéciales,, diffjérentes de celles qui sont requises pour les lois ordinaires. Il les

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faut, OU bieala constitution ne serait qu'une loi du second ordre; ellene serait plus la'loi suprême, elle ne serSit rien qu'un cominàndement variable h' volonté; eii un mot, i] n'y aurait vraiment pas de constitution. Son titre de Charte constitutionnelle et nos sermens ne seraient plus que d'odieuses déceptions. Selon la nature des choses , et ce qui est reçu chez les peuples qui ont une constitution écrite, il faut dcis formes spéciales pour la changer. En ce poii^t consiste le caractère distinctif, essentiel et unique dés constitutions écrites. Il est impossible d'en indiquer un autre. Ces for« mes appatr tiennent aux nombreuses lacunes dé la Charte qu'il est nécessaire de remplir.

Sixièhte question. N'y a-t-il pas dans notre constitution des articles régleiAentaires qti'on peut abroger k volonté? — Réponse. Disposition réglementaire et disj^osition constitutionnelle sont dés mots qqi jurent d'effroi de se voir accouplés. La constitution est la loi des lois, la loi suprême; elle est le régulateur des lois ordinaires , et cellesci. sont avec elle, et subordonnément à ^ elle, dés modèles obligés de tous les réglemens. Ceux-ci ne sont pas des lois^ ils ne sont pas faits' par les législateurs, mais par le seul pouvoir exécutif; ils n'ont pour objet légitime que d'assurer l'exécution de la Charte, ou des lois secondaires, ou la sûreté de l'état. -Tout dans la Charte est , où récognitif dçs droits naturels et imprescriptibles , ou garantie nécessaire k la paix publique, ou enfin constitutif et IL 34

>j2 oedVres

elle ne çonsiste.pas seulemet^t dâDS le concours des trois pouvoirs pour nous imîposer de lourds im^ts et de rudes lois. /

Ce qu'il faut h notre constitution pour faire jouir des garanties qu'elle proclame, c'est qu'elle soit exécutée , obéie , développée? , ^ selon son texte et selon son esprit, par les lèià qu^elle commande ou suppose y par des ordres , des réglemens légaux , et des jugemens indépendans ; c'e^tqti^.on yeu^e bien en faire jouir les citoyens telle qu'elle, a :ëté jurée ; c'est qu'on s'abstienne de faire marcher dp front avec elle des décrets anti- légaux^ une loi telle que l'art ^ 57 de cette constitution consulaire qui mourut en naissant et qui est. abrogée, ni la juridiction, iii la législation d'un conseil^ d'état amovible où- le ministre est juge et partie , ni une législation universeUe et journalière par ordonnances ministérielles ; c'est qu'on en repousse de tristes catégories, et les jamais et les toujours ânti-constitutionnels ; c'est qu'on brise les entraves dues h la liberté de la presse; c'est que des jurés légitimes connaissent au moins de tous les délits relatifs k cette liberté , et généralement de tous les délits . et de tous les crimes ; c'est que l'on puisse choisir librement son avocat, surtout dansles pro: ces politiques et conserver ses papiers domestiques sans la permission arbitraire dHm ministre; c'est que les juges d'assiseset les jurés ne soient pas des commissaires choisis par l'autorité ; c'est que nos administrateurs locaux et les juges de paix soient

ëluis; OU dësiguës par les administrés; c*est que lés enfans de la patrie ne soient pas justiciables des conseils d'une milice ctra^^gère ; c'est que rarmée sédentaire, pu la garde nationale, soit' organisée pdur le maintien des libertés et la sûreté dés personnes;, c^est qu'elle ait part au choix de ses officiers , et qu'elle soit afiranchie des taxes et einprisoiuîemens arbitraires ; c'est que toujours renseignement soit réglé suivant la loi, par des lois, et non par les seuls ordres des ministres ou des sous-ministres; c'est ayant tout que les députés soient des honlmes librement choisis par les corps Rectoraux, sans double vote, au lieu d'être les ëlùs des ministres et d'un parti qui les dépasse.

On sait bien que l'ordonnance du 1 3 juillet i8i5 a propose la révision de la Charte sans formes spéciales , en sorte que cette constitution pourrait être cha0gée comme notre loi d'élection de idiy, par une majorité composée uniquement de cinq ou six ministres. On sait que dans cette révision projet^^ étaient compris quatorze articles qui ne' sont pas tous vicieux, et qu'on y avait omis l'art; 3a, qui oblige les pairs à ne délibérer qu'à huis clos , article si nuisible , de l'aveu même de M. de Chateaubriand. On sait que l'ordonnance du 5 septembre i8i6 déclare qu'aucun des articles de la Charte constitutionnelle ne sera révisé , le roi étant convaincu que les besoins et les vœux de ses sujets se réunissent pour conserver intacte cette

avait observé , ce que fon admettait sans çoutrovérse , avant qu'il eut mis au jour ses Observations sur C Histoire de France.

Mais, en 1826, époque remarquable sous plus d'un rapport , une société anonyme qui est aimoncée comme travaillant dans un esprit particulier, a cru découvrir que cet axiome n'est point relatif k la formation des lois ; se mette^nt en contrariété avec la lettre de notre maxime . avec le contexte de notre article et dçs autres lois françaises du même tems , elle devine , elle affirme d'après une conjecture toute gratuite, qu'il ne s'agit ici que de la formation des procédures et des jugefnens par l'accord et le concours du peuple j elle déclare que la doctrine contraire et commune esjt une grave méprise, une infidélité ; un travestisseiment frauduleux. Ainsi on a entrepris^ en tSaô, de refaire en partie notre histoire, d^altérer un des nionumens les plus remarquables de nos antiques libertés, pour l'accommoder à des préjugé», k des opinions, a .des intérêts , à des passions. C'est là ce que je me propose de faire voir sans autre but que de maintenir la vérité des faits, et sans y attacher trop d'importance politique, bien instruit que pour la France constitutionnelle parvenue, au dix-neuvième siècle, il faut aller chercher la mesure des garanties sociales et des règles do droit public, bien ailleurs que dans cette époque d'ign'oriance et de confusion, de guerres étrangères , de guerres civiles continues, d'usurpation papale, de gouvc^

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nement hiérocratîque , enfin d'anarchie féodale en pleine marche.

On voit assez par mon titre et par cet exposé j que le sujet <le ce mémoire n*excède point nos at« tribtitions telles que Tautorité les a dernièrement définies. Je n'entends point vous occuper de théories ni morales ni politiques , mais seulement d'histoire «t d'aintiqtiités, des règles et des usages fran^çais^ du neuvième sîède. Il ne faut pour les éclaircir qu'un peu de grammaire et de critique appliquées à la basse latinité. Je resterai, avec scrupule , ren-fermé dans ces limites; je ne dirai rien de relatif k notre époque , si ce n'est un mot pour faire mieux connaître l'occasion et la com^euance du travail que j'ai l'honneur de soumettre au jugement de l'académie. J'ai cru naturel de commencer par transcrire le texte de notre article 6 , et par ana^ lysér .la nouvelle explication qui en a paru. Sirïhond, en lôsS j a le premier publié le capitùlaire de l'un 8649 sous le nom d'édit de Pistes, Baluze et Chiniac l'ont inséré au toiiie 2" de leurs éditions des capitulaires , il se trouve aussi dans la cojlec-^ tien des Rerum Gàllicarum Scriptores, et en d'autres collections , mais sans aucune variante qui mérite l'attention. J . Après une phrase dévotieûse 6ù, selon l'usage d'alors, imparte de la malice du démon , et de l'aveugle fragilité du genre humain , on lit dans notre article 6 : sicut ad nos perdent um est quod qui^ dam leQes hommes de istis comitatibus qui deçfos-

qui signifient seulement diriger une procédure ou juger, Qu exécuter un jugement, et je ' n'ai pas rencontré un seul texte ou legemfacerè, sans opposition ({ui fixe le sens , signifie .ajqurner , procéder, juger ou exécuter la chose jugée. £nfin lorsque trois et quatre siècles après le neuvième, et en des actes non rédigés en France , mais en Angle^ terre ou en Italie, on rencontre legem fctcere-, pour citer, procéder, juger, exécuter, le jugement, cette expression forcée, cette formule é^iyoque n'est pas ^eule , mais soigneusement , pleinement éclairée par Taddition de certains mots-, pu de certaines périphrases cpii manquent ici ; ils feraient un non sens ou un contre sens s'ils se trôur vaient dans notre article, pour exf^quer notre maxiçQie lexfit, etc. . \ . . ♦

Je vais le prouver en montrant d'abord qudk a été l'occasion de la loi ; expliquant ses motifs ou sa nécessité , c'est-k-dire le système légal que des malfaiteurs avaient employé avec succès , pour continuer leur brigandage ; enfin e^ dévelpppant ce qui touche la forme et le seas, les conséquences, les effets de la loi nouvelle établie par notre article.

mots qui sîg^nifieut jager Les voici : m^Uurti tenerCy placiivun tenerCf dicere legem, Jacere justitias , facere justitiam , justitiam perJUere , facere f)acem et justitiam, judicium legibus facere , jùdicium facerei, judicium decemere, judieia exercerez causas jtidÊcare, camsds de more jiuUciario audire , definire y terminare jusiititu , dare sententiam le gis , causas legibus definire y vel decemere y vel fem^inare,. •causas senténtia iegali defimre ^ audire et terminare altercoHones y de aliquo decemere.

Occasion de la loi. £Ue est relative aux désordres qui suivirent long-tems les iàmeuses pirateries des Danois ou hommes du;nord , qui durant plusieurs siècles , remontant les fleuves et Be dispersant dans les ^campagnes de la France 9 incendiaient les églises et les maisons , pillaient, outrar geaient , massacraient les habitans/ souvent lès emmenaient esclaves , pour être vendus dans les ports de mer, eux, leurs femmes et leurs effets mobiliers, et qui, après s'être long-tems arrêtes devant les villes et les lieux fortifies , finirent par prendre et ravager les forteresses et les villes , tenir Paris assiégé, et se faire céder par contrat ce que nous appelons aujourd'hui, du nom desTùidqueurs, la Normandie.

Leurs barbares exploits, leurs dévastations, donnèrent lieu k de nombreux capitulaires , où les historiens même de notre âge ont trop négligé de puiser la connaissance et le tableau des faits les plus importans. Il y a deux capitulairesi donnés h Pistes, Fun en 862 et l'autre en 864 ou se trouve notre article; et tous deux concernent les entreprises des Normands , les terribles calamités qui en résultaient, et les lois et autres mesures générales établies par, le roi dans lés assemblées nationales dé ce tems-lk, composées du clergé, des grands, des administrateurs et de' douze hommes libres de chaque comté, c'est-k-dire de chaque principale division territoriale du royaume. Pistes, bourg ou village près de Tembouchurc de la Seine, aujour»