RESTRICTIONS in non faciendo. — n

celle du voisin. Cependant je n'entrerai pas davantage dans l'examen de cette question qui a été traitée avant moi d'une manière pleinement satisfaisante et dont la valeur pratique est notablement amoindrie par cette circonstance, que la plupart des dispositions du droit romain ne peuvent plus trouver application de nos jours (*').

Le droit romain a une série de dispositions isolées qui ont cela de commun qu'elles imposent au propriétaire, en considération dé ses voisins, certaines restrictions dans la bâtisse, dans la plantation d'arbres, dans l'établissement de fossés, digues, etc., restrictions qui ont pour objet soit la distance du fonds voisin("), soit la hauteur de labâtisse("), soit l'ouvrage en général. Ces prescriptions sont les unes absolues, les autres relatives. Quelques-unes défendent absoment les actes dont il s'agit, p. ex. la plantation d'arbres, l'établissement de fossés, de fontaines, immédiatement sur la lisière, sans distinguer s'il s'y trouve une maison ou non, d'autres ne les défendent que s'il s'y trouve une maison ("), ou une habitation qui a vue sur la mer('*) ou une aire à battre (•"), de sorte que relativement à cette dernière espèce, Q^'est\B, prévention ({m décide. Celui qui le premier a établi l'aire à battre ou la maison passe avant, le statu quo décide. Le motif législatif de ces prescriptions est, d'une part la volonté de prévenir jusqu'à un certain point les atteintes indirectes à la sphère juridique du voisin, p. ex. les dispo-

(>B) Y. notamment les dissertations citées à la note 12, de Dirksbn et Bbkker I. c. ainsi que Bôcking Pandekten 1. c.

('•) P. ex. fosses (Bôckino p. 44-48), maisons (ib. p. 46), palissades, murs, fosses (p. 48) etc. Parmi les léfçislations modernes y. le landrecht prussien (Koch Lehrb. T. 1 § 237).

(") Bôckino p. 46.

(»8) L. Il pr. L. 14 de S. P. U. (8-2). L. 1 Cod. de serv. (3-34). L. 12§ 1 €od. de aed. priy. (8-10).

(*») L. 12 § 2 Cod. ibid. Nov. 63,

(»«) L. 14 §1 Cod. de Sery. (8-84).

sitioDs sur la distance (bien entendu, sans que pour cela les atteintes qui se produisent quand même soient déclarées permises), et d'autre part le respect de Tétat de choses existant dont le changement unilatéral est souvent une cause de trouble profond pour les rapports établis, grâce à lui, entre les fonds voisins. Examiner comment cette dernière considération a été réalisée dans les dispositions isolées du droit romain, notamment dans l'organisation du droit des eaux {**), m'éloignerait trop du cercle de la matière que je me suis tracé ici pour me transporter dans des matières étrangères.

(* M Actio aquaepluviae arcendae — inierd. ne quid fiât in fiumine — L. 7 C. de serv. (3-31). Cette coasidération fait également la base des prescriptions citées à la note 38, sur les constructions nouvelles qui enlèvent Tair et la lumière au voisin. L'idée a été reprise par mainte législation moderne, notamment en ce qui concerne l'enlèvement de la lumière par les bâtisses, ou Tenlèvement du vent nécessaire aux moulins, v. KoCH Zehrb, des preuss, RechtsT. I§237 2d.et8.

VII. — De rintérét dans les contrats, et de la prétendue nécessité de la valenr patrimoniale des prestations obligatoires (1880).

SOMMAIBE.

Chap. I. — Considérations législatives.

1. Origine de la théorie que toute obligation doit avoir une valeur

patrimoniale.