DE LA RÉFOKMB ÉLECTORALE

cens , mais plusieurs autres principes , par exemple les conditions différentes de l'électorat et de l'éligibilité, et le vote à Farrondissement et non pas au chef-lieu du département. Ce ne sont pas là des choses d'une médiocre importance et qui occupent une petite place dans notre loi électorale. Or, M. le comte d'Harcourt en lait trèsbon marché. Lui-même il cède à cet esprit démocratique dont il vient de se déclarer Tardent adversaire, et sur ces deux points essentiels il est presque de la même opinion que les réclamants. Mais puisqu'il nous a donné l'exemple de ne pas défendre d'une manière absolue la loi électorale* je lui demande la permission , tout en voulant maintenir actuellement le principe du cens, de ne pas l'admirer au* tant qne lui et sans quelque réserve.

« M. le comte d'Harcourt a beau jeu de médire de l'es* prit, et je n'ai pas si bonne grâce à le défendre, mais, en vérité, le noble comte nous a dit trop de mal de l'esprit : il a prétendu que c'était un assez médiocre moyen de gouvernement. Je lui en demande pardon ; mais il n'y en a pas d'antre : c'est l'esprit seul qui gouverne les hommes, c'est-à-dire des esprits. Avec quoi gouverner les intelligences , sinon avec l'intelligence ? Si l'esprit n'est rien , si l'argent est tout, je prie M. le comte d'Harcourt de remarquer que la loi qu'il défend a un bien grand tort : car elle fait à l'esprit une certaine part. En effet, par une distraction indulgente, après avoir pris le cens comme principe unique, la loi électorale dispose qu'une certaine classe de citoyens, les membres de l'Institut, par exemfrfe, pour» ront être électeurs, non pas à la condition générale qu'ils payeront deux cents francs d'imposition ; alors l'esprit ne serait compté pour rien du tout; mais s'ils payent cent

172 SESSHm DB 1839.

francs d*impo6itioo. Yoitii donc l'e^t compté pour quelque chose y ponr cent francs. (On rit ) Ainsi nn mem* bre de ilnstitnt est éligible à la pairie , sans condition de fortune. Mais il n'est pas électeur, de droit, à la Chambre des députés. Ilpeutarriyeràla Chambre del'aristocratîe ; il ne peut pas même élire à la Chambre qni représente la démocratie. Pour cela, il dut qu'il paye cent francs d'imposition ; mais on lui fait grâce du reste. Cela doit paraître un peu périlleux au noble comte ; et si plus tard il s'élèye sur la loi électorale dans cette enceinte une discussion sérieuse parce qu'eUe Tiendra à propos, il est vraisemblable que, pour être conséquent , M. d'Harconrt proposera de supprimer ce dangereux appoint de cent francs que forme le titre de membre de l'Institut. Mais d'autres prendront peut-être la liberté de soutenir que ce titre, qui les a envoyés parmi vous, pourrait bien être considéré comme suffisant à l'électorat pour la Chambre des députés, et équivalant à deux cents francs. (Hilarité générale. ) « Je n'ajoute rien. Je me borne à ces humbles réserves en laveur d'une opinion sérieuse, qui un jour peut-être occupera vos délibérations. J'ai voulu seulement, tout en respectant la loi électorale actuelle, ne pas me ranger d'avance, et fort inutilement, parmi ceux qui n'admettent que le cens comme la mesure unique, absolue, exclusive, de la capacité électorale ; et j'appuie l'ordre du jour proposé par tu le rapporteur, par les motifs qu'il en a donnés, et non pas au nom de la théorie de mon noble ami, M. d'Harconrt^ »

I Voyei sur cette même question la discussion de i'adresse , en Janvier 1848, h la fin de ce volume.

DS LA PROPRIÉTÉ LflTÉRAIRB. 173

De la propriété littéraire.

Le Cabinet du 15 avril avait présenté à la Chambre des pairs un projet de loi snr la propriété littéraire qui avait été renvoyé à une commission dont je faisais partie. M. Yillemain, membre aussi de la commission , devenu ministre , eut à soutenir la discussion d'un projet dont il n'était pas l'auteur. Dans la première séance , celle du 26 mai , M. le comte Portails mit en avant le principe de la propriété absolue et par conséquent perpétuelle, mais sans le suivre jusqu'au bout , et en se bornant à demander que le droit des auteurs ou de leurs ayants cause, que le décret de 1810 avait porté de dix à vingt ans, fût étendu à cinquante, tandis que la commission l'avait porté seulement à trente ans, comme l'avait fait la législation la plus favorable au droit des auteurs, la législation prussienne. Le Ministère , par l'organe de M. Yillemain, repoussa le principe de M. Portalîs, et en même temps il admit sa proposition. Je dus défendre celle de la commission.

M. Cousin, a La proposition consentie par l'organe du Gouvernement est extrêmement grave ; elle est contraire au projet primitif élaboré par différentes com-

missions et recommandé à l'opinion par un très-remarquable rapport, sorti de la plume ingénieuse et brillante de M. le ministre actuel de Tinstruction publique ; elle bouleverse tout ce projet, elle en change entièrement le caractère, et y introduit un principe nouveau. En effet, Messieurs, pensez-y : si vous allez jusqu'à concéder cinquante ans, c'est qu'alors vous adoptez au fond le principe de IML le comte Portails. Mais si vous adoptez ce principe , poursuivez-le dans toutes ses conséquences ; établissez des majorais littéraires ^ ou si cette conséquence vous répugoe , regardez en face le principe qui menace de vous mener si loin, et réfléchissez bien avant de vous engager dans une pareille voie.

« Pour mol, je déclare qu'il m'est impossible en conscience de croire ou de sembler croire que la propriété littéraire est une propriété du même genre que celle que régit le Gode civil, et cependant de la limiter à cinquante ans. C'est trop ou trop peu. C'est trop peu dans le système de M. le comte Portails et s'il y a là en effet une véritable propriété; car dans ce cas, vous n'avez pas le droit delà limiter, de dire qu'elle doit s'arrêter à cinquante ans, et qu'à cinquante et un ans elle n*est plus une propriété ; ou bien c'est trop dans le système du projet de loi qui ne reconnaît pas ici une propriété comme une autre, un droit parfait et absolu, mais quelque chose de mixte et de complexe, qui participe à la fois de la propriété et du privilège, que par conséquent l'État peut resserrer ou étendre selon les temps, dans l'intérêt des lettres, de l'esprit humain et de la société tout entière.

« Tous êtes réellement placés entre deux systèmes diffirents ; ne vous trompez pas sur cdai que vous voulez soi*