EXCLUSION DU CONSEIL D ÉTAT

seil d'État depuis la fin de 1833. Disons la ?érité. Depuis le 22 juillet 1831 jusqu'à la fin de 1833, j*ai été aussi assidu aux séances du conseil d'État que mes autres fonctions me le permettaient: j'ai pris part très-souvent aux travaux du comité de l'intérieur, sous M. Guvier ; j'ai assisté presque toujours aux séances générales du jeudi ; j'y ai souvent porté la parole. J'avais raison alors, sans avoir eu tort depuis. Alors, en effet, il y avait un très-petit nombre de conseillers d'État en service extraordinaire, il n'y avait que deux membres du conseil royal de l'instruction publique pour représenter l'Université ; je me serais donc fait scrupule de manquer d'exactitude. Mais depuis, on sait comment, par un progrès non interrompu jusqu'à l'ordonnance du 1 8 septembre dernier, le nombre des con* seillers d'État en service extraordinaire s'est accru au point qu'il a fini par se trouver cinquante conseillers d'État de cet ordre ayant voix délibérative, contre vingt-quatre conseillers en service ordinaire, de telle sorte que le service extraordinaire pouvait maîtriser les délibérations. Les scrupules de plusieurs conseillers d'État en service extraordinaire purent alors être en sens inverse de ce qu'ils avaient été auparavant. Enfin, au lieu d'être deux seulement à représenter l'Université, peu à peu nous fûmes cinq, MM. Délebecque, Nisard et Saint-Marc Glrardin avec M. Yillemain et moi. L'Université ne courait donc aucun risque à mon absence. Mais le jour où nous n'eussions plus été que deux, lejour surtout où j'aurais été seul, qui peut douter que mon vieil attachement bien connu aux intérêts universitaires n'eût répondu de mon assiduité? Je tiens à injure la supposition qu'appelé à représenter où que ce soit l'Université, je n'eusse pas apporté à l'examen et à la discus-

tii. SESSION D£ 1839.

sion des affaires qui la coocernetit, je ne dis pa^ là capacité, ttiais du moins le détouenlent et le fcèlé dont j*al donné assez de preuves dans une carrière de trente années $ et ce n'est point ma faute si ces preuves ne sont pas arrivées jusqu'aux oreilles de M. le garde des sceaux.

« Yoild pour le fond ; maintenant, que dire de la forme? Je le demande à tous les hommes bien élevés , quelle que soit leur opinion , à tous les fonctionnaires, quel que soit leur ordre, à tous les amis éclairés du pouvoir : est-ce 11 une digne manière de révoquer Utt conseiller d'État que de lui laisser apprendre par les Journaux qu'il ne fait plus partie de ce conseil, lorsque la veiliê! encore il recevait ses lettres de convocation, comme je l'ai fait pendant toute l'année 1839? Si tous les conseillers d'État en sertice extraordinaire non maintenus ont été traités dé la sorte, je disque c'edt un manque d'égards envers le conseil d'État tout entier, et, s'il y a en une exception pour moi, je dis encore qu'elle me blesse avec raison.

« On aurait pu ne pas choisir entre les deux membfes du conseil royal de l'instruction publique, maintenus au conseil d'Étal par l'ordonnance du 1 8 septembre dernier, et les admettre tous deux h représenter l'Université au conseil d'État. £n effet, il rie faudrait pas croire que les affaires du conseil d'État où l'Université est engagée, soient si peu nombreuses et si peu Importantes. Elles se multiplient et s'accroissent de jour en jour. Dans la vaste et légitime concurrence créée par la loi de 1833, à laquelle je m'honore d'avoir pris une grande part, de graves et épineux conflits d'intérêts et d'autorités s'élèvent perpétuellement. L'autorité ecclésiastique et l'autorité universitaire sont partout en contact et quelquefois en opposition. Rien

EXCLUSION DÛ CONSEIL D*ÉTAT. i23

nMmporte plas que de résoadre toutes ces questions délicates avec une conuaissance approfondie de la législation religieuse et unÎTersitaire, dans le double intérêt de l'une et de Tautre autorité et dans l'intérêt suprême de l'État. Je persiste donc à penser que deux membres du conseil de l'iBstruction publique n'étaient pas de trop pour prendre part aux travaux du conseil d'État sur ces diflBciles matièresi NOus étioâs deux jusqu'il la ûû de 1833, M. Yillemain et moi; pourquoi n'aurions-nous pas été deuxencoi'é ëh l6âM

« Mais, enfin, s'il fallait faire uii choit, et si Ton avait quelque inclination, assurément bien fondée, pour du autre tnembre du conseil i'oyàl de hiistructlôn publique, il eût été facile ^ M. te gâfde dés sceaux de s^entendre avec moi sur cette petite difficulté ; Je t*auràis immédiaiement et bien Volontiers résolue en favedrd'nn collègue et d'un ami ; cai^ j'âbrals été parbitemént ràISuré Siir les iiitérëls de l'Université, et il m'eût été dont dé donner cette preuve nouvelle d'estime et d'affection à iiii hdoittié de talent tombé dans la disgrâce de l'opinion du jour. Au lieu de cela, la décision brUsqtio t!t idâttêudde du Ministère a gâté l'affaire la plus simple du monde, et blessé peut-être et l0 conseiller ôconduit et lé totiiseiller préféré. Gè d'est ddfic pas au fond. C'est fi is forme loi, é'êât àU procédé que j'ai été sdhslble, et comme hotnme de Ifl ptfrt de M. Teste» et Comme fonctionnaire d'un ordre élevé de la part de M. lé garde dés SCeàdt. L'opidldd de tdtis les honnêtes gens a été unanime à cet égard, et l'expllCbiion tardive du Moniteur ne prévaudra pas contre elie«

H Agréez, Monsiedr, etc., etc.

« Paris, le 17 octobre 1839. »

224 SESSION DE t840.

Travail des enfants dans les manufactures.

Le Ministère du 1^' mars me trouva membre d'uue commission chargée de l'examen du projet de loi présenté par le Ministère précédent sur le travail des enfants dans les manufactures. Le Cabinet dont je faisais partie prit la résolution de ne pas retirer le projet de loi et de le laisser discuter par la Chambre, par égard pour nos devanciers et par respect pour les travaux de la commission, dont M. Charles Dupin était rapporteur. Je me joignis à mon collègue de l'agriculture et du commerce pour soutenir la discussion.

M. Cousin, ministre oe l'instruction publique. « Messieurs, je ne prends pas la parole pour combattre ou appuyer le discours que vous venez d'entendre ; je ne veux que répondre à l'appel que l'honorable préopinant (M. Rossi) a bien voulu faire à l'un des membres de votre commission , dont la situation a changé depuis quelques jours : non, le ministre de l'instruction publique n'abandonne point l'opinion qu'avait exprimée le pair de France dans le sein de la commission. Non ,

sar ce point, comme sur toot autre, je n'abandonue aucune des opinions que j'aie jamais professées sur quoi que ce soit qui se rapporte directement ou indirectement à réducation publique, et je me flatte que, Dieu aidant, mes actes ne démentiront point mes paroles.

« D'ailleurs, permettez-moi de le dire, Topinion que j'ai exprimée dans le sein de votre commission n'est pas de celles qu'on puisse être tenté d'abandonner légèrement lorsqu'on arrive au pouvoir. £n effet, quelle est cette opinion? L'honorable préopinant l'a résumée tout entière en déclarant que le projet de loi pourrait se borner à deux articles, le premier qui contiendrait le principe de la dérogation aux droits de la puissance paternelle en ce qui regarde le travail des enfants dans les manufactures ; le second, qui laisserait au Gouvernement, c'est-à-dire à des ordonnances royales délibérées en conseil d'État, le soin de déterminer comment et dans quelle mesure cette dérogation sera faite, suivant les diverses circonstances locales. Il n'y a certes pas là de quoi effrayer un ministre. Je n'ai donc pais grand mérite à persister dans une pareille opinion ; mais, en y persistant, je ne suis point assez injuste pour fermer les yeux sur les bons côlés de l'opinion contraire.

« Quand des hommes tels que ceux dont se composait la majorité de votre commission ; quand un homme d'uue aussi grande autorité en cette matière que le savant rapporteur, après une discussion approfondie, ont embrassé un système, recommandé d'ailleurs par d'illustres exemples, il est difficile d'abonder dans son seus personnel au point de prétendre qu'il n'y a pas dans ce système une part considérable de vérité et d'équité. Le rap-

port de Votre commission défend le projet substitué si celui de rancienne administration par de fort bonnes raisons, auxquelles il serait possible d*en ajouter d'autres encore. Par exemple, en voici une qui a échappé cil savant rapporteur, et qui, je l'avoue, me semble de nature à toucher des hommes d'État. Si la puissance législative n'intervient pas, si tout est livré an Gouvernement» celui-ci ne sera guère mis en mouTement que par les agents de l'administration dans les départements. Or, TOUS savez quelle est dans les localités la force des in-* térêts particuliers et celle des habitudes fondées sur ces intérêts. Êtes-vous bien sûrs d'avoir en tout temps, et surtout dans celui où nous vivons, des autorités dé-^ partemcntales, je ne dis pas assez éclairées, mais assez puissantes pour résister à la voix des intérêts, n'écouter que le vœu de l'humanité, et solliciter des mesures qui nuiront ou sembleront nuire à un grand nombre de leurs Administrés? IN'est-il pas à craindre que beaucoup de préfets n'osent prendre une initiative périlleuse, et qu'aitisl le Gouvernement, n'étant pas sollicité, n'agisse point, et que tout demeure longtemps dans le triste état que nous voulons tous améliorer ?

« Je m'assure que si l'honorable préopinant veut bien y réfléchir, il ne trouvera pas une pareille crainte sans fondement. Dans cet état de la question et dans ce partage des opinions, que devait faire l'administration nouvelle? Elle n'avait pas proposé le projet auquel votre commission a substitué un projet contraire. Il ne lui convenait donc point d'embrasser à la hâte aucune opinion extrême dans une matière incertaine et compll-quée qui appelle naturellement le concours de tous les

geQsdebien, Telle a été la pensée du Gouvernement; M. le ministre du commerce vous Ta exprimée au début de la discussion. Puisque c*est un essiii, un essai difficile, que noua tentons, il faut entendre tout le monde, tenir compte de toutes les bonnes raisons, participer à la disçqssion , résister peut-être sur quelques pointa • appeler FattentioD de la Chambre sur des mesures qui présent tent, du moins au premier abord, d'assez graves iucon* vénients, et accepter volontiers toutes celles qui peuvent être innocemment pratiquées. Le Gouvernement, soyez-en aûrs, 8-associera à toutes les pensées généreuses et utiles ; il n'en repousse systématiquement aucune, et il se confie au]( lumières et à la sagesse éprouvée de cette Chambre, » (Uar-i ques générales d'assentiment.)

Maintien du repos du dimanche.

Discussion du paragraphe 5 de l'article 2. « Les enfants, quel que soit leur âge, ne pourront être employés pendant les jours fériés prescrits par la loi. »

M, Cousin, ministre dk l'instruction pubuquf. « Messieurs, le Gouvernement pe peut garder le lùlence sur le paragraphe qui est en délibération.

« Vous avez entendu hier avec quelle force, et, il faut le dire, avec quel courage rhonorable rapporteur, au nom de la commission, a soutenu les principes de la loi de 1 81 A, Je n'aurai pas la faiblesse de le désavouer. Oui , le repoa du dimanche est réclamé par l'humanité, par la morale et par la religion ; et noa-seulement je le dis comme pair de Francet mais aussi comme ministre du Roi ; car un Gou«

22d SESSION DE 1840.

vernement ne peut que s'honorer lui-même en témoignant de son respect pour la religion du pays. Ainsi la loi de i 814 n'est pas abrogée. Bien entendu que son exécution doit être procurée avec des ménagements infinis, dans un temps où l'indifférence religieuse est malheureusement très-grande et la misère extrême , où par conséquent les infractions à la loi du repos des dimanches sont souvent excusables. Mais ce qui serait moins excusable , c'est que le Gouvernement, tuteur des lois, se chargeât lui-même de les enfreindre. J'espère qu'autant qu'il sera possible, et sauf les cas de nécessité urgente, l'administration nouvelle à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir ne donnera pas l'exemple de la violation sans motif d'une loi qui n'est pas abrogée.

« Mais puisque cette loi n'est point abrogée, pourquoi la répéter textuellement, comme le fait le paragraphe en délibération? La répétition est au moins superflue; et elle pourrait être dangereuse, en laissant supposer que, hors du cas particulier pour lequel on la renouvelle , la loi est formellement abolie.

« J'incline donc à ne point adopter le paragraphe proposé par votre commission ; cependant je rends hommage au sentiment qui l'a inspiré. Votre commission a pensé, sans doute, que si la loi de 1814 est bonne, elle l'est surtout à l'égard de l'enfance, non-seulement pour le corps, mais aussi pour l'âme; et elle a craint de s'en reposer, pour ce double intérêt , sur une loi qui n'est guère pratiquée. Voilà pourquoi elle propose de la renouveler en ce qui regarde le travail des enfants dans les manufactures.

« Ainsi des deux côtés égal danger, ou d'exposer l'enfance à la désuétude de la loi de 181/^, en ne la lui appli-

TRAVAIL DES ENFANTS DANS LES MANaFACTURES. 229

quant pas expressément; oa, en renouvelant cette loi pour un cas particulier, de sembler Fabandonner pour tout le reste.

« Dans cette situation, voicLun moyen terme qui pourrait remédier au double inconvénient que j'ai signalé. L'article 6 détermine les pénalités qui s'appliquent à toutes les infractions de la loi sur laquelle vous délibérez. A la fin de cet article, on pourrait dire que la même amende portée contre ces infractions s'appliquerait à celles de la loi de 181 A, en ce qui regarde le travail des enfants dans les manufactures. De cette manière on atteindrait le but qu'on se propose, sans tomber dans les écueils indiqués; on obtiendrait une application efficace de la loi sur le point qui nous intéresse, sans l'abroger implicitement pour le reste , en rappelant même indirectement qu'elle subsiste et demeure prescrite.

« Je confie cet amendement aux lumières et à la sagesse de la Chambre. » (Marques d'adhésion.)

L'amendement proposé fut soutenu par M. le ministre de l'agriculture et du commerce au nom du Gouvernement, et par plusieurs membres de la Chambre. Le rapporteur le combattit avec vivacité et maintint la rédaction de la commission.

M. Cousin, ministre db l'instruction publique. « Messieurs, le savant rapporteur de la commission a désiré qu^un habile jurisconsulte voulût bien satisfaire aux doutes qu'il vous a proposés contre l'application de la loi de 181/i. Je ne suis nullement cet habile Jurisconsulte qu'appelle M. le rapporteur; mais je ne crois pas qu'il faille de grandes connaissances en jurisprudence pour lever les scrupules qu'il vous a exposés avec une chaleur qui fait honneur

SSO SESSION BB 184û.

à son zèle, mais que je Q^imiterai pourtant pas; je noe bornerai à réduire la question à ses termes les plus simples.

« Le savant rapporteur prétend que la loi de 4814, rappelée par l'amendement proposé , ne peut s'appliquer à Tobjet eo délibération, et il en a donné deux raisons. % La loi de 1814, a-t-il dit, ne prescrit le repos que des a jours fériés ; mais les joursfériés varient suivant les temps, « suivant les Gouvernements, a I) a rappelé que, sous la République, le jour férié était le décadi : en sorte que si jamais nous tombons en république, nops courons risque de perdre le repos du dimanche. Je suppose que le savant rapporteur voulait égayer la matière, et ne parlait pas fbrt sérieusement. Au risque de répondre trop gravement à une plaisanterie que je q^aipas bien saisie, je lui rappellerai que la loi de 1814 ne parle pas vaguement éesjmtrs fériés, mais très-positivement, de ce repos consacré du septième jour, que nous voulons tous procurer à Penlance.

« Voici maintenant la seconde raison, qui est pins sérieuse, mais qui, selon moi, n*a pas plus de fondement. La loi de 1814, ditfOn, ne condamne, ne punit que le travail o&térieur : or, comme les enfants dans les manufactures travaillent à l'intérieur , il s'ensuit que la loi ne s'appliquerait pas à ce genre de travail. Mais le savant rapporteur a<-t^il donc oublié le texte formel de la loi de 181/i, et ces mots, ce semble, bien clairs : « Tinterdiction à^ateHers oua verts. » Ouvrir un atelier, ce n'est pas en ouvrir la porte» les fenêtres; e*est l'ouvrir aux travailleurs qu'il emploie : et un atelier est réellement ouvert quand on y travaille ré« gulièrement, alors même que les volets extérieurs seraient fermés. Et vous croyez qu'avec de tels subterfuges en pour^ rait échapper à la justice? Non, Messieurs, j^al meilleure

TRAVAIL DES ENFANTS &ANS LIS MANUFACTURES. t3i

opiDion de la magistrature frinçaise t bon équité bien connue, ann bon sens is t>laeent, à mes yeok, au-dessus de ces craintes chimériques^

Il La loi de 1814 s'applique donc ici natilrellemeat, si naturellement^ qu'en son nom un magistrat, ami de rtiU" manité et de Tenfance , pourrait interdire le travail des enfants dans les manufactures le septième jour de la semaine. Il me paraît donc suffisant de rappeler ici cette loi, et il est politique, en la rappelant, de montrer qu'elle n'est point abrogée, et qu'elle couvre de sa protection cette foule d'enfants employés à bien d'autres travaux que ceux des manufactures auxquels la présente loi se rapporte. D'ailleurs, encore une fois, notre but à tous est le ipême; et quant aux meilleurs moyens de l'àlteindret nous nous en rapportons à la sagesse de la Chambre.

M. LE BARON MouNlEH. « Je prierai la Chambre de re* marquer qu'il y a unanimité dans les opinions, et que nous ne différons que sur les moyens d'atteindre le but que nous noOsjiroposons tous. Vous avez entendu les nobles» les utiles paroles qu'à pronon<^ées M. le ministre de l'instruction publique : nous devons en conclure que dans les ateliers du Gouvernement 16 respect d'une loi reconnue par la Cour de cassation comme loi en vigueur sera rétabli et maintenu.

M. LE MtNiStRfi DR L'INSTRUCTION PUBLIQUE. « Oui »

certainement. »

Discussion de l'article 3 ainsi conçu :

tt Pour êtrd admis dans les manufactures mentionnées « à l'article 1*', il faudra que les enfants aient suivi dedx « ans au moins les écoles primaires.

« Il ne sera fait d'exception à cette règle qae dans le • cas où rétablissement assurera l'admission et la fréquen- « tatiott des enfants dans une école primaire.

« Les chefs d'établissement seront tenus de délivrer au « père, à la mère ou au tuteur un livret visé par le maire, « sur lequel sera porté Tâge, le nom, les prénoms, le lieu a de naissance et de domicile de l'enfant , le temps pen- « dant lequel il aura suivi l'enseignement primaire, enfin tt la date de l'entrée dans la manufacture.

« Les manufacturiers inscriront sur un r^îstre spécial ft toutes les indications mentionnées au paragraphe préa cèdent pour le livret de chaque enfant »

M. Cousin, ministre de l'instruction publique. « Messieurs , je vous demande la permission de vous présenter quelques observations sur le premier et le deuxième paragraphe de l'article 3.

« Le premier paragraphe oblige tous les enfants qaî voudront travailler dans les manufactures à avoir suivi , pendant deux ans an moins , les écoles primaires. Or, l'âge auquel on pourra entrer dans les manufactures est celui de huit ans; par conséquent tous les enfants, pour tirer quelque fruit de leur travail dès l'âge de huit ans , devront avoir commencé leur instruction primaire à l'âge de six ans. Est-ce là. Messieurs, une règle qu'il vous paraisse bien raisonnable d'établir?

ti Le paragraphe 2 ne fait exception à cette règle que dans le cas où l'établissement assurerait l'admission de l'enfance dans une école primaire. Mais il arrive très-fréquemment que des manufactures sont établies à quelque distance des villes et même des villages. Il en résulte que, dans beaucoup de cas, il faudra que le manufacturier en-

trctienne une école primaire spéciale. C'est une charge assez considérable que vous allez imposer aux manufacturiers.

« Vous leur donnez encore une autre charge très-délicate, la surveillance de Técole.

« Je n*hésite pas à dire que, si Ton veut consulter les rapports qui ont été publiés surrexécution de la loi anglaise, rapports que M. Charles Dupin doit avoir mieux étudiés

que moi , on y trouvera que c'est là une des grandes difficultés qui se sont opposées à la fidèle exécution de la loi. Je crains que cette obligation, ajoutée à tant d'autres, n'ait pour effet de dégoûter les manufacturiers de l'emploi des enfants; car nous avons entendu, dans la commission dont j'avais l'honneur de faire partie, des manufacturiers très-éclairés et très-humains déclarer que , si la loi était trop rigoureuse, ils ne se serviraient plus d'enfants et qu'ils auraient meilleur marché d'employer des adultes. Ce serait là une chose très-grave ; car les familles les pins pauvres se trouveraient dans l'impossibilité de tirer parti du travail de leurs enfants. Je supplie donc la Chambre de ne pas perdre de vue le côté pratique de la question.

« Mais le ministre de l'instruction publique a d'autres observations à vous présenter sur le principe même de ces deux paragraphes.

a Ces deux paragraphes sont conçus de telle sorte que le second n'est nullement une atténuation, comme on l'a dit, mais une confirmation du premier.

« Le premier paragraphe déclare que nul enfant ne pourra entrer dans les manufactures s'il n'a suivi pendant deux ans les écoles primaires. Le second paragraphe n'apporte aucune exception au premier, il dit que ceux qui au-

934 SBSuiofi m 1840.

raient échappé aliparavioi à Tlitatriictiofi primaire devront la suif re peadaDt qu'ils sont atnployés dans tes mantifac'tares.

a Ainsi , soit avant l'entrée dans l'atelier, sOit peâdant leur emploi dans l'atelier , l'instmction primaire fest une obligation impérieuse.

« Ce n'est pas moins id qne le principe de la (H>ac* tioOi principe célèbre dans l'bntoire de l'édûcatloti du peuple.

k II n'y a pas I si vous voulek bien me permetti'e de parler ici en homme d'école , il n'y a pas de principe absolu sur cette matière i les livres les plus autorisés diffè* rent; les pratiques des pays les plus avancés diffèrent* les écoles les mieux tenues différente En un moti je prie la Chambre de vouloir bien en croire mon expérience : ce n'est pas une chose toute simple que d'ÎAtroduire dans une loi le principe de la coaction.

(• Je regrette donc que les deux premiers paragraphes de l'article 5 présentent un pareil principe è l'adoption lé* gislative« Je viens vous soumettre » contre ces deux paragraphesi deux objections auxquelles votre savant rapporteur répondra sans doute, mais qui, jusque-là « sont décisives à mes yeux.

« Ces deux objections touchent l'une à la forme^ l'autre au fond.

« Il s'agit d'établir ici le principe de la coaction; or je vous demande s'il convient d'Introduire un principe aussi général par une voie aussi étroite que celled'une loi sur une matière spéciale. Je répugne, législativement parlant, à mettre dans une loi spéciale un principe qui la surpasse, et qui, s'il est une fois admis sur une matière , doit en dominer

TRAVAIL DES ENFANTS DANS LBS MANUFACTUBKS. 236

beaucoap d'atitres et s'appliquer ft tous les cas. Si vouk dites, en effet , qde les enfabts employés dans les manU" factures devront tomber sous le principe de la coaction en tnàtière d'instruction primaire, je demande quelle dis^ tinction est possible entre les enfants qui travaillent dans les manufactures et ceux qui travaillent k la terre oti qui apprennent d'autres arts et métiers. Lès tins ne sont ni plus intéressante ni plus dépourvus que les autres^ Pourquoi traiter ceoic^ci autrement que ceux-là? Penset^y bien. Si on introduit le système coactif dans ces deux paragraphes d'on article de loi spéciale, on vous vous condam*n^et à riticodséqiieoce , ou il devra passer dans d'autres lois.

n Encore, si vous n*àviefe pas déjà une loi sur l'instruction primaire , et si tout le monde était d'avis du système eoactif, je concevrais que l'on commençât à en faire Ici une application sAge et prudente pour l^étendre ensuite à d'autres matières ; mais il y a une loi d'instruction primaire, et qu'a^t-elle dit 7 Juste le contraire de ce que vous faites.

^ En 1838 des discussions approfondies sont inter-> venues dans les dent Chambres. Ces discussions avaient même été préparées en 1831 et 1832 par de savants rapports présentés à la Chambre des députés. Eh bien ! tous ces rapports se sont prononcés contre le système coârtif • et dans la discussion qui a eu lieu dans cette enceinte, votre rapporteur^ tout en déclarant qu'il était personnellement partisan delà coaction S a conclu, au nom de la commission , comme l'avait fait le projet qui nous avait été apporté bu nom du Roi. Le système de la coac-

• ¥• série , Instruction publique sous te Gouvernement de juillet^ 1. 1", p. 51 .

tion n'a pas été adopté , et le GooTernement et les Chambres ont préféré celai de Teihorlation et delà persuasion.

« Dans cet état de la législation est-il possible de vouloir contraindre à l'instruction primaire les enfants qui vont travailler dans les manufactures?

« Chose bizarre I dans un village > le maire et le curé, ces deux pères de la famille communale, ne pourraient contraindre aucun enfant de ce village de fréquenter l'école publique fondée et entretenue par la commune et par l'État, dirigée par un maître qui est un fonctionnaire public , et dont le brevet est signé du ministre de l'instruction publique; et dans une manufacture nul enfant ne pourrait travailler sans avoir suivi ou sans suivre deux ans rinstruction primaire; il y aurait une loi pour l'iudustrle manufacturière et une autre pour l'industrie agricole et pour toutes les industries. En vérité, n'y aurait-il pas là une contradiction choquante, et sur cette terre d'égalité une inégalité sans motif et sans raison?

a Et puis, ne l'oubliez pas , le système d'exhortation a ce précieux avantage sur celui de la coaction qu'il donne à l'école le caractère qui lui appartient. Une école doit être un noble asile où les enfants viennent et demeurent avec plaisir , où les parents les envoient avec confiance ; la liberté doit y présider, car la confiance et l'amour ne se commandent pas, et la culture de l'homme, pour être vraiment morale, ne doit rien avoir de servile et de forcé.

« Au reste, en toute matière, il faut surtout consulter les mœurs de chaque pays. Songez que vous faites une loi pour la France, c'est-à-dire pour un pays où l'autorité a retenu peu de prestige, et où l'apparence de la contrainte

ferait fair et haïr peat-être jusqu'au bien lui-même. On vent bien céder à la persuasion ; on résiste à la force. J'ai vu le principe de coaction en honneur en Prusse et dans quelques parties de la Suisse; car on sait que la démocratie fait tout aussi bon marché de la liberté que les monarchies les plus absolues; mais il est inconnu en Hollande et en Ecosse, et en France il n'a été essayé qu'une fois, et dans quel temps? et il n'a pas même été essayé : non; il n'a été que promulgué faslueusement à la tribune, et à quelle tribune? Si je la nommais, j'accablerais le projet de la commissiou sous une telle origine.

« Prenez garde, Messieurs, de manquer le but que vous vous proposez , en le poursuivant par les voies dans lesquelles on vous engage. Déjà, vous ne l'ignorez pas, l'instruction primaire coûte beaucoup aux communes dont les ressources ont besoin d'être ménagées. Si , de plus , vous allez attaquer à la fois la famille et l'industrie , prenez garde de créer contre l'instruction primaire une réaction qui ne se ferait pas longtemps attendre, et d'aboutir à un résultat tout opposé à celui que vous voulez atteindre.

M L'honorable rapporteur connaît-il les résultats que, sans nulle contrainte , nous avons obtenus depuis 1830? Je dis nous , car ces résultats, je les rapporte au talent et au zèle des ministres qui m'ont précédé, ainsi qu'à mes collègues du conseil de l'instruction publique , qui, par leur vigilance et leur constance, ont su les conquérir peu & peu. Depuis 1830 , sans coaction, car la loi nous l'interdisait et nous l'interdit encore, en bâtissant des écoles, en en montrant à tous les yeux l'utilité et la dignité , surtout en leur donnant des maîtres meilleurs , nous y avons attiré successivement un million d'en-

238 sissioif m 1840.

fants de plus qnVant la Réfolution de jaillet. Oui, en 1829» les école» primaires publiques et privées recevaient neuf cent soiiante-^neuf mille trois cent quarante enfants , et en 1837 il y avait dans nos écoles un million neuf centsoikante-treîze mille cent qbàtre*-vingts enfants : différence en plus sur le chiffre de 1829, un million trois cent mille huit cent quarante4 Je ne parle ici que des garçons. Les écoles de filles, en 1887, contenaient un million Cent dix mille cent quarante-^sept enfants du seke. Le nombre total des enfantSi garçons et filles, qui fbéquen-^ talent nos écoles en 18â7 était de trois millions quatre-* vingi-trois mille trois cent vingt-sept. Or» le nombre des enfants de Tâge de cinq à douze ans, garçons et filles, est en France de quatre millions huit cent deux mille trois cent cinquante-six; par conséquent» en 1837» il n*y avait plus que un million sept cent dit-neuf mille viogt-^neuf enfants de Tâge de cinq k douze qni ne fi'équentast^ent pas les écoles primaires i et encore, suf ce nombre, fâutil ôtef cette foale d*enfants des ûem sekés qui ne vont pas aux écoles primaires, et qui reçoivent Une éducation soignée dans leur famille. Oui , Mesi^eurs , en dix ans , voilà ce que nous avons obtenu i avancez avec le même progf èS) et dans dix ans encore, dans ce noble pays, il n'y aura peut-être pas un enfant qui n'ait reçu quelque éducation. Ne désespérez donc pa^ du bien dans le système de l'exhortation, et ne recourez paâ à des mesures nou-^ velles, et, comme vous voyez, très-superflues.

« Je propose la suppression des deux paragraphes que je viens d'etamhier, et je demande une modification dans le paragraphe troisième. AU lieu de dire dans ce paragraphe que les cheOs d'établissements devront constater dans le

livret le temps pendant lequel le petit Quviier aura suivi riostruction primaire, ce qui est impératif, je propose de mettre aurait suivi renseignement primaire, ce qui serait seulement une sorte de prime d'encouragement accordée .à rinstruction primaire. Le petit ouvrier qui aurait cette note sur son livret serait reçu plus facilement dans les autres manufactures. Ce serait là une récompense , mais non pas une condition indispensable.

« Ënûn, à Tarticle U, il est dit que des ordonnances, sous forme de règlement d'administration publique , détermineront différentes mesures dont la seconde est ainsi conçue : Procurer la continuation de instruction primaire et religieuse des enfants. Je propose de rayer ce mot de continuation qui suppose un enseignement préalable comme condition de l'entrée dans les manufactures, et de dire seulement : Procurer l'instruction primaire et roligiense des enfants.

« Ces diverses mesures, d'autant plus sérieusement exécutées qu'elles sont en elles-mêmes très-modérées, remplaceront utilement les deux paragraphes que j'ai combattus et dont je demande la suppression ; elles feront peu à peu, et sans application brusque et violente, tout le bien que vous attendez de ces paragraphes. Elles le feront, disje, et elles le feront mieux. »

Ces propositions soulevèrent une discussion longue et animée. La commission défendit les paragraphes attaqués ; des hommes considérables , au premier rang desquels il faut placer M. Mounier et M. Portails , se joignirent à moi, et mes propositions triomphèrent.

Article 5 ainsi conçu :

« Des ordonnances da Roi, rendues sous forme de rè- « glemenl d'administration publique, pourront :

« i"" Étendre à d'autres genres de manufactures, d'u- « sines ou d'ateliers, que ceux qui sont mentionnés dans « l'article 1*', les prescriptions générales de la présente « loi;

« 2* Élever le minimum de l'âge et réduire la durée « du travail mentionnés dans l'article 2 à l'égard de genres « particuliers d'industrie où l'expérience démontrerait « que le labeur des enfants, ainsi limité, excède encore « leur force et compromet leur santé;

• 3* Déterminer les genres de fabriques où, pour cause « de danger ou d'insalubrité , les enfants au-dessous de « seize ans ne pourront pas être employés. »

M. Cousin, ministre de l'instruction publique. « Le Gouvernement n'a aucun intérêt à refuser la faculté qui lui est attribuée par la commission. Il faut pourtant se rendre compte de l'usage qu'il pourrait faire de cette bcuhé.

« Remarquez bien pour quel motif la commission a réduit à un certain nombre les manufactures et usines qui sont les objets de la loi. Comme ces manufactures ont toutes des conditions communes ou du moins analogues, elles pouvaient être soumises aux mêmes prescriptions, tandis que tout le reste des manufactures françaises, n'ayant pas de conditions analogues, tombaient difficilement sous des prescriptions semblables. Par conséquent, donner an Gouvernement la faculté d'imposer

les règles tirées d'une espèce à une espèce toute différente , c'est donner au Gouvernement une faculté" assez embarrassante. Ici Terreur pourrait être fort pn^judiciable, et Tabus dégénérer en tyrannie. Mais , si la commission n'a point de scrupule, il ne convient pas au Gouvernement d'en montrer plus qu'elle.

« Peut-être pourrait-on faire observer encore que l'article en question n'est guèrç en harmonie avec l'esprit général de la loi.

c( Il y avait, sur la grave matière qui nous occupe, deux systèmes à suivre, l'un, proposé par l'administration antérieure à la nôtre; l'autre qu'on pourrait appeler le système anglais.

« L'administration antérieure, embrassant dans sa sollicitude tous les enfants qu'occupent des manufactures , appliquait la loi à toutes les industries, aux mines comme aux filatures, aux fabriques par la main de l'homme comme aux fabriques à moteur mécanique. L'objet de cette loi était très-étendu ; mais par cela même, ses prescriptions étaient fort limitées, et se réduisaient à quelques dispositions pénales ; tout le reste était livré au Gouvernement.

« Un autre système a prévalu dans la commission, et dicté la loi en délibération. Ce système , qui est celui de l'Angleterre , consiste à se borner à un certain nombre d^indùstries, mais à y régler en détail le travail des enfants. Son objet étant moins étendu, ses prescriptions ont pu être plus détaillées.

» Mais vous altérez le caractère de la loi , lorsque , de spéciale qu'elle était, vous la rendez générale en quelque sorte, en nous donnant la faculté de transporter à toutes

leg induslries laissées en dehors de la loi des mesqres

empruntées aux indastries particulières que la loi régit.

(c II semble qu*il eût été plus conséquent, plus pratique» de suivre la marche de l'Angleterre, et, au lieu de statuer sur le travail des enfants dans toutes les manufactures par une seule loi , d'accomplir successivement cette grande tâche par plusieurs lois qui s'appliqueraient d*abor4 aux manufactures mentionnées dans l'article 1", puis par le progrès du temps et de la législation , à toutes les autres. Vous avie^ par 1^ Tavantage si précieux d'avoir toujours l'expérience pour guide,

<i II eût pu suffire ^ votre humanité çt à votre justice, d'appliquer la présente loi à des industries aussi impor* tantes que celles que l'article 1" renferme. C'eût été une assez belle œuvre. Plus tard, d'autres industries auraient pu recevoir les mêmes prescriptions, ou appeler des prescriptions différentes, selon leur nature propre et la variété de leur condition.

« Vous n'aviez pas voulu tenter d'abord une aussi vaste entreprise que celle d'une législation générale sur le travail des enfants engagés dans toutes les manufactures. Vous aviez reculé devant la difficulté d'une telle entreprise. Vous aviez craint que la nature de certaines industries ne résistât à certaines prescriptions que d'autres industries admettent aisément. Eu un mot, l'uniformité vous avait paru vraie et utile dans le cercle des industries meniioa<* nées par cette loi ; et elle vqus avait paru douteuse aut moins, sinon périlleuse, pour toutes les autres industries. Autrement, vous auriez vous-mêooes statué uniforpaënaent sur toutes,

« Or, ce que vous n'avez pas osé faire, vous nous per-

mettez de le faire par simple ordonnance, par simple règlement d'administration publiqne. Mais les ordonnances et les règlements ne sont pas plus aisés à faire que les lois. Si la loi n*ose pas soumettre toutes les industries aux mêmes conditions , à caase des profondes différences qui les séparent, ces mêmes différences arrêteront tout aussi bien l'ordonnance que la loi ; et je crains que vous ac<^ cordiez au Gouvernement une faculté dont il ne pourra pas faire un grand usage.

« Au reste, je conclus, comme j'ai commencé, en ne repoussant pas l'article en délibération, mais en vous priant de prendre en considération les observations que je viens de vous présenter. »

Article 9. -^ Amendement de M. le comte Cholet ainsi conçu : « Les comités d'arrondissement et les comités communaux institués par la loi du 28 juin 1833 pour la surveillance des écoles publiques et privées, seront aussi chargés de l'inspection des établissements industriels mentionnés en l'article 1''; ils les visiteront aussi souvent qu'ils le jugeront nécessaire, pour s'assurer s'il existe quelque contravention, o

M. Cousin, ministre de L'instruction publique. t< J'incline à penser, comme un noble prëopinant ( M. de Pontécoulant) , qu'il y a peut-être dans la loi un grand luxe de survcillaoce, et qu'il serait bon de ne pas charger de cette surveillance les procureurs du Roi et les juges de paix , ainsi que les commissaires de police i que la corn-» mission a déjà bien voulu retrancher de son article.

« Hais je tods denunde la permission de ne répondre qu'à la proposition qui tous a été faite par notre honorable collègue M. le comte Cholet, à qui je dois témoigner tonte ma reconnaissance pour Téloge bien mérité qu'il a fait de la loi de 1833 sur l'instruction primaire et des comités d'arrondissement, comités qui ont rendu les plus grands services. Hais pour qu'ils continoent de rendre ces services, il importe de ne pas les appliquer à Tobjet de la présente loi. D'abord si la surreillance qu'on leur vent attribuer doit être exclusive de ceUe qui est instituée par l'article 9, je trouve étrange que des hommes d'école soient exclusivement chargés , non pas seulement de la surveillance de l'école de la fabrique, mais des contraventions qui pourraient être laites à des dispositions relatives an travail des enfants, à leur âge, au nombre des heures de travail, à bien des choses auxquelles des hommes d'école sont entièrement étrangers. De plus, ces comités sont déjà accablés de soins : si vous leur en donnez un de plus, ils ne pourront s'acquitter avec la même vigilance de leur véritable mission, la surveillance des écoles.

« Remarquez enfin que si la surveillance que vous voulez leur attribuer ne s'applique qu'à l'école de la manufacture, il n'est pas besoin que vous mettiez cette surveillance dans la loi. En effet, partout où il y a une école, le comité d'arrondissement a le droit d'exercer sa surveillance ; partout où il y a une école, l'inspecteur primaire a le droit et le devoir de s'y présenter, de la visiter , de la surveiller. Ainsi le comité d'arrondissement et surtout l'inspecteur primaire surveillent l'école, s'il y eu a dans la fabrique; s'il n'y a en pas, ni l'nn ni l'autre n'ont ici

rien à voir. Je suis donc d'avis de ne pas même mentionner les comités d'arrondissement dans la loi. » (Assentiment). — L'amendement n*est pas appuyé.

Des délibérations de la Chambre des pairs en 18^0, et de celles qui suivirent dans la Chambre des dépulés sortit la loi du 22 mars 1841. Mais cette loi était encore trèsimparfaite, et sa complète exécution fut impossible. Il fallut songer à la reviser; de là le projet de loi de 1847 qui fut discuté à la Chambre des pairs dans les derniers jours de février 1848. Cette discussion, interrompue par une révolution; se ressentit des préoccupations qui pesaient sur les esprits. J'y intervins quelquefois, et là seulement où l'instruction primaire était engagée.

L'article 3 du projet de la commission était ainsi conçu :

Art. 3. « Le règlement d'administration publique ora donné par l'article 8 de la loi du 22 mars 1841 , pour « tout ce qui concerne l'enseignement primaire et reli« M gieux , sera publié dans la première année qui suivra « la promulgation de la présente loi.

« Ce r^lement , concerté entre les ministres de l'a- « griculture, du commerce et de l'instruction publique, • coordonnera les heures d'école et les heures de travail.

a Pendant trois jours ouvrables de chaque semaine, la « durée du travail des adolescents est réduite à onze « heures; l'heure de travail supprimée fera partie du « temps obligatoirement consacré à leur instruction pri- « maire.

S46 ISB8ISI0N t)« 1848.

c Une clane da dimatiche Mtn lieu pour rettâeigne-* u ment religieux des enfante et des adolesceats. »

M. le comte d*Argoat| qui représentait dans cette dis^ cassion le côté pratique, mais aussi uu peu trop peut*être lés intérêts et les préjugés des manufacturiers, attaqua toutes les parties de l'article 8 de la commission. Il pro-* posa un amendement qui supprimait l'école du dimanche, réduisait à deux jours Seulement renseignement de h semaine, lequel, d'après la comnii.ision elle-même, n'était que d'une heure par leçon ; surtout il s'opposa à ce que le règlement exigé par la loi dût être fait dans l'année même qui en suivrait la promulgation* C'est sur ce premier point que commença la bataille entre la com^ mission et M. d'Argout Je dis la bataille, car on s'aigrit fort de part et d'autre. Je pris le rôle de conciliateur, et Gs passer des propositions intermédiaires qui encore aujourd'hui me paraissent raisonnables.

M. Cousin. « Je ne dirai qu'un mot pour calmer les esprits émus et m'interposer entre mes deux honorables amis, M. le comte d'Argout et M. le rapporteur (M. le baron Gh. Dupin) qui me paraissent fort animés.

« Je vois a?ec plaisir qu'on a mis dé Côté les questions d'amour-propre , que le délai de rigueur proposé par la commission n'est plus attribué k une défiance blessante, qu'on se borne à examiner si la chose est utile et possible. Qu'elle soit utile , M. le comte d'Ai^out ne le nie pas. Mais si elle est utile, il serait bien déplorable qu'elle ne fût pas possible ; or elle Test évidemment.

M II n'est pas plus difiicilc de faire un r^lement d'instruction primaire pour les écoles des enfants employés

TRAVAIL DES BKFANÏS DANS LSS MANUFACTURES. W

dâ&s 168 manufactures, <\m de faire un règlemetit pour les écoles primaires ordinaires. Mon honorable ami, ftl. le comte d'Argout, ne me croit pas atteint â*an orgueil dé^ mesuré. Ëh bien ! je lui dirai que nous ferions ce règlement en conseil royal de Finstruction publique , ou en

conseil de TUniversité car je ne sais plus trop quel

nom lui donner (Hilarité*): oui, nous ferions ce

règlement en quelques heures. £n effet, il s*agit d*un très'^petit nombre de dispositions générales à prescrire, et pour Tapplicalion on renverrait aux autorités locales*

tt On a dit qu'il faut des écoles avant le règlement qui les doit régir ; je réponds qu*il n'est pas trop paradoial de prétendre aussi que les règlements amèneront les écoles, surtout avec les inspecteurs. Si vous ne faites pas de règlement dans le^délai prescrit par la commission, on croira que le Gouvernement y met fort peu d'intérêt, les écoles ne s'élèveront pas* et les choses iront comme elles vont depuis sept ans.

Une voix, m £t pour les heures?

M. GotJsiN. « Et pour les heures ? Les autorités locales décideront dans chaque cas particulier. La répar« tition des heures d'école et des heures de travail est un problème k peu près insoluble en théorie générale « et qu'il est assez facile de résoudre dans la pratique , selon les habitudes et les ressources de chaque localité. Ne songez pas à ces règlements particuliers, qui devront être faits par chaque comité local sous Tapprobation de M. le

* M. de Salvandy venait de présenter à la Chambre des pairs un projet de loi sur le conseil de l'Université , en même temps qu'un autre projet de loi présenté à la Chambre des députés, instituait un conseil dé l'Instruction publique.

ministre. Ce que vous demandez, c'est un règlement général. Or, quant à cerèglem^ni-là, toutes les dispositions qu'il doit comprendre , sont depuis longtemps connues, et les recueillir est à la fois très-aisé et très-urgent. »

M. Paulze d'Ivoy, appuyé par plusieurs membres de la Chambre , proposa d'étendre à deux ans le délai de rigueur laissé au Gouvernement, et de l'appliquer à toutes les mesures pour lesquelles la loi exigeait un règlement d'administration publique. La commission résista. Je la pressai de céder.

M. Cousin. « Je dirai un mot à mon tour dans le même sens. J'invite la commission à ne pas poursuivre trop loin sa victoire. Elle a gagné la prescription d'un délai de rigueur. C'est un avantage considérable qui peut lui suffire. Quant à la durée de ce délai, deux ans au lieu d'un sont une différence assez légère. La commission trouvera d'ailleurs ici une assez grande compensation à ce très-petit échec mêlé à son triomphe. Il est vrai qu'elle devra attendre deux ans les règlements désirés, mais ces règlements embrasseront un plus grand nombre d^objets importants, non plus seulement l'instruction primaire, mais la santé et surtout les mœurs des enfants. La commission peut donc allonger un peu le délai de rigueur, et elle fera preuve d'un heureux esprit de conciliation en se résignant de bonne grâce à l'amendement proposé. »

Le paragraphe 1*' de l'article 3, ainsi amendé , est mis aux voix et adopté.

La commission voulait qu'il y eût par semaine trois leçons d'une heure chacune. M. d'Argout proposa de réduire les trois leçons à deux, ou même de se borner à la

leçon da dimanche. M. Renouard appuya M. d'Argoot. Les propositions les plus contraires furent présentées. Dans ce couflit, M. Paulze dlvoy demanda le renvoi à la commission. Je l'appuyai en soumettant moi-même à la Chambre et à la commission quelques idées conciliatrices.

M. Cousin. « Je viens appuyer le renvoi à la commis» sion demandé par M. Pàulze dlvoy. Laissez-moi ajouter que mon humble expérience en matière d'enseignemont me permet d'assurer à la Chambre qu'en proposant d'accorder une heure pendant trois jours par semaine pour l'instruction des enfants, la commission fait beaucoup moins qu'en accordant deux heures entières pendant deux jours seulement.

« En effet, je tiens comme un point incontestable qu'une seule heure donnée à l'enseignement, à moins qu'elle ne revienne chaque jour, est insuffisante. D'un autre c6té trois heures de classe continue accumulées sur un seul jour, comme on le propose, est quelque chose d'excessif. Reste le moyen terme de deux heures chaque fois et deux jours par semaine. Cette mesure est, à mon sens, sérieuse et efficace, sans être accablante, et elle ne peut manquer de laisser des traces utiles dans la mémoire et (lans l'esprit des enfants.

a Quant à la classe du dimanche, pourquoi la consacrer exclusivement à l'instruction religieuse? L'instruction religieuse doit être donnée par les ecclésiastiques des différents cultes, et elle est annexée aux pratiques du di* manche. Ce qu'on appelle d'un bout du monde à l'autre les écoles du dimanche , sont affectées à l'instruction primaire proprement dite ; bien entendu que l'on choisit,

t50 SESSION M 1848.

va la sainteté da Jour, la partie de riostruction qui y est le plus appropriée, sans qne ce soit l*instraction rellgiense proprement dite; car ce nom ne s'applique pas à nne sorte d'instraction religieuse générale et abstraite, mais à Tinstruction religieuse positive ; et celle-là, qni se réduit au catéchisme et à l'histoire sainte , est réservée aux ecclésiastiques.

« Ainsi deux jours par semaine, deux leçons de deux heures chacune ; puis le dimanche une heure on deux encore consacrées aux parties les plus élevées, les plus morales de l'instruction primahre , cette combinaison me paraît résoudre la difficulté (Approbation). Mais je sup« plie la Chambre de ne pas prescrire une leçon de trois heures un seul jour de la semaine, le samedi , par exem« pie, comme le propose M^ le président Boulet; soyez assurés qu'on ne se souviendrait plus lé samedi suivant de ce qu'on aurait appris le samedi précédent. Il faut échelonner à de justes distances les jours consacrés à l'enseignement, par exemple, le mardi, le jeudi, le dimanche. Alors il n'y aura pas trop d'intervalle entre les jours d'études; il n'y aura pas non plus surcharge de travail , et l'expérience permet d'espérer qu'on arriverait ainsi à d'heureux résultats.

« Je demande le renvoi à la commission. » (Appuyé! Appuyé l )

Le renvoi fut prononcé, et à la séance du lendemain 19 févrieri M. Dupin, au nom de la commissioUi lut l'a-* mendement suivant : t< Un jour de chaque semaine pour tous les adolescents de douze à seize ans, deux heures sont retirées du travail et consacrées à l'enseignement pri* maire. Deux heures de chaque dimanche seront également

TRAVAIL DBS SRfàlITS IIAltt LU MAlfUrACTrUS. tSl

consacrées i l'euseiglieilieot primaire et religiem des ado* Icsccuts. »

Le parti nmqo&çtiirier combsuit encore celte propo* sitioD qu'acceptait le Gooveraemeot M. Barbet , maire de Roueo » demanda qo'il n'y eût qa'one seule ieçoa , celle da dimanobe, et prétendit d'aiUeors qu'il y avait trop peu d'écoles ponr que la loi pût être exécutée.

M. Cousin se levant : « Gela peut être contesté : il ne faut pas admettre l^^emeal une telle assertion. Je ne veux pas interrompre l'orateur (On rit), mais, par exemple, dans le département de la Seine^ Inférieure, que connaît si bien rhooorable M. Barbet , y a-t*il donc un ai grand nondire de cominunes qui soient dépourvues d'éooles T

M. BàKBBT. n Je répondrai II l'bonorable M. Cousin que dans le département de la Seine-Infêrieore, celui que je connais pent-^tre le mieux, il y a en effet trés-peo de communes sans écoles.

M. Cousu* « Je remercie rbenorable watenr de son loyal témoignage. »

M. le rapporteur en combattant la réduction des deux leçons à celle du dimancbe, me fit l'bonneur de m'adresser un appel auquel je répondis ainsi :

M. Cousin. « Puisque je suis interpellé, je déclare qu'autant vaudrait supprimer h classe du dimanche que de la laisser subsister seule. Pour des adultes l'école du dimanche suffit, parce qu'elle est comme un résumé des études antérieures s mais pour des enfants une seule classe par semaine est une chose à peu près vaine,

« Si on se propose d'éluder l'intention de la loi, c'est irès-bien imaginé; mais si on veut le but, il but ei«

vouloir les moyens, et il est impossible de ne pas accepter deux leçons par semaine, chacune de denx heures. »

Le paragraphe de la commission est mis aux voix et adopta.

M. Renouard proposa d'y ajouter un paragraphe qui à certaines conditions dispensait de l'obligation portée [ ar le paragraphe adopté. Le ministre et plusieurs membres appuyèrent la proposition. La commission la repoussa, et je me joignis à la commission.

M. Cousin. « Je commence à comprendre la proposition par les nouveaux développements qui viennent d'en être donnés par son honorable, auteur. D'abord je l'avais trouvée superOue et bonne tout au plus à trouver place dans un règlement d'administration publique. Maintenant que j'aperçois le secret de cette proposition, je la combats à fond , et je n'en veux pas pins dans un règlement que dans la loi. Voici en effet ce secret. Vous comptiez avoir fait une chose sérieuse (Oui I oui I ). £h bien, il s'agit de la détruire sans en avoir l'air. Vous avez porté deux prescriptions , dont aucune espèce d'école ne peut, sous aucun prétexte, être exemptée. II y aura par semaine deux classes, et chacune de ers classes sera de deux heures continues. Mais quel serait refi'et certain de l'amendement do M. Renouard 7 C'est qu'en considération du sacriôce qu'un manufacturier aurait fait d'avoir une école dans rintérieur de son atelier , on pourrait le délier de cette obligation, que chacune des deux classes prescrites soit de deux heures.

« J'avais cru d*abord qu'il s'agissait d'une disposition fort innocente, à savoir que le comité d'arrondissement et le manufacturier pourraient arranger les jours comme ils le voudraient.....

M. Renouard. « Il n'y a pas besoin d'article pour cela

M. Cousin. « Vous avez raison : cela est en dehors de la loi, mais ce qu'elle a impérieusement prescrit, c'est rinstitution de deux classes par semaine de deux heures chacune; et vous ne pouvez diminuer cette dernière obligation sans altérer la loi. Ici ce qu'on vous demande , c'est de défaire dans un nouveau paragraphe ce qu'après une longue discussion vous avez mis dans les deux premiers paragraphes.

t De deux choses l'une : on ce qu'on vous propose n'est rien, c'est-à-dire qu'il s'agit seulement de choisir les jours les plus favorables aux manufacturiers ; dans ce cas j'y donne les mains ; mais je dis que ce sont des détails qui doivent être renvoyés à des règlements particuliers ; ou si c'est plus, si l'effet du paragraphe nouveau est de pouvoir distribuer les deux heures qu'on retirera du travail sur des jours différents , de manière qu'il y ait uoe demi-heure le lundi, par exemple, un quart d'heure le mardi, un autre quart d'heure le mercredi, etc. , en sorte que le travail de l'enfant, c'est-à-dire le gain du manufacturier, ne cesse pas, je combats à fond cette proposition.

« Vous n'avez pas voulu qu'il y eût de classe qui pût durer moins de deux heures parce qu'une leçon qui dure moins et revient rarement est inefficace. Je le demande à l'honorable M. Renouard, n'est-ce pas là ce queprescrivent les deux paragraphes votés , et n'est-ce pas le contraire qu'autorise en certains cas le paragraphe qu'il propose?,.

« J'en demande bien pardon à M. Renouard : tant que sa proposition reste dans les généralités , elle a bon ahr ; son défaut paraît dès qu'on la précise. La voici dans

tonte n précirion : pour reconnaître les sacrifices faits par les manufacturiers qui auraient établi une école dans leurs manufactures, il faut les exempter de Tobligation que TOUS venez d'écrire dans la loi, d'avoir deux classes par semaine de deux heures chacune , Tune tel jour qu'il plaira de la semaine, l'autre le dimanche. La seule raison que j'aie pu saisir dans ce que vient de me répondre M. Renouard, c'est que la classe établie par le manufac«> turier dans l'intérieur de la manufacture, sera sérieuse. Eh bien I je réponds à mon tour que pour que l'école soit sérieuse, il faut que les leçons qu'on y donne soient sé« rieuses, et qu'une leçon d'une heure n'est pas sérieuse » à moins qu'elle ne soit fréquemment renouvelée. Noos croyons l'avoir montré hier, et l'honorable M. Renouard qui connaît si bien ces matières, le sait parfaitement* Voilà pourquoi je persiste à combattre son amendement

M. GousiK. « J'insiste pour que la proposition de M. Renouard que M. Paulze d'Ivoy vient de défendre, ne soit pas adoptée. Qui est-ce qui décidera si l'école est sérieuse ou non? Et vraiment comment décider qu'une école est ou n'est pas sérieuse? Il faudra donc pour refuser à un manufacturier cette permission qui serait la destruction de votre loi , il faudra lui dire : Vous avez fait d'honorables sacrifices, mais vous avez perdu votre temps et votre argent : votre école n'est pas sérieuse. Il me semble qu'an moins il serait nécessaire de désigner l'autorité qui aurait le droit de décider en pareille matière. Vous me dites: on s'entendra : le manufacturier s'entendra avec le comité d'arrondissement. Hais s'ils ne s'entendent pas, qui décidera?

TRATAIL DIS ENFANTS DANS US MANCFACTCRIS. tS$

M. Paulze d'Itot. « C'est le ministre.

M. Cousin. « II faudrait au moins le dire. »

M. le président met aux voix le paragraphe additionnel proposé par Mr Renouard : après une première épreuve douteuse, il est rejeté.

Dans la même séance on passe à la discussion de Tarticle U ainsi conçu :

« Article 4. Il sera nommé quatre inspecteurs généraux du travail des manufactures , usines , chantiers et ateliers, soumis au régime de la présente loi.

« Chacun d'eux ne pourra avoir sons sa direction moins d'un inspecteur divisionnaire. Ces inspecteurs salariés par l'État ne pourront remplir aucune fonction administrative. Chaque inspecteur général parcourra chaque année les quatre divisions du ressort qu'il aura dans ses attributions.

« Une rotation régulière des inspecteurs généraux leur donnera successivement la surveillance des quatre grands districts dans lesquels sera divisée la France manufacturière.

« Chaque inspecteur général rédigera tous les ans son rapport sur le résultat de son inspection. Le rapport signé par lui, sera publié en entier pour être, dès l'ouverture de chaque session , distribué aux membres des deux Chambres.

« L'organisation des comités d'inspection locale continuera d'être réglée par des arrêtés ministériels.

a Ces comités seront présidés de droit par les inspecteurs divisionnaires et généraux dans le ressort desquels ils seront établis, et recevront d'eux leur direction.

« Il appartiendra également aux inspecteurs de régler

Taction des sociétés de patronage qai poorront être autorisées dans le but louable de concourir à l'instruction et à la protection des enfants dans les manufactures, les usines, les chantiers et les ateliers soumis à la présente loi.

« Les sociétés de patronage dont l'expérience aura montré les bons effets pourront, d'après le rapport d'un inspecteur général, être autorisées par voie de règlement d'administration publique , avec les droits qui s'ensuivent »

Comme on le pense bien , ce long article fut le sujet d'une vive controverse. Énergiquement attaqué, il fut très-énergiquement défendu par le rapporteur, M. Charles Dupin. Je maintins sur ce point encore la position intermédiaire que j'avais prise.

M. Cousin. « Messieurs, je suis entre le Gouvernement et la commission. Comme le Gouvernement, je crois que la commission empiète un peu sur le domaine administratif; et comme la commission, je crois que le Gouvernement a vraiment trop peu fait, car il n'a rien fait du tout (On rit). Je pense qu'il ne faut mettre dans une loi que des principes, des prescriptions très>géuérales et renvoyer le reste à l'administration ou à des règlements d'administration publique. Je ne tiens qu'à un très-petit nombre de principes, et si je n'ai pas trop de confiance en moi j'espère y séduire M. le ministre. ( On rit )

u Je demande que l'on mette dans la loi le principe de l'inspection salariée. (Mouvement) Eh ! Messieurs, si je me trouvais d'accord avec M. le comte d'Argout, tant mieux pour moi; et si je me trouvais d'accord avec d'autres personnages encore, j'en serais aussi charmé; car je

ne vise pas à l'originalité, je ne cherche que ce qui est vrai et utile.

« Je veux avanttout mettre dans la loi le principe de l'inspection salariée. Il est évident qu'il n'y a pas de loi sans inspection, et que toute inspection qui n'est pas salariée est à peu près vaine. Tous les arguments que j'ai entendu faire contre l'inspeciion dans cette matière, on peut les diriger contre l'inspection salariée en matière de finances, contre l'inspection salariée en matière d'école ; et je déclare que du jour où l'on toucherait aux inspecteurs généraux et particuliers de l'Université, il n'y aurait plus d'Université. Qu'on me cite dans le monde un seul pays dans lequel une loi analogue à celle que nous faisons ait reçu un commencement quelconque d'exécution sans une inspection salariée 7

« Je prends pour exemple l'Angleterre. Dans ce pays de vraie aristocratie et de vraie liberté , deux choses qui ne sont pas contradictoires, il y a beaucoup moins de fonctionnaires que chez nous. Je suis plein de regrets, et de regrets bien sincères, qu'il y ait autant de fonctionnaires en France; il y en a trop et partout ; mais parce qu'il y en a souvent d'inutiles, est-ce une raison pour les interdire là où ils sont indispensables?

« £h bien, même en Angleterre il y a des inspecteurs de fabrique qui sont des fonctionnaires salariés; et c'est depuis leur création que la loi anglaise a commencé à compter dans le monde. Jusque-là c'était une effusion trèshonorable de philanthropie; la loi s'est fait sentir le jour où il y a eu une inspection.

« Ainsi je demande que le principe de l'inspection salariée soit inscrit dans la loi.

258 SESSION DK 1848.

« Mais je n*entends pas mettre aussi dans la loi, arec la commission, qu'il y aura quatre inspecteurs généraux, et non pas trois et non pas six. C*est bien arbitraire. Pour fixer législativement le nombre de ces nouveaux fonctioD" naires, attendons l'expérience.

Mon second principe est qu'il doit y avoir des inspecteurs généraux et des inspecteurs particuliers, de dépar* tement ou d'arrondissement. J'insiste moins sur ce second principe que sur le premier. Cependant je pense que si par exemple dans l'Université il n'y avait que des inspecteurs généraux sans inspecteurs d'académie et sans inspecteurs primaires ; il^n'y aurait pas d'inspection. Il faut, Messieurs, des inspecteurs particuliers pour voir une infinité de détails que les inspecteurs généraux ne peuvent pas atteindre; et par-dessus les inspecteurs particuliers il faut des inspecteurs généraux , surtout pour surveiller les Inspecteurs eux-mêmes, pour contrôler et vérifier leur travail.

« Je crois qu'il y aurait aussi de l'avantage à viser dans la loi les sociétés de patronage. Ces sortes de sociétés toutes seules seraient insuffisantes ; et tout le monde en voit les raisons que je ne veux pas énumérer. Mais si on ne doit pas s'en reposer sur des sociétés libres pour un office nécessaire, il faut reconnaître qu'elles peuvent venir très-utilement, en sous-œuvre pour ainsi dire, après les fonctionnaires salariés. S'il n^ avait que des inspecteurs salariés, vous décourageriez la bienfaisance privée, tant d'hommes honorables qui ne veulent pas entrer dans les emplois publics, et qui pourtant veulent faire un usage utile de leur temps et de leur fortune. Ici on peut aisément et on doit faire concourir d'une part la charité pri-

TRÀTAIL DES ENFANTS DANS JM MANUFACTCIISS. S59

▼ée et de Taatre la charité publique représentée par dea inspections de différents ordres ; c'est grâce à ces diyenea mesures, réunies et non divisées, que vous anrei nne loi bien exécutée.

« Mais le principe auquel je tiens le plus, la prescription des prescriptions, c'est celle des rapporta oflBelels qui tombent sous le contrôle public, qui soient répandus d'un bout de la France à l'autre, et qui même deviennent le sujet d'un certain nombre d'observations» ou même de réclamations, qui pourront être adressées à M. le ministre du commerce et de l'agriculture. 'Écri« ▼ons, Messieurs, ce principe salutaire dans la loi.

a En résumé, j'avoue que je ne suis pas disposé à voter la longue série des paragraphes contenus dans l'article h* Mais je voudrais dans le moins de termes possible poser le principe de l'inspection salariée et celui des rapports publics ; subsidiairement, je mettrais d^ns la loi le prioeipe dessous-inspectenrs, et je viserais les sociétés de patronage. Tels sont les principes que j'emprunte à la corn* mission, en les dégageant des prescriptions trop détaillées dont elle les a surchargés. Us sont très-simplea, quoique plus étendus que la proposition de M. d' Argent. Je les recommande à l'attention de M. le ministre et de la Gham-^ bre. (Approbation générale.)

« Pardon , Monsieur le président Je demande qu*on renvoie l'article A à la commission, pour qu'elle veuille bien prendre en considération les observations que j*ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre, c'est-à-dire pour qu'elle substitue à toutes ses prescriptions un peu trop détaillées et qui empiètent sur le domaine administratif,

un très-petit nombre de paragraphes où soient clairement consignés les principes essentiels que j'ai rappelés et sans lesquels il n*y aurait pas de loi. »

M. Charles Dupin, au nom de la commission, proposa de réduire tout l'arlicle li aux deux paragraphes suivants : « Il sera nommé des inspecteurs généraux et des sons-inspecteurs payés par TÉtat pour surveiller Texécution des lois sur le travail des enfants, des adolescents, des filles et des femmes employées dans les manufactures, les usines, les chantiers et les ateliers. » — « Chaque inspecteur général rédigera tous les ans son rapport sur le résultat de son inspection. Le rapport signé par lui sera publié en entier pour être, dès Touverture de chaque session, distribué aux membres des deux Chambres. »

La Chambre ayant trouvé ces deux paragraphes encore trop chargés de prescriptions superflues et gênantes pour Tadministration, adopta, à leur place, Tamendement suivant, proposé d*abord par M. d'Argout et reproduit par un autre membre : « Il sera nommé des inspecteurs salariés pour assurer l'exécution des dispositions relatives au travail des enfants dans les manufactures. Un règlement d'administration déterminera le mode d'organisation des inspections. »...

M. Cousin. « Le dernier paragraphe de la commission tombe devant l'amendement voté. Je le reprends en le rédigeant de la manière suivante :

« Chaque année , il sera publié un rapport constatant a les résultats de l'inspection. »

« On pourra trouver une rédaction encore meilleure,

TRAVAIL DES ENFAlsTS DANS LES MANUFACTURES. 261

ce qui est très-facile, pourvu qu'elle assure la publicité d'un rapport, sans dire toutefois que ce sera un inspecteur général ou particulier qui publiera ce rapport; ce que jamais je n'aurais admis ; car évidemment ce n'est pas k un agent, quel qu'il soit, à publier un document officiel , c'est nu ministre, et au ministre seul.

M. LE PRÉSIDENT. « M. Paulze d'Ivoy avait proposé un amendement conçu en ces termes :

« Il sera, chaque année, rendu compte aux Chambres « des résultats de l'exécution de la présente loi, et de celle « du 22 mars 1841. »

M. Cousin. «Sans amour-propre d'auteur , je préférerais ma rédaction. Comment ! un ministre viendra dire : Soyez tranquille, tout va bien. La vraie manière de rendre compte aux Chambres , c'est de publier un rapport. Il faudrait donc dire : « Il sera publié chaque année, sur les « résultats de l'exécution de la présente loi et de celle du o 22 mars 1841 , un rapport qui sera, distribué aux deux « Chambres. »

M. LE PRÉSIDENT. « M. PauIzc d'Ivoy se range-t-il à cette rédaction 7

M. Paulze d'Ivoy. « Je l'accepte complètement.

M. le président Laplagne-Barris. « Je demande à reprendre l'amendement de M. Paulze d'Ivoy. Il est conforme, dans sa rédaction, aux prescriptions du même genre qui se trouvent dans d'autres projets de loi, ordonnant des publications quelconques. Celte rédaction est donc, à mes yeux, plus régulière, plus légale, si je puis parler ainsi : « Il sera rendu compte chaque année de l'exécua tion de la loi. »

M. Cousin. « Je dois rappeler à M. le président La-

plagne-Barris que, dans la loi du 28 jnîQ 1833, snr l'instrnction primaire, il est dit positivement que » dans un certain délai, le ministre devra publier un rapport sur l'état de l'instruction primaire. Cette prescription, qui se trouve dans plusieurs autres lois encore, n'a jamais été considérée comme injurieuse à l'administration.

M. LE PRÉSIDENT. « L'une et l'autre rédaction rendent la pensée de la Chambre.

M. Paulzb d'Ivoy. « Je suis aussi ami que qui que ce soit de la publicité ; mais je veux que la publicité nous arrive par les voies naturelles , légales , c'est-à-dire par le ministre. Je ne veux pas introduire dans le sein de l'administration des éléments contraires à la hiérarchie , des éléments de désunion.

« Je prie la Chambre d'observer combien il serait fâ«* cheux qu'un inspecteur vînt faire un rapport qui différât de l'opinion du ministre. Le seul homme responsable aux yeux de la Chambre , c'est le ministre. Vous affaibliriez donc la responsabilité ministérielle, en même temps que TOUS introduiriez des éléments de division et de désunion dans la hiérarchie.

ff Je suis étonné que, lorsqu'il y a quatre ministres dans cette enceinte, aucun d'eux ne vienne prendre la parole pour défendre une question que je regarde comme une question de bon ordre administratif et de droit constitutionnel.

M. Cousin. « Pour vouloir être court, j'ai été obscur, k ce qu'il paratt; car M. Paulze d'Ivoy suppose que j'ai voulu désarmer l'administration et donner aux inspec* teurs généraux le droit de saisir directement le public et les Chambres. J'ai dit formellement que le Gouvernement pouvait seul publier, dans la forme qui lui conviendrait.

non pas in extenso^ mais comme il le jugera convenable, an rapport qui serait distribué aux Cbambres.

M. Paulze d'Iyoy. « Nous sommes parfaitement d'ac-» cord.

M. LE PRÉSIDENT. «La Chambre doit opter entre les deux rédactions : l'une proposée par M. Cousin , à laquelle semblait adhérer M. Paulze d'Ivoy, et qui est ainsi conçue :

« Chaque année le Gouvernement publiera , sur l'exé* « cution de la loi et sur les résultats de Tinspection , un M rapport qui sera distribué aux Chambres. »

u L'autre rédaction est la rédaction primitive de M. Paulze d'Ivoy , reprise par M. Laplagne-Barris ; elle est conçue en ces termes :

« Il sera, chaque année, rendu compte aux Chambres « des résultats de l'exécution de la présente loi et de celle « du 22 mars 18^1. »

a M. Laplagne-Barris persiste-t-il à reprendre la ré* daclion de M. Paulze d'Ivoy ?

M. Laplagne-Babris. « Oui, Monsieur le président, parce qu'elle est tout à fait constitutionnelle, tandis que celle de M. Cousin peut, sur ce point , éveiller quelques scrupules.

M. Cousin. « En vérité je veux bien que ma rédaction soit rejetée, mais non pas comme inconstitutionnelle. J'aperçois même très-peu de différence entre les deux rédactions, bien que je préfère la mienne.

M. LE rapporteur. (( Le ministre des travaux publics publie annuellement plusieurs rapports. Les travaux des routes , des ponts et chaussées et les travaux des ingénieurs des mmes, ceux relatifs aux bateaux à vapeur sont

Tobjet de rapports annaeis du plus grand intérêt qui sont distribués aux Chambres. C'est donc une chose établie en principe. Il me semble que les personnes qui trouvent cela inconstitutionnel sont tout à fait dans Terreur.

M. FULCHIRON. « Cela est si peu inconstitutionnel, que pour les autres départements, pareille injonction est faite aux ministres, à l'occasion de l'exécution de diverses lois.

M. Paulzë d'Ivoy. • Je ferai observer qu'une foule de lois imposent aux ministres Tobligation de rendre compte de Texécution de ces lois , mais ce sont les ministres qui rendent compte, ce sont les rapports des ministres qui sont publiés et non ceux des agents de l'administration.

M. Cousin. « C'est entendu .

M. LE PRÉSIDENT. « Jc ferai observer à M. Paulze d'Ivoy, que la rédaction qui imposait la publication du rapport des inspecteurs généraux est complètement abandonnée ; on est d'accord sur le fond des choses. Cependant , comme l'amendement de M. Paulze d'Ivoy a été repris et qu'il faut donner la priorité à l'un de ces deux amendements, c'est celui de M. Paulzed'lvoy queje vais mettre aux voix d'abord ; s'il est adopté, il n'y aura pas lieu de s'occuper de celui de M. Cousin, si, au contraire, il est rejeté , je mettrai aux voix celui de M. Cousin. »

L'amendement de M. Paulze d'Ivoy est mis aux voix et adopté.

Dans cette même séance, la loi fut votée à une forte majorité. Deux jours après cette discussion et ce vote, la Chambre des pairs et le Gouvernement de juillet n'étaient plus.