CONTENUS DANS LE TOME CINQUIÈME
QUESTIONS RELATIVES AUX DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ.
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Question. — Si lorsqu'il y a preuve littérale de la témérité de l'accusation de recelés , il y a encore lieu à une information contre la veuve et un des en fan s
Dans la cause à la grand'ch ambre et à la tournelle assemblées pour M. Berthblotde Moncheshe. — Contre
M. de Benoise 1
Question. — Séparation de biens, attaquée comme nulle et frauduleuse.
Dans l'instance à la grand'chambre pour dame Marie- Thé* ese Martin, yeuve de messire Louis de Béthune- Chabry, intimée. — Contre Nicolas Vernier des Couturiers, tuteur des demoiselles Jeanne -Louise et . Jeanne-Marie Bertin, appelant, aa
Question. — Si les billets qui se trouvent dans l'appartement d'un liomme à son décès , sont censés lui appartenir, et non à sa
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femme , quoiqu'il n'y eût point entre eux de communauté. '
Dans la cause à la grand'ofaambre pour Ahorime de C on flans, marquis de Conflans, messirc François comte de Maulde, et dame Margubrite-Féucit* de Conflans son épouse , intimés, défendeurs et demandeurs. — Contre le sieur Masson , secrétaire du roi, et consorts, le sieur Vassabt, Jban-François Larose, et autres, se disant créanciers de la dame marquise de Conflans; appelons, demandeurs et défendeurs, . 3g
Question. — En quel cas la femme séparée est tenue d'approuver les emplois que le mari a faits de sa dot.
Dans l'instance pour dame Marie Deschiens db la Neftille , épouse séparée de biens et d'habitation de messire Louis-Marie, comte de Sainte-Maure, demanderesse. — Contre mes9Îre Louis- Marie, comte de Sainte-Maure, premier écuyer du roi, commandant la grande écurie , défendeur. . . . ' 65
Contre la requête en cassation . . . 8o
Question. — Réduite au point de savoir s'il y a des fonds sur lesquels se puisse venger le prétendu créancier.
Dans l'instance aux requêtes du palais pour M. le duc de Brancas, pair de France, appelant, demandeur et défendeur. — Contre Marie-Joseph de Brancas , marquis d'Oise , maréchal des camps et armées du roi, intimé, défendeur et demandeur. 97
Question. — Si dans les biens du père des parties il y a un fonds sur lequel le douaire de leur mère se puisse prendre , soit de fait
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en pays coutumier, ou de droit dans le corjitat Venaissin.
Dans l'instance à la grand'chambre pour les mêmes parties %..-.• laa
Question. — Si ton peut obliger une veuve qui
a pour son douaire une ample hypothèque à en laisser soustraire quelque partie.
Dans le procès pour dame Genbyieye Duefoit de IjOecbs, duchesse de Lauzun. — Contre messire Chablbs-Abiumd de Gontiud , duc de Biron , depuis marécnal de France 193
Question. — Si l'hypothèque subsidiaire du douaire sur les biens substitués en ligne ^directe , n'est accordée qu'à la femme* et non à, ses enfans.
Dans la cause à la première chambre des requêtes pour demoiselle Feahçoisb de Baogub de Reyel, fille majeure, demanderesse. — Contre messire Cbibxbs- GotlIaumb, marquis dbBaoclir, défendeur'. •*• . 207
Consultation. — Précaution à prendre contre
une femme qui n'a point ratifié 221
Consultation. — Sens d'une transaction ambiguë , et voie pour n'en rien souffrir. . . . "4
Consultation. — Contribution aux dettes et charges entre la veuve donataire en propriété et usufruit dans ta coutume de Laon, et les héritiers du mari 226
<j58 TABLB DBS MATIÈRES.
Question. — De compensation avant que l'objet
soit liquidé.
Dans la cause à la grand'cbambre pour M* Pieiai 1ml-
lakd bu Massu, receveur général des domaines et bois d'Alenoon , intimé. — Contre le sieur Gcillauni Thohibe, capitaine de cavalerie, tuteur de demoiselle Marie -Charlotte Thonier sa nièce , appelant. . . . iso
Consultation. — Si le débiteur qui paie en billets d'un tiers est libéré quand le eréancier lui donne quittance sans stipulation df garantie î3*
Question. — Si un notaire qui ne peut représenter la minute d'un inventaire dont Uy^k expédition est répréhensible.
Dans l'instance à la grand'chambre pour M* Amonts m Mahault, notaire au Châtelet, demandeur et défendeur. —.Contre Nicolas Cochebt, et consorts.» défendeurs et demandeurs; et encore contre JiAH-'BAr* tiste Delkspine, libraire à Paris *4!
Consultation. — Si Von peut diviser la confession d'un débiteur qui n'est point obligé par écrit a$*
Consultation. — Si l'on peut répéter sous prétexte de pot-de-vin , plus que la somme dont il a été dit que serait tenu le vendeur en cas d'éviction *55
TABLE DES MATIÈRES. jSg
Pagei.
Consultation. — Condamnation d'intérêts doit
nette qu'accessoire a54
Question. — Si l'héritier d'un évêque peut être inquiété au bout de vingt-quatre ans, pour les réparations , quand il rapporte des procès verbaux de visite .et de réception , et qu'il a consigné dans le temps sa part de celles qu'il n'a pas faites , parce qu'il avait des coobligés.
Dans la cause au grand conseil pour messire René- Charles de Maupeou , second président du parlement de Paris, défendeur. . — Contre M. le cardinal de Polignac, archevêque d'Auch; et Barthélemi, curateur à la succession vacante de M. Desmarets, ausstarchevêque d'Auch. . , .257
Question. — Si l'on peut sous des qualités différentes combattre et soutenir un même acte.
Dans l'instance pour François Dubuisson, curateur à la succession vacante d'Achille de Salagnac. — Contre messire Louis, comte d'Escabs 283
Question. — Rescision de transaction où un mineur , effrayé d' une procédure criminelle 9 a renoncé à son bénéfice.
Dans la cause au grand conseil pour messire Laubent- Fran çois de Montmorillon , chanoine comte de Lyon , prieur du Montet-aux-Moines ; et encore pour messire Antoine de Montmorillon , sacristain et comte de Lyon. — Contre Me Martial Sardine 3o3
Pages.
Question. — Rescision d'un bail à vie, avec gens de main morte.
Dans l'instance au grand conseil pour Piebee Gallois , secrétaire du roi, et dame Marie- Ahhe Fixâmes, sa femme, défendeurs. — > Contre les chanoines réguliers du prieuré de Sainte - Catherine du Val -dès- Ecoliers, demandeurs *. 5i6
Question. — Transaction injuste entre l'aïeul et le mari de la petite-fille encore mineure.
Dans le procès à la chambre des enquêtes pour
messire Ectbope- Alexis Catheignibr, chevalier, marquis de Saint-Georges ; dame Elrohore de Mbgbigwy son épouse; messire Benjàmin-Lotjis-Mulie Fortieb, chevalier, comte de la Coste-Messelière, mestre de camp de cavalerie , et cornette des chevau-légers de la garde du roi ; dame Marie-Marguerite- Radbgonde de Mégrigxy son épouse ; et dame Eléoho'be de Mégbigby, comtesse de Poitiers. — Contre messire Jean-Baptiste, COmte DE ROCHECBOUABT DE MORtemabt, curateur de dame Marie-Gabrielle de Rochechouart, veuve de messire Jules-Armand Colbert, marquis de Blainville, lieutenant général des armées du roi 353
Mémoire servant de réponse au tableau signifié de la part du sieur comte de. Rochechouart, le 22 mai i?3o. 3o6
RÉPONSE 403
Autre réponse 4*9
Question. — De lettres de rescision contre un transport.
Dans la cause à la chambre des enquêtes pour Jacques Rou velin, bourgeois de Paris, demandeur. — Contre
Pas«.
messirc ànhe-Ge'deon de Joyeuse , comte de Grandpré , dame Antoinette de Yillers son épouse , séparée quant aux biens ; et dame Marguerite de Fresne, veuve de Nicolas de Yillers, seigneur de Rousseville, défendeurs , 4^9
Consultation. — ' Hypothèque d'une transaction
passée entre deux frères 460
Question. — Si la vente faite par l'atni d'un bien dont au moins le huitième est sujet à rapport, doit être jugée bonne et valable.
Dans la cause à la grand'chambre pour M. le comte et madame la comtesse de Pohtchartrain , intimés. — Contre madame la présidente Amelot et autres , appelans. 465
Question. — Rescision de la renonciation d'un mineur, suivie de vente du bien comme vacant.
Dans la cause au grand conseil pour Nicolas Pernot, huissier de l'antichambre du roi, intimé. — Contre Lovis-Joseph-Simon le Prbstre , appelant. 4?6
Question. — Promesse de vendre vaut-elle contrat quand le bien est en bail judiciaire? *
Dans le procès à la troisième des enquêtes pour Georges Gougenon, tuteur onéraire de M. le prince de Condé, intimé. — Contre la dame de Fruncé, et les directeurs des créanciers du sieur Bernard Pajot, baron de Fruncé, appelans 4&4
Répowsç ,......,.. 5o7
rfift TABLE DES MATIÈRES*
Consultation. — Aliénation de biens de mineurs.
Question. — Sur ta validité des titres respectifs de deux créanciers, dont l'un à l'insu de Vautre s'est fait céder les biens du débiteur depuis long-temps décrétés.
Dans l'instance a la grand'chambre pour Jeah-Bafntm-Loun db Cleamoht d'Amboisi, marquis de Reynel, maréchal des camps et armées du roi, et consorts , héritiers immédiats par bénéfice d'inyentaire du prince de Portien, défendeurs et demandeurs. — Contre monseigneur le duc d'Oblbahs , premier prince du «an g, demandeur *\ défendeur. . 5a6
Question. — Si le vrai propriétaire peut, sans y consentir, perdre son bien par la vente^ qu'en fait uit tiers.
Dans la cause pour demoiselle Michelle Fbbband. — Contre les héritiers de M* Saviard (iai
Requête (suite). — De quel temps le possesseur
évincé doit la restitution des fruits. . . . 65&
Question. — S'il en faut venir à une estimation par experts pour Juger de la lésion du vendeur* quand la valeur du bien se peut connaître par des titres.
Dans la cause a la grand'chambre pour înessire Loris de Mascbany, chevalier, marquis de Parois, président au grand conseil, intimé et défendeur. — Contre Akbdee de Savoie, prince de Carignan, appelant 643
Pages.
Incideitt 664
Consultation. — Prix des bestiaux partant intérêts. 676
Consultation. — Si les donations de droits incorporels manquent de tradition, quand elles ne sont pas signifiées 678
Question. — Le locataire absent est-il réputé auteur de l'incendie , étant venu quelques jours avant la manifestation du feu, ayant fait porter de la chandelle allumée dans l'endroit incendié.
Dans la cause à la grand'chambre pour messîrc Aanould Boucher d'Orsay 9 et demoiselle Marie-Anne Boucher d'Orsay. — Contre dame Marie-Marguerite Baudblot, veuve de Pierre Bandelot, écuyer, major du régiment de la Marche.9 68 j
Consultation. — Indemnité pour les terres
prises à baillette et laissées incultes. . . 7°9
Avis 716
Question. — Si les rentes constituées qui appartiennent aux mineurs sont valablement remboursées entre les mains de leurs tuteurs , sans avis de parens > sentence du juge y etc.
Dans l'instance à la grand'chambre pour Jean-Baftiste- Louis de Clermont d'Amboisb, marquis de Reynel, maréchal des camps et armées du roi , gouverneur et grand bailli de Chaumont en Bassigny, lieu te-
