ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
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Question. — Disposition testamentaire extraor^ dinairement forte au profit des Pères de la Charité et des pauvres.
Bans la cause à la deaxième des requêtes pour messire ' PiEaBB-FiÀHÇois u Baglb, marquis de Moulia«, héritier des propres paternels; M*Ediie Gvtot^ héritier des meubles et acquêts et des propres maternels de feu messire Edme Dupont , seigneur de Villiers. — Contre les Pérès de la Charité et autres • i
Question. — Codicille qui parait après une possession plus que centenaire fondée sur le testament.
Dans la cause à la grand*chambre pour Chahles-Fbakçois DE yiNTiMii.LE des comtes de Mabseille» comte DU Luc, chevalier des ordres du roi, conseiller d'état ordinaire d'épée , intimé et défendeur, — Contre le sieur marquis de NisAset la dame son épouse, i^ pelans et demandeurs i?
EanBAiT DV TESTAMEKT de mcssire Piebbv Deguebs, du a6 juillet iSyS 4»
ExTBArr DU pbétbhdu codicille de Pibbbb Dbguebs, du i4 mars 1574/ 4*^
Consultation. — Légataires particuliers ne sont
tenus des dettes 44
Ans , . r 4^
Consultation. — Naissance d'un enfant depuis
le testament du père '*•
Consultation. — Testament mutuel ne se peut révoquer par un des testateurs sans en avertir l'autre . . . 5i
Question. — Dette reconnue dans un premier
testament d*un chevalier de Malte et dont
il n'est plus parlé dans un second.
Dans Tinstance au grand conseil pour frère Ahtoitc d'Havtpovl, cbeTalier de l'ordre de Saint- JeaD-de*Jérusalem , receveur et procureur général dudit ordre au grand prieuré de Toulouse , successeur à la dépouille de frère Josbpb Râtmord db Mobèrb db P<^- ■BBOLS 9 cheyalier dudit ordre ^ défendeur, — Contre mesâire FaAnçois-AifGiuQiiB db Modehb db Pomoiols, demandeur. 56
Question. — Si une ancienne substitution est accomplie des formes nécessaires pour annuler le testament d'une personne qui y était grevée.
Dans la cause à la grand'cfaambre pour messire PiBm Bovghabd-Dbspakbès db LvasARt cheyalier» comte d*Aubeterre, lieutenant généra] des armées du roi| cheralier de ses ordres 9 gouvemeur de Collioure» défendeur et demandeur* — Contre dame BIabib* Arrb d'ÉpiNAT DB SimivLvGy épouse non commune en biens de messire FBAiiçoiSy marquis db Aogbb- CBovABTy demanderesse et défenderesse 64
Question. -^ Si dans une substitution graduelle linéale^ et où les mâles sont taajours préférés , la fille de tafjié mâle ^ui a recueilli exclut la fille du donateur.
Dans la cause à la graDd*chainbre pour Faàvçois-Gas* PA&D, cheyalier^ comte de Mortmorih, mestre-decarop de cavalerie ; et dame MUib-Micbeixb db MoktcoN-BEAUTEEGiBmy SOD épousc, intimés t\ demandeurs. — Contre dame Màbib-Claibb-Hbubiettb de MoNTGon-BEAvyBBGiEB 9 épouse de messire Jacques DE Bbbhabd, chevalier, seigneur de Champigny, €ip~ pelante; et encore contre Chables-Alexandbe de MoNTGOir , prêtre r 88
DoKATiov 118
RipiiQVE ' . . . . lai
Question. — Si dans une substitution la voca^ tion des filles s'étend à leurs enfans.
Dans la cause pour messire Louis Thomassin dv Bois DB Fiennb, marquis de Levtillb, lieutenantgénéral des armées jdu roi « et dame Mabib Yoisivs , son époqse. — Contre messire Chables-Goillaumb, marquis de Bbogue, tuteur de ses enfans mineurs 9 et consorts. . . » . . . . 127
Question. — Si une substitution est fidéicommis-^ saire ou vulgaire.
Dans la cause aux requêtes du palais pour messire Henbi- Amablb de Yent-d*A&bouse 9 chevalier, marquis de YiLLBMORT, tuteur de ses enfans mineurs 9 et de défunte dame MABiE-GBNEVièvB Colbebt de Villacebf son épouse , et consorts, dt^fcndeurs, — Contre messire Fbançois Colbebt, chevalier, marquis de Cha- BANOis, demandeur. ]36
Question. — Si un fils donataire peut en se por^^ tant héritier faire tomber la substitution dont il est grevé.
Dans la cause à la grand'chambre pour CHÀaiBs-Fiiiçois-Fréoéaig db Mortmourct, ducde Luxembooif , pair de Fraoce, et dame Mabis-Sophis Gocbbitm SBI6NBLAT9 son épouse 9 intimés. — Contre PàVEr- Édovàed d'Estovte VILLE, i^jpe&iiit. • i5o
Question. • — 5c la condition dispose Jorsqu' elle est en faveur des mâles dans une grande maison oit les substitutions sont fréquentes; et si dans les termes du testament il y a substitution graduelle et perpétuelle.
Dans la cause à la première des requêtes du palais pour M. le duc DE Yàlertinois 9 en qualité de tuteur des princes et princesses j ses enfans mineurs. — Contre le prince et la princesse dTsehghieh 18S
Testaveht d^Hohobé I*% pbihcb de Monaco asS
TeSTAHEIÏT d'HeBCULB Vy PRINCE BE MONAGO aSQ
Testament D*HoNOBii II» pbince de Monaco ^
EXTBAIT DU CONTBAT DE HABIA6E DE M. LE DtC Et DB MA- DAME LA DUCHESSE DE YaLENTINOIS l37
Extrait du testament du pbince Antoine i*'.de Monaco , par lequel la princesse d'Tsenghien sa fiUe puînée est instituée héritière uniyerselie bSq
Cause d'Appel a la gband'chambbe réduite à la premifère question an libebis, etc 340
Question. — Si le substitué peut former une de-mande directement contraire à ce qu'ont Jugé des arrêts rendus contre le grevé.
TABLB DES MATIÈRES. 747
Pagei.
contre lesquels il s'est lui-même pourvu en requête civile , et a été débouté.
Pans la cause â la première des requêtes pour Louis* Hbniidvg db BovaBON, prince de Qptdé» pirince du sang, pair et grand-maître de France , gouyemeur pour le roi en ses provinces de Bourgogne et Bresse; Cbailbs de Bovbboh 9 comte de ^haiolais ; Lovis dk B0UBBOK9 comte de Clermont; I^uisb-Anitb db Bovb-
BOH DB ChABOLAIS ; MâBIB-AiTNB ibB BOVBBOII DB C1.BB-
■OHT ; Eusâbbth-Albxàbdbiiib ji>B BouBBOB DB Sbhs, princes et princesses du sang; — - Contre Gbables- GviLLArMB marquis de Bbogub, lieutenant-général des armées du roi» gouyemeur de Grayelines*. . • 97S
Question. — Autorité de ta chose Jugée.
Sans la cause sur appel â la grand'chambre pour les mêmes parties, 90S
Question. — «Se une substitution exprimée en faveur des mâles du présent mariage , s'étend à ceux d'un mariage subséquent.
Dans rinstance au Chfitelet pour la marquise db Yai- BBLLB. — Contre le marquis db. Misob 3i&
Question. — 5c une déclaration d'un des enfans peut s après bien des années , faire loi dans la famille et libérer une substitution.
Dans le procès à la douzième des enquêtes pour la mar-* quise db Yalbbub. — Contre le marquis db Sikuiib. 33Q^
Question. — En Provence oà l'on compte j en. cas de substitution^ le chevalier de Maltei au nombre des légitimaires , et où sa part
748 TABLE DBS MATIÈRES.
reste à l'institués que devient-elle à l'ou"
verture de la substitution ?
Autre chef du même procès 355
RÉPLIQUE • • 36a
Question. — Si les enfans mâles mis par contrat de mariage dans la condition , sont répU" tés appelés à la substitution.
Dans le procès & la deuxième pour messife Louis- CcÀUDE-SciPioiff DE Gbimoabd DE BÉiOYOïE 9 comte du Roure , brigadier des armées du roi 5 sous-lieu tenant de la première compagnie des mousquetaires 9 ap^ pelant, — Contre dame JÉmilie-Adblaîde de Gaimoaid DE Beauyoie du R0UEE9 Tcure de Gabriel de Laral, comte de Montmorency j intimée 373
Question. — Si les biens substitués ont été valablement aliénés.
Dans la cause en la grand*chambre pour M. le doc de RicuEUEVy héritier substitué de M. le cardinal de Richelieu son grand-onc|e« demandeur. — Centre M. DE Chvbebé, conseiller honoraire au parlement; M. Patem^ maître des comptes^ et consorts; M. le président Gilbset et consorts ; la veuve Gobeet et consorts; M. HuRsoR, conseiller au parlement , et consorts ; M. le marquis de Langvetot ; la dame de Ri- 0ABYILLE9 et le sieur Lambebt» £ii^m2eiirr Sgi
sTëstamekt de m. le cabdinal dcc de Ricbeubv. • . 4>7
Consultation. — Substitution en cas que /'ms-
titué n'ait pas disposé 433
Consultation. — Substitution dans la maison
de Foix 457
Pag«.
Consultation. — Étendue de clauses de substitution 440
Consultation. — Élection d'un enfant d'un des
éligibles prédécédé 446
Consultation. — Terme d'enfans étendu awc
petits-enfans en substitution 449
Consultation. — Testament de René d'An-jou , roi de Naples et comte de Provence , ne contient point de substitution 457
Question. — Sur le sens d'une clause de contrat de mariage j contre les collatéraux de la femme et des enfans au sujet de leur pari de communauté.
Daos la o^use à la graod'chambre pour dame Françoise- .Antoinette BoDEBE y yeuve de M' Denis Chaussechat, avocat eo la cour, appelanle, — Contre dame. Elisabeth Marchand, yetiye de M* Mario Bodère, procureur en la cour^ intimée ' .... r 4^1
Question. — Si l'on peut réputer simulée une clause de contrat de mariage qui porte qu'un majeur a reçu une somme de deniers dotaux comptée , nombrée et délivrée à la vue des notaires.
Dans la cause à la deuxième des requêtes pour la demoiselle GoNTHiBE , fllle majeure. — Conlre le curateur du sieur de Thorigny, et les sieur et dame
DE VlLLESATOYE ^ . • . . 47^
Consultation. — Si le mari doit payer les billets
75o TABLE DES MATIÈRES*
$ou$ seing privé de sa femme antérieurs au mariage 489
Question. — Sur ta qualité de propres qu'ont les biens acquis par licitation entre cohé^ ritierSj et les offices que les fils déclarent leur avoir été donnés par père ou mère.
DaDs4e procès A la première des enquêtes pour deoioU
selle MAAIB-JEÀNBE-CHiJLLOTTB-GATHBAllIB DE SaIN-
TOMCB DE RiGHEMONT y appelante, — Contre messîre Jeàn-Raptistb Favcoh , chevalier, comte de Charle-
Yal , et consorts , appelans, 49^
Rbpuqob 540
Question. — Si ^ dans les contrais de mariage^
les stipulations des propres ont d'autre
objet que d'exclure l'autre conjoint et sa
famille.
Dans la cause aux requêtes de l'Hôtel pour M. de Boir- NEUU. , conseiller en la conr , et dame Mabib-Mabb* LBiHB RoucHBB, 9on épouse, défendeurs et ikman^ deurs. — Contre M. Pabeivt, conseiller en la coor, et consorts, demandeurs et dtfendeurs 558
POVB UBS IHTIlcés A LA CBAKD'GHAMBBB 5^5
Question. — La stipulation de propres établitelle , entre les collatéraux du conjoint pour qui elle a été faite , un ordre de succéder différent de celui de la bi ?
Dans la cause à la grand-chambre pour dame Mabie* Abnb Sahtilu, reuyede Pierre Dumoulin, secrétaire du roi, intimée. «- Contre Jacques Vailu et consorts , héritiers des propres du feu sieur de Fieubet du côté et ligne de Pierre Dumoulin son aïeul, ap-* P^lms 5j,
Pages^
Question. — Si une dot due rCest pas payable en monnaie courante plutôt quen papier décrié dès le temps de la promesse.
Dans la cause à la grand'chambre pour dame Mabib d*Aatà6ijiettb9 épouse de M. du Plaa, conseiller au parlement de Navarre y itppelante et demanderesse, — Contre Jear-Bàftiste-Maetin d'Aetàguibtte ^ écuyer 9 receyeur général des finances d'Auch 9 mtimé et défendeur^ 60^
Consultation. — Terre propre au mari en Bre-^ tagne donnée conjointement avec la femme à leur fils par contrat de mariage • . . 624
Consultation. — Étendue et franchise d'une do^
nation par contrat de mariage 654
Question. — Si un père quia éteint un douaire dont auraient été tenus sa femme et ses enfans,
peut en demander récompense pour le iout^ ayant eu la garde-noble de ses enfans.
Dans la cause à la grand'chambre pour le marquis et la marquise db Sindeicoubt. — Contre M. de Govb* GUES 9 conseiller au parlement^ et consorts 636
Consultation. — Reprises de madame la duchesse de Bouillon \ 667
Consultation. — Rapport dans une communauté
continuée 662
Question. — Continuation de communauté dans
la coutt4me de Senlis.
Dans la cause au grand conseil pour FibebeThebouebuz, receyeur de la terre et seigneurie de Lagny-le-Sec y et MiRiE^AiiNB PinGABD^ sa femme, défendeurs, —
752 TABLE DBS MATIÈRES.
Pas*».
Contre Lavebkt Gannbhon, Maair BuvcHiai», sa femme, et Christophe Blauchiad, demandeurs. . • 666
Question. — Si les stipulaiions de propres se peuvent étendre. aux prepr es, réels de coutume soudière , et si après la mort d'une mi" neure ^ son maria l'action de continuation de communauté contre la succession du père.
Dans la cause aux requêtes du palais pour messire Césaa- Antoine bb la Ldzbene, chevalier, comte de Benxeville , maréchal des camps et armées du roi. -^ Contre Phiuppb-Nigolas le FkrRE, écuyer, trésorier de la reine; messire Beriband-René Fallu, maître des reqiiétes, commissaire dépurli en la généralité de Moulins, et dame Mabie-Ecisabeth-Cécilb de la Vieu- TiLLB, son épouse, et autres 684
Consultation. — Feuve qui parait créancière
de son mari 7i3
Question. — S'il ne faut pas que la dot soit en péril pour que la femme agisse en sépara-tion de biens ?
Dans le procès à la deuxième pour le sieur Denis-Michel DE Montboissieb-Beaqfoat-Canillag, marqub du Pont-du-Château , inùmé. — Contre la dame son hfomt y appelante 7i(>
