PROCÈS AUX ENQUÊTES

POUR messire Jeaw-Baftiste-Louis de Clebmont d'Amboisi , marquis de Reynel.

CONTRE messire Jean-É m nvk db Thomassin de Saint-Paul, président a mortier au parlement de Provence.

Qlestiow. — Y a-t-il contestation en cause, quand les parties ont pro cédé aui requêtes du palais, ensuite par appel au parlement, sans que le procureur du demandeur se soit constitué aux requêtes du palais sur le fond?

Les circonstances dans lesquelles M. le président de Saint-Paul a fait rendre la sentence par forclusion dont le marquis de Reynel est appelant, sont si singulières, que Ton ne craint point de dire que l'irrégularité n'avait jamais été portée à un pareil excès.

Il a tait juger une demande principale sans que le demandeur fût en cause , ni qu'il y eût de procureur constitué de sa part, une demande qui n'a jamais paru aux yeux de messieurs des requêtes du palais, et qui n'était point produite, une demande à laquelle il n'y

• Cette cause est la LXV- de l'ancicnoe édition.