CHAPITRE IV

Le chapitre 4 , qui traite de la justice , tel qu'il sera dans la nouvelle constitution , amendé par la commission , est assez bon , si les codes qui doivent être faits et dont on s'occupe , forment un bon ouyra^.

Je ne préjuge rien à cet égard.

L'abolition des justices seigneuriales du contentieux , est une mesure qui était désirée depuis longtemps et dont les seigneurs se soucient peu.

CHARGÉE DE RtOIGSK Ulf PROJET DE C<UI»TITUTION. 59