MOTIFS

1** Il n'est personne qui eut pu 1* Que toutes les provinces ne contester cette vérité. formant maintenant qu'un seul

royaume, l'unité de pouvoir et de moyens exige , que le concours à la législation et le v6te de moyens, ainsi que toutes les mesmres gêné-

CHAEGiB BS RÉDIGER UN PROJRT DE CONSTITUTION.

S** G*est nne suite du premier article ; et au moyen de cette nomi* nation individuelle et conjointe, la oollace exercerait son droit de TÔte des subsides par députés ^ comme elle Ta exercé jusqu'ici en corps.

3* Qu'importe à la généralité, comment cliaque province se fesse réprésenter et gouverne son ménage, lorsque ces mesures ne sont pas en opposition avec les mesures générales?

4* An moyen de la disposition de l'art. 8 et des articles suivans, on aurait contenté les trois ordres dans les provinces, où ils avaient auparavant séance, on aurait contenté dans les villes , la représentation des corps- métiers où elle avait lieu; tandis que présentement on aura mécontenté tous les partis, qu'il était si aisé de se concilier sans nuire à la constitution générale de l'état.

En commençant par le rétablissement du status quo domestique , toute l'administration municipale aurait marché d'abord, puisque les réglemens anciens d'administration et de police existent; ces réglemens sont précieux, puisqu'ils sont le fruit d'une expérience sage et éprouvée.

Aujourd'hui tout le système d'administration municipale sera neuf;

raies et communes appartiennent dorénavant à l'assemblée des états généraux, à l'exdusion des états provinciaux.

2* Que les membres de la seconde chambre des états généraux seront nommés par les états provinciaux et voteront sans mandat et sans rapport à leurs commettans, mais que les députés aux états seront nommés à la majorité indi*^ vidueBe du magistrat et de la collace conjointement.

S* Que les états provinciaux demeureront composés dans chaque province, comme ils l'étaient avant l'invasion Françabe de 1794.

4* Que chaque ville , chaque pays ou châtellenie et village est rétabli et conserve la représentation domestique qu'elle avait à cette même époque.

5* Que si la grande majorité d'une province, d'une ville ou d'une châtellenie, par un vœu paisible, sincère et sensé, demande dans la suite un changement dans sa forme représentative , il pourra être accordé par le roi de concert avec les états généraux par forme de loi.

6^* Que les magistrats des villes , cbefs-coUéges du plat pays et des

JOUKHAL DBS SÉANCBS DE hk COMMISSION

il sera organisé partie snr des principes démocratiques, tels qae les élections populaires , en apparence, mais illusoires par des co-institutions d'un pouToir absolu ; et cet amalgame monstrueux, en enlevant les droits de propriété a plusieurs, sans aucun fruit pour le bien général, formera des administrations neuves, qui devront marcber sans guide , faute de réglemens; elles auront par conséquent dans bien des occasions, besoin de l'intervention du pouvoir absolu , dont l'exercice est toujours aussi défavorable au roi que nuisible à la tranquillité publique.

En deux mots : les rédacteurs de la constitution bollandaise n'ont voulu ni du système municipal français, parce qu'il ne vaut rien, ni de l'ancien système , parce qu'ils en avaient peur et qu'ils étaient d'ailleurs imbus de principes dits libé" raua; et de là ils ont voulu faire un système mixte, qui ne vaut ni l'un ni l'autre , parce que c'est nnimbroglio.

villages seront nommés et organisés, quant au personnel, comme ik l'étaient auparavant : qu'il en sera de même quant à leurs conseillers ou collaoes.

7* Que , quant à la partie administrative, l'exeroioe de la juridiction voUmtmrB et les impositions locales , ils seront réglés suivant les réglemens existans à cette époque.

8" Bref, qu'à l'exception de la partie législative, le vote des subsides, les affaires générales du royaume et la justice contentieuse civile et criminelle, chaque ville, chàtellenie et village rentrerait dans ses anciennes attributions et libertés d'administration •

Après cela, j'aurais déterminé d'une manière positive les attributions des états provinciaux.