PARTIE II, LETTRE VII. 38 I

Utile de spécifier les attributions des corps qui lui sont subordonnés ; et sans aller plus loin , vous voyez plus évidemment encore que , par la force de certains articles pris séparément, le petit Conseil est l'arbitre suprême des lois, et par elles du sort de tous les particuliers. Quand on considère les droits des citoyens et bourgeois assemblés en Conseil général, rien n'est plus brillant; mais considérez hors de là ces mêmes citoyens et bourgeois comme individus, que sont-ils? que deviennent-ils? Esclaves d'un pouvoir arbitraire, ils sont livrés sans défense à la merci de vingt-cinq despotes : les Athéniens du moins en avaient trente. Et que dis-je vingt-cinq? neuf suffisent pour un jugement civil, treize pour un jugement criminel'*. Sept ou huit, d'accord dans ce nombre, vont être pour vous autant de décemvirs : encore les décemvirs furent-ils élus par le peuple; au lieu qu'aucun de ces juges n'est de votre choix : et l'on appelle cela être libres !

LETTRE VIll.

Esprit de l'éclit de la médiation. Contre-poids qu'il donne à la puissance aristocratique. Entreprise du petit Conseil d'anéantir ce contre-poids par vole de fait. Examen des inconvénients allégués. Système des édits sur les emprisonnements.

J'ai tiré , monsieur, l'examen de votre gouvernement présent du règlement de la médiation par lequel ce gouvernement est fixé ; mais , loin d'impu-

" Édits civils, tit. i, art. xxxvi.

38i l.ETTRF.S ÉCRITES DE LA MONTAGNE.

ter aux médiateurs d'avoir voulu vous réduire en servitude, je prouverais aisément, au contraire, (ju'ils ont rendu votre situation meilleure à plusieurs égards qu'elle n'était avant les troid^les qui vous forcèrent d'accepter leurs bons offices. Ils ont trouvé une ville en armes ; tout était à leur arrivée dans un état de crise et de confusion qui ne leur permettait pas de tirer de cet état la règle de leur ouvrage. Ils sont remontés aux temps pacifiques , ils ont étudié la constitution primitive de votre gouvernement : dans les progrès qu'il avait déjà faits , pour le remonter il eut fallu le refondre ; la raison , l'équité, ne permettaient pas qu'ils vous en donnassent ini autre, et vous ne l'auriez pas accepté. N'en pouvant donc ôter les défauts, ils ont borné leurs soins à l'affermir tel que l'avaient laissé vos pères : ils l'ont corrigé même en divers points ; et des abus que je viens de remarquer, il n'y en a pas un qui n'existât dans la république long-temps avant que les médiateurs en eussent pris connaissance. Le seul tort qu'ils semblent vous avoir fait , a été d'oter au législateur tout exercice du pouvoir exécutif, et l'usage de la force à l'appui de la justice : mais en vous donnant une ressource aussi siire et plus légitime , ils ont changé ce mal apparent en un \Tai bienfait ; en se rendant garants de vos droits, ils vous ont dispensés de les défendre vous-inêmes. Eh! dans la misère des choses humaines, quel bien vaut la peine d'être acheté du sang de nos frères ? La liberté même est trop chère à ce prix.

Les médiateurs ont pu se tromper, ils étaient

PAKTli: II, LETTRE V II f. 38!^)

hommes; mais ils n'ont point voulu vous tronij)er,ils ont voulu être justes, cela se voit, même cela se prouve; et tout montre en effet que ce qui est équivoque ou défectueux tlans leur ouvrage vient souvent de nécessité, quelquefois d'erreur, jamais de mauvaise volonté. Ils avaient à concilier des choses presque incompatibles, les droits du peuple et les prétentions du Conseil, l'empire des lois et la puissance des hommes , l'indépendance (le l'état et la garantie du règlement. Tout cela ne ])ouvait se faire sans un peu de contradiction ; et c'est de cette contradiction que votre magistrat tire avantage, en tournant tout en sa faveur, et faisant servir la moitié de vos lois à violer l'autre.

Il est clair d'abord que le règlement lui-même n'est point une loi que les médiateurs aient voulu imposer à la république , mais seulement un accord qu'ils ont établi entre ses membres, et qu'ils n'ont par conséquent porté nulle atteinte à sa souveraineté. Cela est clair, dis-je , par l'article xliv, qui laisse au Conseil général, légitimement assemblé, le droit de faire aux articles du règlement tel changement qu'il lui plaît. Ainsi les médiateurs ne mettent point leur volonté au - dessus de la sienne, ils n'interviennent qu'en cas de division. C'est le sens de l'article xv.

Mais de là résulte aussi la nullité des réserves et limitations données dans l'article m aux droits et attributions du Conseil général: car si le Conseil général décide que ces réserves et limitations ne borneront plus sa puissance, elles ne la borne-

ront plus; et quand tous les membres d'un état souverain règlent son pouvoir sur eux-mêmes , qui est-ce qui a droit de s'y opposer? Les exclusions qu'on peut inférer de l'article m ne signifient donc autre chose sinon que le Conseil général se renferme dans leurs limites jusqu'à ce qu'il trouve à propos de les passer.

C'est ici l'une des contradictions dont j'ai parlé, et l'on en démêle aisément la cause. Il était d'ailleurs bien difficile aux plénipotentiaires , pleins des maximes de gouvernements tout différents , d'approfondir assez les vrais principes du vôtre. La constitution démocratique a jusqu'à présent été mal examinée. Tons ceux qui en ont parlé, ou ne la connaissaient pas , ou y prenaient trop peu d'intérêt, ou avaient intérêt de la présenter sous un faux jour. Aucun d'eux n'a suffisamment distingué le souverain du gouvernement ; la puissance législative de l'executive. Il n'y a point d'état où ces deux pouvoirs soient si séparés , et où l'on ait tant affecté de les confondre. Les uns s'imairinent qu'une démocratie est un gouvernement où tout le peuple est magistrat et juge; d'autres ne voient la liberté que dans le droit d'élire ses chefs, et, n'étant soumis qu'à des princes, croient que celui qui commande est toujours le souverain. La constitution démocratique est certainement le chefd'œuvre de l'art politique : mais plus l'artifice en est admirable , moins il appartient à tous les yeux de le pénétrer. N'est-il pas vrai, monsieur, que la première précaution de n'admettre aucun Conseil