OBSERVATIONS PRELIMINAIRES, PAR M. NEGRER

Pendant le cours des arrangemens que j'ai proposés au roi , pour la perception desk différens droits qu'il lève sur ses peuples , l'on a plusieurs fois agité, dans les conversations ou dans les brochures , quelle étoit la constitution des compagnies de finance la plus convenable aux intérêts du souverain , celle des fertnes , ou celle des régies. Mais les .raisonne-

FERMES ET ItiGIES. ia5

mens divers qu'on a faits à ce sujet, portoient presque tous sur une fausse base.

On ne s'attachoit qu'à la signification littérale des deux mots régies enfermes.

L'on croyoit,en conséquence, que les régisseurs faisoient jouir le roi de toutes les augmentations de produits dont ils'avoient la gestion , mais que leur attention n'étoit stimulée par aucun intérêt personnel. Et l'on pensoit que les fermiers, au contraire, en profitant pendant un certain nombre d'années de tous les accroissemens de leurs recettes, étoient excités au trai^ail par le motif le plus puissant.

Ainsi, sous des rapports si différens, ces deux sortes de gestions présentoient nécessairement des avantages ou des inconvéniens qu'on pouvoit comparer.

Mais , les fermes et les régies, au moyen des modifications qu'on y a apportées , se ressemblent parfaitement.

L'on dit à des régisseurs : Vous aurez telle part dans les produits qui excéderont telle somme ; et lorsqu'il est question d'une ferme. Ton dit aux fermiers : Le roi se réserve telle part dans les produits qui excéderont le prix de votre bail.

L'on voit donc que la différence est pure*

J26 F£aM£S £T RÉGIES.

ment grammaticale, et que, dans l'une et l'autre forme , le roi ne renonce ni à participer à l'augmentation des produits, ni à tirer parti de l'activité de l'intérêt personnel.

La seule différence remarquable entre les. fermes et les régies, telles qu'elles sont aujourd'hui composées , c'est que dans une ferme, on demande aux financiers qui la composent la garantie d'une certaine somme de produit , et comme on expose alors cette compagnie à des hasards , elle a droit de demander des avantages proportionnés à ce risque, quoique le plus souvent il soit imaginaire; mais j'ai prévenu jusqu'à la nécessité d'un pareil sacrifice, au moyen de la forme que j'ai suivie dans le dernier bail des fermes.

Cependant, selon l'esprit du gouvernement, et en considérant les noms de fermes ou de régies sous un rapport purement moral , le choix entre ces formes de coi;npagnie çesseroit d'être indifférent.

En effet, supposons que dans de certaines circonstances, ou par un esprit fiscal, on voulût user de rigueur envers les contribuables , ou étendre sourdement les impôts, il faudroit présenter aux peuples une compagnie de fermiers, plutôt que de régisseurs, afin que hi haine, se portant sur des hommes qu'on croi-

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roit aveuglés par un intérêt personnel, épargnât davantage Tadministratiou ; mais , lorsqu'on veut que les impôts soient perçus avec l'équité la plus parfaite, quelquefois même avec modération et toujours avec sagesse, alors il vaut mieux donner le nom de régisseurs aux hommes de finance qu'on emploie, afin qu'aucun soupçon injuste n'altère la confiance des contribuables , et afin de rappeler sans cesse aux tribunaux que les agens du fisc , contenus dans de justes bornes , ne sont que les mandataires du trésor public.

Je ne puis m'empécher de faire encore observer ici qu'on m'a souvent et très-sérieusement représenté, surtout dans les commencemens de mon administration , qu'il étoit très-important de donner purement et simplement à bail les revenus du roi , afin de pouvoir opposer l'intérêt des fermiers aux fréquentes demandes d'exemptions et de franchise ; comme si l'on avoit besoin d'un détour pour savoir défendre les intérêts du roi contre des prétentions injustes ou indiscret tes. Certainement, l'administrateur qui est obligé de recourir à ces petits moyens est a demi vaincu , et les précautions nécessaires pour rendre fort un homme foible seroient aussi nombreuses qu'inutiles.

128 FERMES ET RIÉGIES.

Arrêt du conseil du 3 avril 1777 , qui ordonne la réunion, à compter du V^ octobre prochain , des droits réunis , des greffes , des hypothèques , des droits réservés des quatre membres de Flandre , et des papiers et cartons , en une seule Régie , sous le titre de Régie générale.

Le roi, animé du désir de ramener l'ordre dans ses finances , sans établir de nouveaux impôts , a fixé dans ses derniers règlemens de justes mesures pour la distribution des grâces pécuniaires , et a prescrit d'autres arrangemens favorables à l'ordre et à l'économie : et S. M. s'étant ensuite procuré divers secours extraordinaires à un intérêt modéré, elle en a employé la plus grande partie à la diminution des anticipations habituelles faites sur ses revenus ; emprunts fort onéreux quand la somme en est trop considérable, et qui, n'ayant lieu chaque fois que pour un court terme, soumettent la régularité des payemens les plus nécessaires au renouvellement journalier du crédit et de la confiance.

Continuant k porter ses regards sur les autres améliorations dont ses finances sont susceptibles , S. M. a trouvé que le trop grand nombre de régies chargées de la perception

PEAMES ET aé&IlB. lïlC)

d'une parue de ses retenus, éloil un obslacie à Téconomie , parce qu'une telle division muU tipiioil les administrateurs, les commis, les employés, les bureaux et les frais de toute espèce : elle a remarqué de plus que ces éta« blissemens trop nombreux ayant été faits dans des temps où Ton étoit pressé par le besoin d'argent, toutes les conditions de ces régies s'étoient ressenties de cette circonstance; d^ manière que les avantages accordés aux régis^ seurs consistoient principalement dans un intérêt fixe -et considérable des fond^ qu'ils avoient fournis^ arrangement d'où denûent nécessairement résulter deux igrands incon^ véniens-!,.Tun de porter obstacle à. la.* baisse de l'iatérêt-de l'argent , en offrant sans cesse un objet de comparaison favorable aux prétentions des préteurs , et l'autre d'assurer aux régisseturs un bénéfice indépendant de leurs soins et de leur économie.

S. Mi a -aussi trouvé que le nombre des régisseurs étoit trop considérable; elle a surtout remarqué que plus de trois cents personnes étoient intéressées dans, ces régies à titre de croupe, et se par tageoienti ainsi,. sans travailla une partie du produit des impôts : mais puisqu'il en coûte infiniment aif cœur de S. IVf. pour Les maintenir ^ Ituraméme qu'ils soift nu 9

43o FERMES ET Rj^GIBS.

employés à des dépenses publiques , elle veut du moins supprimer les abus qui retiennent en des mains inutiles une portion des sacrifices de ses peuples. S. M. a de plus reconnu que là recherche de C63 sortes d'intérêts dans^ les affaires de finance , détournoit les capitaux et I^ndustrie des emplois véritablement utiles à4V£tat, et quelquefois encore farorisoit Fesprit d'intrigue , en présentant des moyens de fortune indépendans du mérite et des talens. Sensible à ces diverses considérations , S. M. se propose de suivre un système absolument différent dans les arrangemens de finance qu'elle fera à l'avenir f et elle a résolu dès à présent de réunir en une seule régie toutes celles qui peuvent être liées ensemble. S. M. , quoique déterminée à cet égard par l'avantage de ses finances et le bien de l'état , a néanmoins examiné si elle devoit faire cet arrangement avant l'expiration de ces mêmes régies ; et elle s'est convaincue qu'elle le pourlx>it avec justice, parce que l'avantage des régisseurs et des croupiers consistant presque uniquement d^ns un intérêt fixe de leurs fonds , ils avoient toujours joui d'un sort indépendant des- /éviénemens, et tne pouvaient pas prétendre ^ gomme dans une ferme^ à des 'bénéfices futurs , pour se dédommager de ris-

FERMES ET REGIES. l3r

ques antérieurs : et que si, dans une seule de ces . régies ,' les intéressés s'éloient engagés à fournir annuellement au trésor royal une soroine fixé,- à prendre sur leur recette, cette somme étoit tellement au-dessous du véritable produit, qu'un pareil engagement n'avoil fait qu'assurer aux intéressés un plus gros béné« fice, sans les assujettira aucune chance contraire.

S. M. a jugé qu'en supprimant ces diverses régies, il étoit conforme aux règles de justice dont elle ne s'écartera jamais, de rembourser en même temps en argent comptant tous les fonds appartenans aux divers intéressés : elle a eu d'ailleurs l'attention- de choisir tous les nouveaux régisseurs parmi lès anciens; mais obligée, par les principes qu'elle a^adoptés^ de se borner au nombre nécessaire, elle a senti avec peine, qu'au ipilieu de tant d'abus introduits successivement , et sur la durée desquels on avoit formé des plans et fondé des espérances, il étoit impossible de rétablir l'ordre public sans occasionner Quelques privàtipns particulières.

. Il ne sef;a accordé àp^s.i)ppveai4X régis3eur$ qu'un intérêt de cinq pour çenf dç^ fpnds qu'il.s fourniront ,vj$t le béaéfieç modéré , fu^is su^ fisant , que S. M. leur attribueri^^-sera lié tout

iSl F£RM£S ET a^GIES.

entier au succès de leurs soins ; et.Ioi^sque les différens droits dont la perception doit être confiée à ces régisseurs, iseront assis.d'une manière raisonnable, et qu'une administration à la foig vigilante et modérée aura fait con-^ noitre avec certitude la mesure des produits , S. M. se réserve d'examiner alors s'il seroil pkis convenable à l'intérêt de ses finances que cette régie fût convertie en une ferme.

Au surplus , S. M., constamment attachée aux principes qu'elle a annoncés , n'accordera aucun intérêt par forme de croupe ni autrement ; se réservant de récompenser d'une ma** nière moins obscure et plus honorable les personnes qui auroat de véritables droits à ses bienfaits. Ouï le rapport du sieur Taboureau , conseiller d'état et ordinaire au conseil iK>yàl , coalrôleur général des finances ; le roi étant en son conseil , a ordonné et ordonne ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

A l'époque du i*' octobre prochain , les régies actuel* lement existantes des droits réunis , .des greffes , des hypothèques , des droits réservés , des quatre membres de Flandre , et des papiers et cartons , seront réunies en une seule régie , sous le titré de régie générale j se réservant S. M. d'y joindi^ tels autres objets' dé 'perception qu'elle jugera k prt^pos, soit «iraiit ladite époque du i^' octobre t fpitapi:^..:. f. .., ] y

FERMES ET REGIES* l33

n. Les fonds dus aux divers régisseurs et croupiers , mon tans , à la susdite époque , à environ vingt-six millions y seront remboursés, en argent comptant dans le 'courant dudit mois d'octobre.

in. Â la même époque y les vingt-cinq nouveaux régisseurs qui? S. M. a nommés , fourniront dix millions de fonds y rembonrsaUes à la fin de la régie , dont l'intérêt Sfra payé sur Je pied de cinq pour cent par an.

IV. Les autres condition^ d^ cette régie seront portéer dans le résultat du conseil de S. M.

Y. Il ne sera accordé aucun intérêt à d'autres person* nés qu'aux régisseurs , soit par forme de croupe ^ ou sous quelque autre dénomination que ce soit.

ÂRR:èT DE RiiGLEMENT du g janvier 1780 , con^ cernant les Fermes et les Régies du Roi.

L'ÉPOQUE de Texpiration du bail des Ferme9 générales a dû fixer toute Tattention du roi. Il étoit important , sans doute , de profiter d'une révolution qui ne revient que tous le^ six ans , pour essayer de perfçctionner , par un nouvel ordre , les fermes et les régies des droits du roi , et pour y porter les principes

d'économie et de modération, qui plaisent à

S. M., et dont elle a tiré depuis quelque tempç de si grands'^^^antages ; mais des remboursamens considérables à faire pour remplir ce but^Tesprit de justice et de bonne fpi qui dirige S. M*, même dan$ les opérations qm

l34 FEftniÉS ET REGIES.

intéressent le plus son amour du bien public ; enfin , des cii^constartCés difficiles et impérieuses, tout sembloit, au pi^étriieif cbtip d'îDéîl, devoir contraindre S. M* à suivre les anciennes traces , et à renouyeler purement et simplement le bail de ses fermes d^qs les mêmes formes et selon les usages précédons ;^inkis S. M. combattant CDU tre une idée qtii renvoyoit de nouveau à ttn iettne éloigné des' améliôralioris essèntiéties à l'état et k ses finaniCes , et qui les soùmettoit alors au hasard des contrariétés que les hommes et les événenens feroient naître, n'a pu voir qu'avec satisfaction le plan qui lui a été proposé pour surmonter les obstacles qui paroissoient s'opposer à ses vues, et pour faire sortir du milieu de la guerre la constitution qu'on eût dû choisir à la paix, et conserver dans tous les >emps.

Cependant , divers et a mens ont dû précéder la détermination du roi ; considérant d'abord la multiplicité et l'accroissement progressif des droits gél^ésfiar la Ferme générale ^ S. M. a été frappée de l'étendue des détails et des fonctions confiées à une seé^ > compagnie) elle à bien senti qu'il -étoit' raisonivablie de né point désunir' les perceptions qui s'citr'aii dent; VëUes^ par ^xém^e, que les gàbutHe&V

TKRMES ET HÉGIKS. i37

rimporlance de saffrancbir de celte ancienne dépendiiuce des secours de la linnoce, nonseulement dans cette partie, mais encore dans plusieurs autres , elle a tâché , malgré les circonstances , de monter son administration générale d'une manière conforme au but auquel elle vouloît parvenir; et , en ménageant constamment dans son trésor une réserve en ap^ gent , ainsi qu'une somme d'effets négociables à chaque instant, elle a trouvé dans ses propres précautions des ressources suffisantes contre les non-valeurs accidentelles Dès lors cependant toute l'attention de S. M. peut se borner, en renouvelant ses Fermes , à établir des conditions proportionnées à la mesure du travail et des soins; dépense dont il est aisé de se faire une idée juste ; au lieu qu'une garantie trop vaste et trop étendue ne peut jamais être exactement évaluée , et c'est là , sans iCe qui a donné lieu souvent à des bé- :op considérables, quoique dans le l'on a mis au plus ' : prix celle l'existât que olfet d'une

, s'il éloit s ' ^ revers

, eût trouvé néramens

l36 ' FERMES ET ALGIES.

en souffrir; ou bien ces régies ëtoient forcées de s'attacher des commis particuliers , et alors les frais généraux de perception, s'accroissoient ^Jeis occupaticKis* Stériles de la société se rnukipHoient 9 et les redevables ëtoient en* core I inquiétés inutilement , par la diversité d''agens>avec lesquels ils ëtoient obligés de traiter pour des objets semblables.

S. M.: a , de plus, remarqué que les aides , cette partie. essentielle de ses revenus, ne pauvoient être données à bail qu'avec désavantage pour ses finances , parce que leur produit étant susceptible de variations im^ portantes, en raison.de l'intempérie des saisons , des fermiers ne pouvoient, garantir ces événemens qu'à l'aide d'une latitude dans le prix de bail proportionnée à leurs risques; en sorte* que le roi payoit inutilement une prime d'assurance considérable ; comme si dans une grande administration quelques variétés passagères dans Jes produits, qui reviennent toujours à un taux commun dans un petit nombre d'années ,*.étoient un accident assez essentiel pour s'en racheter à trop haut prix ; cependant c'est à cette garantie , ainsi qu'à la certi* tude d'avoir, mois par mois , une somme fixe et déterminée , qu'on a fait, depuis long-temps, de grands sacrifices. Mais S. M. ayant senti

TERMES ET R£G1£8; l^J

l'importance de s'affranchir de cette ancienne dépendance des secours de la finance , nonseulement dans cette partie, mais encore dans plusieurs autres ^ elle a tâché , malgré les circonstances , de monter aon administration générale d'une manière conforme au but auquel elle vouloit parvenir ; et , en ménageant constamraent dans son trésor iine réserve en ar-^ gent , ainsi qu'une somme d'effets négociablea à chaque instant, elle a trouvé dans ses propres précautions des resisoprces suffisantes contre. les non-valeurs accidentelles Dès lors cependant toute l'attention de:S. M. peut se borner^ en renouvelant ses Fermes , à établir des conditions proportionnées à la mesure du travail et des soins ; dépense dont il est aisé de se faire une idée juste ; au lieu qu'une garantie trop vaste et trop étendue ne peut jamais être exactement évaluée , et c'est là , sans doute, ce qui a donné lieu souvent à des bénéfices trop considérables^ quoique dans le temps où l'on a mis au plus haut prix cette gara^tie , elle n'existât que par l'effet d'une convention qui , s'il étoit survenu des revers extraordinaires , eût trouvé des tempéramens dans la douce équité d'un grand monarque.

S. M., déterminée par ces diverses réflexions , a donc justement pensé qu'en n'exposant per-

l38 TERMES ET K^GIES.

sonne à perdre avec elle , en distrayant de ses Fermes les objets soumis àdesrévolations dans leurs produits, en séparant les administrations qui n'ont ensemble aucune connexion^ en réunissant celles d'un genre analogue, et en remédiant ainsi à la confusion qui règne au-^ jourd'hui dans ces distributions, elle rem pliroi t efficacement les vues utiles dont elle est animée.

C'est pour tendre encore à ce but qu'elle s'est proposé de réformer un abus long-temps consacré dans la Ferme générale, et dont le bail actuel fournit des exemples frappans; cet abus est celui des croupes, des pensions et des intérêts accordés dans les places des fermiers généraux à des personnes absolument étrangères à cette manutention , abus qui , en admettant diverses classes de la société au partage des bénéfices des financiers , a dû prêter de la force k leurs prétentions, et accroître les obstacles qui se présentent toujours aux projets de réformes et d'améliorations ; abus encore qui donne des armes à l'intrigue contre le talent, en favorisant , entre les prétendans aux places de finance , les hom.mes les plus disposés à faire des sacrifices, au préjudice de ceux qui croient pouvoir se reposer sur leur capacité et sur leurs services ; abus enfin qui

JPJERMÉS IDT REGIISi IÎQ

cache aux yeux du souverain l'étendue des grâces qu'il accorde ; en même temps qu'on est souvent parvenu à faire envisager cette espèce de dons comme une simple distribution d'intérêt indifTéfente aux finances de S. M. , quoiqu'il fût aisé d'apercevoir que tous ces partages dans ]es bénéfices des fermiers retomboient tacitement sur le priit du bail et dimi*nuoient les revenus du roi. . .

Enfin S. M. 5 animée par un grand motif d'intérêt public et par son amour pour ses peuples , a sêiiti qu'en réunissant la percep^ fion de tous les droits à une seule compagnie , et en se liant par un bail rigoureux , elle pré-pareroit elle-même des obstacles au dessein où elle est d'ordonner, dans plusieurs parties , des changemens essentiels au repos des contribuables ; ainsi , c'est par des considérations importantes pour le bien de l'état, pour l'avantage de ses finances et pt>ur les inoeurs publiques , que S. M. à cru devoir profiter de cette époque pour modifier utilement ses Fermei et s^s Régies , mais sans occasionner aucune commotion , et en observant les i^gles de la plus exacte justice.

t^O FERMES iT BlÉGIES.