DU CONSEIL DE PRÉFECTURE A TOURS

Messieubs ,

Je paye dons ce département 1314 francs d'impôts , et ne puis obtenir d’étre inscrit sur la liste des électeurs. A la préfecture, on me dit que mon domicile est a Paris , que Je ne dois pas voter ici , et l'on me renvoie à l'article 104 du Code civil, ainsi conçu :

• Le domicile est au lieu du principal établis-

• sèment.

■ Le changement de domicile s'opérera par le « fait d'une habitation' réelle dans un autre lieu ,

• joint à l'intention d'y Axer son principal établis- « sèment.

- La preuve de l'intention résultera d'une dé-

• claration expresse faite , tant à la municipalité

• du lieu que l'on quittera , qu'à celle du lieu ou

• l'on aura transféré son domicile. >

Cette déclaration, je ne l'ai faite nulle part, ni a Paris , ni ailleurs ; mon principal établissement est la maison de mon père, à Luyncs; là est le champ que je cultive, et dont je vis avec ma famille; là, mon toit paternel, la cendre de mes pères, l'héritage qu'ils m'ont transmis et que je n'ai quitté que quand il a fallu le défendre à la frontière. N'ayant rempli , en aucun lieu , aucune des formalités qui constituent , suivant la loi , le ehangement de domicile , je suis à cet égard comme si jamais je n’eusse Imugé de ma maison de Luynes. C'est l'opinion des gens de loi quej'ai consultés là-dessus, et j'en ai consulté plusieurs qui, de contraire avis en tout le reste (ear ils suivent différents partis dans nos malheureuses dissensions), sur cc point seul n'ont qu'une voix. En résumé voici ce qu'ils disent :

Mon domicile de droit est, selon le Code, à Luynes. Mou domicile de fait a Véretz, où j’ai , depuis deux ans , maison , femme et enfants. Ces lieux communes étant dans le même arrondissement du département d'Indre-et-Loire , mon domicile est , de toute façon , dans ce département , ou je dois voter comme électeur. Si je nommais le* jurisconsultes de qui je tiens cette décision ,

vous seriez étonnés , Messieurs , vous admireriez , j’en suis sûr, qu'entre des hommes de sentiments si opposés, surtout en matière d'élections, il ait pu se trouver un point sur lequel tous fussent d’accord , et c'est ce qui donne d'autant plus de poids à leur avis.

Mais que dire après cela d’une note qu’on me produit comme pièce convaincante, et d'une autorité irréfragable, décisive? Cette note du maire de Véretz, adressée au préfet de Tours, porte en termes clairs et précis : Courier, propriétaire domicilié à Paris. Danscc peu de mots, je trouve , Messieurs, deux choses à remarquer ; l'une que le maire de Véretz , qui me voit depuis deux ans établi à sa porte , dans cette commune , dont il est le premier magistrat , et où lui-méine m’a adressé des citations à domicile , ne veut pas néanmoins que j'y sois domicilié; l’autre, chose fort remarquable, est ((u'en même temps il me déclare domicilié à Paris. Le préfet , prenant acte de eettu déclaration , part de là. Mon affaire est faite , ou la sienne peut-être , j'entends celle du préfet, il refuse, quelque réclamation que je lui puisse adresser, de m'admettre au rang des électeurs , et me voilà déchu de mon droit.

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sur quoi l’a-t-il fondée? Il pouvait nier mon domicile dans la commune de Véretz , si je n’en avais fait aucune déclaration légale; mais avimcer et affirmer que mon domicile est à Paris, où je n’ai pas une chambre , pas un lit , pas un meuble , c’est être un peu hardi , cc me semble. De quelque part qu’aient pn lui venir ees instructions , fût-ce même de Paris , il est mal informé. .Aussi mal Informé est le préfet , qui , sur cc point, eût mieux fait de s’en rapporter à la notoriété publique, recommandée par les ministres comme un bon moyen de compléter les listes électorales. Cette notoriété lui eût appris d'abord que nul n’est mieux que moi établi et domicilié dans ce département , et que je n'eus de ma vie domicile à Paris , non plus qu'à Vienne , à Rome , à Naples et