TEL FUT CE DISCOURS

MÉMOIRES. 5o9

Les leilrcs paientes du roi leur enregistrement , le plaidoyer de M* Target , les conclusions très-honorables du ministère public , et Tarretdela Cour du 6 septembre 1776, quia entérine ma requête civile et annulé le jugement qui m'avait blâmé , ont reçu le degré de publicité convenable après celle qu'on avait donnée au jugement scandaleux du 26 février 1 774 / et mes vœux sont remplis. L'unique objet de cette requête est d'obtenir aujourd'hui la conversion du décret d'ajournement personnel subsistant contre moi , en un décret d'assigné pour être ouï. L'ordonnance criminelle de 1670, eu admet de trois sortes qui doivent se prononcer suivant la nature du délit et la qualité des personnes ; cnsorte que si la preuve portée par rinlormaiion est légère , ou si l'accusé est officier public , ou distingué par sa réputation et qualité, ou s'il n^y a contre lui qu'une accusation d'injure, le juge ne doit décerner un décret ni de prise de corps ni d'ajournement personnel , mais seulement d'assigné pour être ouï. Les autorités sur cette matière se trouvent dans le procès-verbal de l'ordonnance de 1670 , sur l'article 3 du tit. 21 , page 25o.

Or , la plainte dirigée contre moi n'ayant jamais été qu'une accusation d'injure ; fût-elle aussi fondée qu'elle est reconnue vicieuse, je n'ai

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pas dû être décrété d^ajouniement personnel. A plus forte raison , lorsque j'ai comparu sur ce décret et subi tous les interrogatoires exigés , me crois-je en droit de supplier la Cour d'ordonner la conversion de ce décret d'ajouruement^ et de me renvoyer dans mes fonctions.

CE CONSIDERE , Nosseigneurs , il vous plaise , vu Tarrét contradictoire de la Cour, rendu le 6 septembre 1776, Grand' Chambre et Tournelle assemblées , ordonner que le décret d'ajouniement personnel décerné contre moi ])ar les juges de la commission ^ le 10 juillet 1775, sera et demeurera converti en un décret d'assigné pour être ouï. En conséquence ^ me renvoyer dés-à-présent dans mes fonctions, aux offres que je fais de me présenter devant tel de Messieurs qu'il plaira à la Cour de couimettre , pour suWr tous interrogatoires à toutes assignations données , élisant domicile a cet effet chez M*. Allonncaii , procureur en la Cour , rue llardubecq : Et vous ferez bien. Signé Caro.n ï)E Bkadmakchais.

M^ ALLONNEAU , Procureur.